Saisi par les socialistes, le Conseil constitutionnel a rejeté : 1. la création d’une faute disciplinaire des magistrats, qui prévoyait une sanction en cas de « violation grave et délibérée d’une règle de procédure constituant une garantie essentielle du droit des parties. » 2. « la possibilité pour un justiciable de saisir le Médiateur de la République » qui aurait ensuite pu alerter le garde des Sceaux afin qu’il sollicite le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Ce refus des Sages a été prononcé au nom du « principe de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de l’autorité judiciaire ».