@PascalDemoriane

Notre cher camarade Seraphin LAMPION nous ayant obligeamment fourni le lien vers le texte incriminé, dans le tout premier commentaire, j’ai lu le dit texte de loi.

Ce que j’y lit moi c’est que, ni une femme qui avorte, ni le médecin qui pratique l’avortement, ne peuvent être poursuivis pour le décès d’un fœtus « non viable » consécutif à l’avortement.

Cette loi ne fait, me semble-t-il que rectifier une potentielle incohérence (on autoriserait l’avortement mais le décès consécutif du foetus serait considéré comme un meurtre).