A AgoraVox, ThZ Toulon, le 14.04.2007 Commentaire apporté à l’article : Démocratie participative et poids des lobbies

Bonjour,

La question de la démocratie directe me paraît bien traitée et présentée.

La citation de la démocratie suisse et son système de referendum m’a rappelé l’une de mes écrit remontant à 2004 impliquant tout particulièrement le projet de constitution de l’union européenne et le referendum populaire Suisse.

Pour information la population suisse a rejeté par deux fois une adhésion à l’union européenne, ce qui fait une fois de plus qu’au moment de la rédaction initiale.

Ci-après un extrait de texte rédigé en juin 2004, présent sur http://thz.oldiblog.com/.

NB : le projet a été renuméroté entre juin et octobre, une correspondance des articles se trouve sur le blog.

Début d’extrait de texte -------------------------- Concernant Partie I Titre II Article 7 (3), citée ci-dessus, et que nous rappelons tant il est important (3) Les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux. à rapprocher de Art. II-52 (6) « Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la charte. ».

Sont clairement écartés des droits fondamentaux acquérant le statut de principes généraux ceux qui ne résultent pas d’un tradition commune, en clair ce n’est possible que dans une Union confédérale, dans le cas contraire d’Union fédérale celle-ci soit attribuerait ce statut de principes généraux à chacune des traditions constitutionnelles respectives de chaque état membres soit en interdirait officiellement certaines, sur ce plan l’Union européenne ne peut structurellement être qu’une confédération. De façon contradictoire ce traité d’Union ne prévoit pas de procédure de retrait de l’Union d’un Etat membre, aussi sur ce plan l’Union européenne est une fédération.

Cette situation confuse rendra impossible toute hiérarchisation juridique des textes, bien que doté de la personnalité juridique, sur la base de ce projet de Constitution, l’Union européenne va obligatoirement et inéluctablement vers une crise pouvant faire éclater cette structure laborieusement élaboré pendant des décennies aux premières circonstances un peu éprouvantes.

Avec un minimum de suspicion cela présente toute les caractéristiques d’un sabotage du projet européen, dans de telles conditions seuls des anti-européens primaires pourraient vouloir que ce texte deviennent la première et peut-être dernière Constitution européenne.

Jusqu’à preuve du contraire, une pratique est une activité non définie ou encadrée par un ou des textes de lois ou de règlements, donc par définition un Etat de droit n’a pas de pratiques d’Etat qui puissent être contraires au droit constitutionnel et au reste du droit national.

Les pratiques des Etats de droit se fondent et se confondent avec leurs législations, cette phrase ne peut ou ne devrait pas avoir été conçue et rédigée pour eux. Qui sont donc les auteurs des pratiques nationales à prendre pleinement en compte, et quelles et la nature des pratiques dont il est fait mention, et surtout comment en arrive-t-on à placer des pratiques mêmes nationales au niveau du statut de Principe constitutionnel européen.

Seuls sont donc concernés les citoyens nationaux hors du dispositif formel constituant l’Etat, mais pour quelles activités, à notre connaissance deux domaines échappent à toute démarche de formalisation par voie de texte, le premier est le domaine de la vie privées des personnes ceci compte tenu du respect de la vie privée qui s’impose à l’Etat, et le second qui éventuellement peut émerger du premier est le détournement de la loi à son profit par des personnes à titre privé.

Au sens strict une loi détournée n’est pas une loi violée, mais une pratique qui consiste à mettre à profit ce que certains considéreraient comme des lacunes de la loi mais que ceux ci tiennent pour des opportunités.

Toutefois la forme achevée voire parachevée de cette pratique est réussir à se positionner en amont de l’élaboration des textes de loi ou de règlement en vue d’influer sur leur rédaction et disposer de la connaissance de ses lacunes pour la bonne et simple raison qu’on les y aura insérées volontairement.

Par exemple le droit constitutionnel de concourir personnellement à l’élaboration des textes de lois et des règlements, est en France confisqué au profit du Parlement et du gouvernement. C’est une réelle pratique nationale de violer le droit constitutionnel de concourir à la loi, lequel droit qui ne semble pas prévu explicitement par les traités internationaux actuels. Cette question devrait devenir d’actualité sous peu, par là nous entendons dès une éventuelle adhésion de la Suisse à l’Union européenne que le dernier référendum en Suisse semble n’avoir écarté que de façon temporaire.

Dès une telle adhésion concrétisée, prétendre que les principes de la démocratie Suisse ne sont pas conforme aux principes généraux du droit national et international ne sera plus possible, tout citoyen de l’Union sera en droit de débattre et de réclamer l’extension de l’application effective de ce droit au delà de son pays d’origine, or la Constitution de la République pour qui tous sont égaux devant la loi permet de plein droit une telle extension, au delà de pratiques nationales obscurantistes.

Jusqu’ à preuve du contraire, la Charte de l’Union européenne est sur ce point rédigée de façon prévisionnelle afin d’écarter si possible cette éventualité, les « élites » en France et peut être aussi ailleurs dans l’Union, celles qui n’ont rien à voir avec les élus de la nations mais en fait les utilisent et les instrumentalisent, ces « élites » ont toujours à ce jour réussit à empêcher ce droit de recevoir une application effective.

Fin d’extrait de texte -----------------------

Meilleures considérations, Thierry ZUBANOVIC Toulon, le 14.04.2007