Dans un Etat laïque, la seule chose qui peut être interdite c’est celle qui constitue une contravention, un délit ou un crime. Il est donc anti constitutionnel de condamner un acte pour fondement religieux. Sur le plan vestimentaire, les seuls arguments qu’on peut donner sont l’attentat à la pudeur ou la dissimulation frauduleuse d’identité (cagoule, masque, foulard) lors d’une situation délictueuse