Aristide Aristide 9 novembre 2022 14:12

 Selon lui, « le port de l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or » imposé aux maires par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) lors des cérémonies publiques vaut abrogation du décret de 1852.

Ce qui est vrai voilà la réponse du ministre de l’intérieur sur ce point  :

Le décret du 1er mars 1852, relatif au costume des fonctionnaires et employés dépendant du ministère de l’intérieur n’est qu’une survivance historique. En effet, le port de l’uniforme, en particulier pour les maires et leurs adjoints, est tombé en désuétude depuis de nombreuses décennies. C’est la raison pour laquelle le texte s’y rapportant est devenu sans objet et qu’il n’apparaît pas nécessaire de l’abroger. Dans la pratique, c’est l’écharpe tricolore, dont le port est prévu par l’article R. 122-2 du code des communes, qui constitue la marque distinctive des maires et adjoints. Jusqu’à récemment, cet article ne comportait qu’une formule générale à l’attention des maires autorisés à porter l’écharpe tricolore, sans donner de précision sur la manière de la porter. Pour répondre à de nombreuses questions concernant le port de l’écharpe par les élus locaux, l’article R. 122-2 précité (aujourd’hui article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales) vient d’être complété par le décret n° 2000-1250, du 18 décembre 2000. Cet article définit désormais clairement, d’une part, les personnes qui sont autorisées à porter l’écharpe, et, d’autre part, la façon de la porter.

Un argument en l’occurrence non seulement spécieux mais faux au plan juridique : tout texte qui n’a pas été expressément remplacé ou abrogé dans les formes légales reste de facto en vigueur.

C’est faux, une loi est abrogé aussi de manière tacite ou implicite sous les conditions qu’une nouvelle loi la contredise 

L’abrogation peut être expresse, c’est-à-dire explicitement énoncée par un texte nouveau, ou tacite (implicite), consistant alors en l’introduction, dans un nouveau texte, de dispositions incompatibles avec la disposition antérieure

Il est incontestable que l’obligation du port de l’écharpe remplace implicitement le texte du second empire.

Les maires portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité.


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