Je comprends tout à fait votre déception liée à l’attitude des personnes ou organes auxquels vous vous êtes adressé mais je suis très étonné qu’un avocat ait accepté de vous suivre dans la voie d’une demande fondée sur cet article.

 En effet, tout juriste digne de ce nom doit savoir que le préambule de 1946 qui édicte ce que l’on a appelé les "droits créances" ne contient pas des droits opposables en tant que tels à l’Etat. Il édicte simplement un certain nombre d’objectifs à atteindre qui sont "particulièrement utiles à notre temps" : droit au logement, droit au travail...etc. L’effectivité juridique de ces dispositions est la suivante : les pouvoirs publics ne peuvent prendre de dispositions qui seraient contraire à ces objectifs et doit s’efforcer d’en prendre qui tendent à la réalisation de ceux-ci.

 Il ne s’agit donc en aucun cas d’une obligation de résultat et votre action semblait vouée à l’échec dès le départ.

 

 Bon courage