Il ne s’agit pas de droit mais de comprendre le Français. Manifestement vous n’avez pas lu mon texte avec attention. Vous n’avez pas lu non plus l’article 11 qu’il suffit de LIRE pour savoir ce qu’il en est de cette procédure.

Vos professeurs participent a la désinformation c’est très grave.

C’est l’initiative de 20% de parlementaires qui est soutenuE  il ne s’agit pas d’une initiative commune, partagée, de 185 parlementaires soutenuS par 10%des inscrits C’est clair.

Il ne s’agit pas non plus d’une initiative ouverte a 20% de parlementaires OU à 10% des inscrits qui pourraient prendre l’initiative en obtenant par la suite le soutien de l’autre !

La proposition de loi est déposée par 20% de parlementaires elle est soumise au Conseil constitutionnel et ce n’est qu’ APRES avoir obtenu son feu vert que les 10% des inscrits doivent SOUTENIR l’initiative des parlementaires pour que la procédure poursuive sa route..

Avez-vous compris ? Sinon expliquez en quoi l’initiative est partagée. Interrogez poliment vos professeurs en leurs demandant leur avis sur mon « article ».

Les juges peuvent avoir à interpréter les lois qui ne sont pas claires.

Pour cet article il est limpide. Il décrit clairment une procédure qu’on ne peut appeler REFERENDUM , car la réunion des deux conditions( 20% parlementaires puis 10% des inscrits) ne garantit NULLEMENT l’organisation d’un référendum. il PEUT être organisé dit la Constitution mais rien n’est moins sur.

INITIATIVE PARTAGÉE ne peut pas non plus être employé puisque l’initiative est exclusivement parlementaire.

La Constitution ne l’emploie pas.

C’est « une procédure législative d’initiative parlementaire qui avec le soutien de 10% des inscrits peut déboucher sur un référendum au BON VOULOIR des groupes parlementaires de la majorité et du gouvernement. »

Elle ne sert a rien car tout groupe parlementaire peut mettre directement une proposition de loi a l’ordre du jour à ses « niches parlementaires »,

Selon le réglement de l’ AN 60 députés peuvent demander un référendum sur une loi en discussion et mêm principe au Sénat.

C’est évidement REFUSE par la majorité. L’article 11 n’apporte RIEN à l’opposition puisque son texte n’a quasi aucune chance d’être soumis à référendum.

Le doyen VEDEL avait proposé en 1993 la même procédure à UN MOT près qui était un pouvoir important a l’ opposition.

Si la proposition n’est pas ADOPTÉE dans les 4 mois le président la soumet a référendum.

La commission BALLADUR a mis EXAMINÉE et vide de tous intérêt la proposition.

SI VOUS contestez argumentez SVP. Et montrez l’article a vos professeurs.