njama
2 septembre 2019 23:26
La confirmation de la jurisprudence Perinçek (CourEDH)
CourEDH, 28.11.2017, Affaire Mercan et autres c. Suisse, requête no 18411/11
La CourEDH confirme sa jurisprudence Perinçek (résumée in : LawInside.ch/182) et constate que la Suisse a violé l’art. 10 CEDH en condamnant pénalement pour discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP) une personne ayant affirmé que les massacres et déportations de 1915 ne constituaient pas un génocide.
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