@Cateaufoncel
Pour changer les Traités, article 48 du TFUE, il faut l’unanimité des 27 gouvernements + 27 ratifications. Ce que personne n’obtiendra, car les 27 pays sont divisés sur toutes les questions essentielles.

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Quant au Conseil des Chefs d’Etats, ils ont intérêt à filer doux, quand ils votent non, la Commission passe outre, cf Maïs OGM, adopté contre l’avis de 67% des Etats, 61% des Députés et 70% de la population.

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C’est la Commission qui est à l’initiative des lois, pas les Chefs d’Etats.