Marc Filterman Marc Filterman 4 mars 2018 15:09

@JFC
La généralisation des compteurs résulte d’une obligation légale de modernisation des réseaux qui répond à des directives européennes. Rappel : 11/08/2017 – Commission européenne Réponse sur le compteur Linky, ce n’est pas une obligation contrement à ce qu’affirme ENEDIS EDF http://refus.linky.gazpar.free.fr/Linky-Courrier-Commission-Eur.pdf

Vous n’avez donc pas le droit de vous opposer au changement du compteur d’énergie de votre logement.FAUX, voir article L.322-8 du code de l’énergie qui précise que « les ouvrages des réseaux publics de distribution appartiennent aux collectivités territoriales ».

Ils violent la vie privée. OUI, l’article 8 de la CEDH

Selon la CNIL : La transmission des données de consommation détaillée (horaires et/ou à la demi-heure) à des sociétés tierces, notamment à des fins commerciales, (par exemple, des fournisseurs d’énergie) ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’abonné, Vrai, sauf que la CDC est activée par défaut si vous n’avez pas expédié un refus en recommandé avec AR


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