@Jean Dugenêt
__2_un
article d’étude juridique critique par un prof de droit :
https://www.hervecausse.info/L-Etat-se-transforme-en-societe-de-garanties-de-la-loi-n-2020-289-du-23-mars-2020-de-finances-rectificative-pour-2020_a1770.html
Il suffit de comparer la réalité des choses avec votre blabla pour savoir où vous en êtes réellement !
Luniterre