J’aurais bien vu un couplet qui condamnerait les employeurs quand ils exportent le savoir faire aux étrangers sans en payer le prix à leur personnel qui travaillait seulement pour les puissances françaises.

Cela s’appelle « intelligence avec des puissances étrangères »

 

Article 411-6 du code pénal Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d’amende.

 

Article 410-1 Les intérêts fondamentaux de la nation s’entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, de l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel.

 

Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu’ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l’espionnage lorsqu’ils sont commis par toute autre personne.

 

Un autre couplet sur les licenciements pour faute grave ou lourde qui doivent être suspendus s’il y a une plainte devant une juridiction de la part de l’employé.