Bonjour,

Lire à ce sujet le billet de l’irremplaçable Maître Eolas.

Selon lui, cette QPC a peu de chance d’aboutir car elle s’attaque à une jurisprudence, et non à une loi ; or une QPC ne peut porter que sur une loi, pas sur l’interprétation qu’on en fait. Une jurisprudence juriciaire ne pouvant être attaquée que devant la Cour de cassation.

Bref, fameux débat juridique en perspective !

Wait and see...