Huit millions de Français seraient concernés : grâce à
un nouveau projet de loi, les personnes
souffrant de problèmes lourds de santé (faiblesses cardiaques, hypertension,
cancers, Sida...) ne devraient plus se voir refuser les crédits dont jusqu’ici l’ouverture
était soumise à l’examen d’un questionnaire de santé discriminant. Le ministre
de la santé a présenté lors du Conseil des ministres du 22 novembre ce projet
de loi qui fait écho à la convention Aeras du 6 juillet dernier entre le
gouvernement, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et
de la mutualité, et les associations de malades.
Il s’agit donc, selon les termes du président de la République, « que
les personnes malades ou qui l’ont été puissent plus facilement accéder à
l’assurance ou à l’emprunt ». Les mesures prises entreront en vigueur le 1er
janvier 2007 : elles rendent possible l’acquisition d’un bien immobilier,
de produits de consommation... Dans le cadre des crédits à la consommation, les
moins de cinquante ans pourront emprunter jusqu’à 15 000 euros sans avoir
à remplir de questionnaire médical, le plafond des prêts immobiliers sera élevé
à 300 000 euros (au lieu de 250 000), les risques d’invalidité seront
mieux couverts, le poids des surprimes d’assurance pour état de santé déficient
sera réduit grâce à la mise en place d’un mécanisme de mutualisation, tout
refus devra être dûment motivé. Une instance de médiation est prévue pour
régler les litiges éventuels.
Le président de la République a ainsi motivé l’initiative : « Etre
malade ou l’avoir été, ce n’est pas la vie qui s’arrête. Il faut continuer à
vivre et à faire des projets. C’est une question de justice. »
