@eddofr

« Ma mère est actuellement hospitalisée et les médecins ne veulent la laisser sortir que pour rentrer en Ehpad. »

Quelle est la volonté exprimée par votre mère ? Même sous curatelle, c’est elle qui décide (article 459 code civil). Si elle refuse l’entrée en EHPAD, le juge des tutelles doit être saisi pour décision avec à l’appui de la demande un certificat médical.

Décisions médicales

Jusqu’à présent, la personne chargée de la protection du majeur ne pouvait, sans l’autorisation du juge ou du conseil de famille, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée. Désormais (avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, article 9), le juge n’intervient qu’en cas de difficultés. En cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision, à leur demande ou d’office.