@Séraphin Lampion

NB :

Le conflit d’intérêts désigne « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Ce n’est pas une infraction pénale.

La prise illégale d’intérêts sanctionne le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique, ou investie d’une mission de service public ou encore un élu de prendre un intérêt quelconque dans une affaire dont elle assure la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement au moment de l’acte. Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500.000 € d’amende.