La cour fédérale du Canada a annulé la loi Rothschild (1973) le 26 janvier 2015.
https://www.youtube.com/watch?v=4x1Fn5yFcF8&feature=youtu.be
Références de l’ affaire en français.http://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/fr/item/72554/index.do
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