Taverne Taverne 23 janvier 2018 12:12

Les conclussions tirées par l’auteur sont toutes archi fausses. Voici les règles :

Article 7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique énonce : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contrôle la variation de la situation patrimoniale des membres du Gouvernement telle qu’elle résulte de leurs déclarations, des éventuelles observations et explications qu’ils ont pu formuler et des autres éléments dont elle dispose. Lorsqu’elle constate une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d’explications suffisantes, après que le membre du Gouvernement a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie au Journal officiel un rapport spécial, assorti des observations de l’intéressé, et transmet le dossier au parquet. »

Quant au droit à l’erreur (prévu par le projet de loi dit « pour un Etat au service d’une société de confiance »), il ne s’appliquera pas à ces cas.


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