Rincevent Rincevent 14 décembre 2022 19:41

Ce qui est différent chez les Belges c’est que, en cas de procédure de flagrant délit, cette vice-présidente ne peut pas se prévaloir d’une quelconque immunité parlementaire. C’est génial ! Pourquoi on n’a pas ça dans notre code de procédure pénale ?


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