lloreen 15 juin 2015 15:38

La cour fédérale du Canada a annulé la loi Rothschild (1973) le 26 janvier 2015.

 https://www.youtube.com/watch?v=4x1Fn5yFcF8&feature=youtu.be

Références de l’ affaire en français.
http://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/fr/item/72554/index.do


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