gruni
13 février 2018 20:31
@McGurk
« La fraude fiscale est un délit lourdement puni, si l’administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut décider d’engager des poursuites pénales après avis de la commission des infractions fiscales. L’auteur peut encourir jusqu’à 500 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement. Cela peut aller jusqu’à 2 000 000 d’amende et sept ans d’emprisonnement si les faits ont été commis en bande organisée. »
Et pourtant la fraude continue, et pas seulement en France. En plus ces fraudeurs ont de bons avocats et les faire condamner n’est pas si simple.
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