@Fergus
Vous ne pigez rien !!!!
Les personnes ne sont pas condamnées. C’est tout ce que j’ai dit.
Le jugement est suspendu par l’appel.
Le mot « condamnation » est bien utilisé
La loi fait référence au jugement de condamnation ou de relaxe !!! Comment voulez-vous préciser les conséquences de l’appel sur l’exécution des peines, des demandes civiles… sans nommer le jugement en cause !!!
Un coup, j’ai raison, un coup, j’ai tort… affligeant !!!