Heum, heum,...
8 juin 2015 19:40
Le crime de haute trahison est défini dans l’article 68 de la Constitution française de 1958, il concerne exclusivement le Président de la République.
« Art. 68. - Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison.
Cet article a été abrogé en 2007 (juste avant l’entrée en fonction de Sarkozy) et remplacé par :
« Art. 67. - Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
« Art. 68. - Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe