Legestr glaz
23 octobre 2018 10:54
@Legestr glaz
Je reprends ce que vous avez écrit :
« Le problème est de mener ces perquisitions d’une manière « sauvage » sans procès verbal grâce à une subtilité ».
Ce que je voulais vous dire c’est que le Procès-verbal existe bien. C’est l’assentiment qui est manquant mais la loi permet de perquisitionner, en matière préliminaire, avec l’autorisation du JLD.
En matière d’enquête de flagrance, ou lors d’une Commission rogatoire, vous vous dispensez totalement de l’accord de la personne. Nous avons, par conséquent, sous les yeux, trois types d’enquête différentes qui permettent de réaliser une perquisition sans l’assentiment de la personne chez qui elle est réalisée. C’est le code de procédure pénale qui le dispose ainsi Nono. Il faut juste le savoir.
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