Marc Filterman
6 février 2019 19:30
@assouline
Il faut lire la lettre du CSM et aussi participé aux réunions sur les questions de droit.
https://www.courdecassation.fr/IMG///R%C3%A9ponse%20Cour%20de%20cassation%208%20d%C3%A9cembre%202016.JPG
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