PERSONNE NE PEUT IMAGINER UNE LOI QUI FERAIT PAYER L’ASSURANCE AUTOMOBILE PAR CEUX QUI N’ONT PAS DE VOITURE… Faire payer l’assurance chômage aux retraités est contraire au bonsens et à la Constitution.

La CSG (contribution sociale généralisée) participe au financement de notre protection sociale. Ses recettes sont affectées à l’assurance-maladie, aux prestations familiales, aux retraites par le biais du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et à la perte d’autonomie via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

La CSG a rapporté en 2016, 97,1 milliards d’euros, soit 24,4 milliards d’euros de plus que les impôts sur le revenu. Une augmentation d’un point de la CSG représente une recette supplémentaire de l’ordre de 11 milliards d’euros. Ce bon rendement s’explique par son assiette très large. Elle est en effet prélevée sur les revenus d’activité professionnelle au taux de 7,5%, les revenus dits de « remplacement » (allocations chômage, indemnité maladie, maternité… ) au taux de 6,2% (sauf cas particuliers d’exonération), les pensions de retraite et les revenus tirés du patrimoine (par exemple, revenus fonciers) et de placement (sauf produits d’épargne exonérés) au taux de 8,20%.

Il existe plusieurs taux en fonction de différents modes de prélèvement. Il existe déjà des exonérations. En quoi une CSG CRDS sur les retraites, variant de 4.3% à 7.4% (pour ceux qui y sont assujetti) serait retoqué par le Conseil constitutionnel ?

Parce qu’en quoi faire payer l’assurance chômage sur les revenus fonciers serait contraire à la constitution ?