« Il faudrait encore y ajouter, en application de l’article 89 de la loi de décentralisation du 13 août 2004, le financement imposé à toutes les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées hors territoire communal »
L’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a été abrogé par la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009