@Elliot

Et il y a ceci en particulier.

« Une caractéristique commune aux traités instituant les Communautés européennes (et maintenant l’Union européenne) [voir le chapitre 2] est qu’ils ne sont pas des traités internationaux de type classique, créant des droits et des obligations aux États seuls. Ces traités et le droit dérivé de ceux-ci engendrent des droits et des obligations non seulement pour les États membres mais aussi pour leurs ressortissants [voir la section 9.2]. Cet »effet direct« du droit européen (ex-communautaire) signifie notamment que tout particulier peut demander à son juge l’application du droit européen (communautaire) qui contredit le droit national [voir affaire 26/62]. Les particuliers peuvent, donc, se prévaloir du droit européen (communautaire) devant les tribunaux nationaux et, le cas échéant, devant la Cour de justice de l’Union européenne [voir la section 9.3]. Selon la Cour, un État membre doit réparer le préjudice causé aux particuliers par les violations du droit européen (communautaire) qui lui sont imputables, même lorsque le manquement reproché est le fait du législateur national [voir affaires jointes C-46/93 et C-48/93, affaire C-5/94, et affaires jointes C-178/94, C-179/94, C-188/94, C-189/94 et C-190/94 ]. Un particulier peut demander l’annulation d’une décision, d’un règlement ou d’une directive qui revêt un caractère normatif général, s’il peut démontrer qu’il est directement et individuellement concerné par les dispositions attaquées [Affaire T-136/95]. »

Il est donc clair que si certaines dispositions des traités ne sont pas modifiées, et par conséquent applicables à tous les membres, les décisions des différents pays seront attaquables même par le particulier. Ce sont des aspects du droit international, et par conséquent des traités, qui ne sont jamais évoqués. C’est ainsi que vous pensez que le seul « poids » de la GB pourrait la sortir d’affaire. Et bien non. Le droit intrentional s’applique tout autant à la GB, à la Grèce ou à Malte. Des hommes et des femmes politiques font croire qu’il est possible de « désobéir » aux traités. Et bien non, c’est impossible. Ceci voudrait dire que pour un pays donné, il lui serait loisible de choisir ce qu’il souhaite respecter, en matière de traités internationaux, et ceux qu’il entend, au coup par coup, ne pas respecter. Il ne sert plus à rien de signer des traités internationaux dans ces conditions. Cela devient du grand guignol.