Cette affaire juridique est un vrai sac de noeuds. Il y a eu des divergences de points de vue entre les deux magistrats chargés d’instruire cette affaire l’un (Tournaire) signe l’ordonnance de renvoi en correctionnelle, pendant que l’autre (van Ruynbeck) ne la signe pas. Il ne la signe pas, car il pense à juste titre que la preuve que Sarkozy soit au courant des malversations n’est pas établit. Sarkozy ne peut donc pas théoriquement être responsable de quelque chose qu’il ne connait pas.

Mais le malin Van Ruynbeck sait que s’il ne signe pas cette ordonnance, Sarkozy et les autres vont en profiter pour faire appel. Et c’est ce qu’ils ont fait, puisqu’une vingtaine d’appels de la décision ont été prononcés.

La cours d’appel ré-instruit le dossier sur les pièces établis par les juges et se prononce. Elle décide de renvoyer non seulement Sarkozy, mais tous les autres, car les 20 appels sont tous rejetés ce qui est un fait sans précédent mais surtout ce qui expurge le dossier de tout vis d’instruction. Et là les avocats vont soit devoir « plaider coupable » soit se défendre sur un dossier qui n’a aucun vis de procédure.

On verra ce que dira la cours de cassation qui est là pour annuler une décision de justice qui a été rendue au prix d’une méconnaissance de la loi. Mais avec un Tournaire et Van Ruynbeck à l’instruction c’est peine perdue.