En 2010, le tribunal administratif de Lyon a condamné la mairie d’Oullins (Rhône) : Maire UMP également, Monsieur François Noël BUFFET. Il avait modifié son règlement en limitant l’usage des cantines aux enfants dont les deux parents travaillent. [color=red]Le sujet a aussi fait l’objet de deux arrêts du Conseil d’État, en mars et en novembre 2009, qualifiant d’« illégale » toute discrimination à l’entrée des restaurants scolaires.[/color]

L’arrêt du tribunal administratif de Versailles du 16 novembre 1993 avait déjà sanctionné “l’atteinte au principe d’égalité des usagers de la cantine scolaire en introduisant une discrimination entre les enfants suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non”.

La loi européenne interdit absolument cette discrimination dans un service social comme la cantine.