Non mais je rêve Demian, tu es vraiment un ane... Tu as tort, et tu ferais mieux de la fermer sur ce sujet que tu ne maitrise absolument et visiblement pas du tout !

Relis la constitution de 1958, qui précise :

"Article 61 : Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs."

Je t’invite d’ailleurs a parcourir cet ouvrage qui tien lieu de bible pour les étudiants : « Les grandes décisions du Conseil constitutionnel » Edition 2005 (Broché) de Louis Favoreu Editeur : Dalloz-Sirey ; édition 13e édition (1 Sep 2005). Cela te permettra de parfaire ta connaissance et de nous faire profiter de tes trollantes critiques sur cet ouvrage. Je précise par avance que ledit ouvrage te donne tort du début jusqu’à la fin...