Marc Filterman Marc Filterman 5 février 2018 22:38

@Desjardins Christophe
Salut Christophe
le compteur reste la propriété de la commune même quand il y a délégation à un syndicat de l’énergie ou communauté de commune, donc les affirmations de M. Loas maire de Ploemeur qui a tout fait pour que tout le monde soit équipé de Linky (à l’exception de certains qui ont eu des passes droit), ne tiennent pas la route : articles 322-4 et 322-8 du code de l’énergie
http://filterman.esy.es/gsm-335_on_nest_pas_des_pigeons_compteur_linky_inutile_espion.htm


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