lundi 15 mars 2010 - par elisabeth

Baisses/hausses des impôts locaux : quand l’Etat se défausse sur les collectivités

« Donnez nous vos suffrages, et nous promettons, une fois à la tête des régions, de ne pas augmenter les impôts ».
 
Voici, en substance, que ce que le parti de la majorité présidentielle et ses alliés martèlent depuis le début de la campagne des régionales. Une promesse électorale qui ne coûte pas beaucoup aux candidats, au sens où d’une part il n’est nullement question de baisser des impôts fiscaux abusifs, mais seulement de les maintenir au niveau actuel, et d’autre part de se contenter de promettre un statu quo sur l’impôt, sans se prononcer sur les taxes. Ce qui permettra, in fine, en cas de succès électoral, aux candidats de l’union de la majorité présidentielle, de se dédouaner auprès des électeurs, quand se rajouteront aux prélèvements des contribuables locaux ou/nationaux la taxe carbone ou/et la contribution locale censée remplacer la taxe professionnelle.
 
Cet engagement peu mobilisateur et fort peu coûteux, est cependant doublement intéressant, au sens où manifestement les élus – toute tendance politique – jouent ou surfent sur l’ignorance des citoyens, en matière de fiscalité et d’organisation du territoire, pour mieux cacher les vrais raisons de la hausse exponentielle des prélèvements (impôts + taxes) au niveau local comme national.
 
Il convient, en effet, de se rappeler que la France a choisi comme régime politique la République. Une République, qui depuis les lois sur la décentralisation de 1982 à nos jours et la révision constitutionnelle de 2003, est décentralisée. Ce qui signifie que les élus nationaux transferts aux collectivités territoriales (UE, régions, départements, (communautés de) communes, etc.) un certain nombre de compétences (et non de souveraineté ou de pouvoir : la chose est interdite aux élus nationaux) que l’Etat s’estime être (pour des raisons diverses et pas toujours bien justifiées, sinon une démission volontaire pour des raisons financières ou/et économiques) moins capables que la ou les collectivité(s) à assumer. 
 
Il en résulte donc que les collectivités territoriales agissent en lieu et place de l’Etat, et sous son contrôle. Car la décentralisation n’a absolument rien à voir avec le fédéralisme, voire même avec une administration à l’espagnol. Autrement dit, les collectivités territoriales sont libres de déterminer des politiques liées à leurs compétences – pour les régions ces compétences sont essentiellement la gestion des lycées, les transports, et la formation professionnelle (75% du budget, au moins, leur est consacré) auxquelles s’ajoutent des compétences sociales et économiques (définition de plans directeurs pour favoriser la croissance de la région) – mais elles dépendent, pour leurs ressources, de la manne publique via une dotation de l’Etat qui représente pas moins de 60% de leur budget et des impôts locaux, qui ne sont pas déterminés par elles, mais par le Législateur seul. (Le pouvoir législatif n’étant pas transférable dans un système « décentralisé » mais pas « fédéraliste » ou « d’autonomies » à la manière espagnole.
 
Les élus locaux sont, dès lors, très marginalement responsables des « impôts » ou « taxes » qui frappent leur administration, dès lors qu’ils ne font, in fine, que prélever – c’est-à-dire fixer des taux, eux-mêmes encadrés par le Législateur via la loi des finances (en fait le Gouvernement, étant donné les étroites marges du Parlement en la matière : le Gouvernement peut, en effet, contraindre le Parlement à voter le projet de loi des finances en recourant aux privilèges que lui octroie, en la circonstance, la Constitution de 58) – les impôts et taxes, qui en respect de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, sont déterminés par le Législateur qui est seul à pouvoir créer ou supprimer des prélèvements, seul à pouvoir fixer l’assiette de l’impôts, seul à pouvoir exonérer d’impôts certaines catégories de contribuables, et seul encore à pouvoir fixer et encadrer la durée des prélèvements. Et tout aussi seul à détenir le monopole de la fiscalité : opportunité des prélèvements, utilité de ces derniers, et suite à donner à un impôt « stupide »…Tout dépend, exclusivement, du Législateur.
 
Autant dire que si les collectivités territoriales, à bon droit, peuvent être jugées sur les taux d’imposition qu’elles fixent – mais qui sont strictement encadrés par le Législateur, via des mécanismes qui expliquent certains choix locaux – mais qu’elles ne déterminent pas (ce qui fausse dès lors les comparaisons avec les landers allemands ou les autonomies espagnoles, sans parler des Etats américains, qui avec plus ou moins de marges sont directement responsables des impôts locaux, au sens où ils déterminent ces derniers, et ne font pas que les prélever, autrement dit les collecter) et sur la manière dont elle effectue la redistribution de l’impôts et des taxes, via leurs choix politiques effectués dans le cadre des compétences qui leur ont été transférées ou/et des compétences qu’elles partagent via des financements croisés – quand plusieurs collectivités s’inscrivent dans un projet commun, qu’elles n’auraient pu réaliser seules – on ne saurait imputer aux dites collectivités des choix faits par l’Etat, qui contraignent ces dernières à augmenter ou baisser les prélèvements locaux, et cela quels que puissent être, à cet égard, les taux d’imposition pratiqués par lesdites collectivités.
 
Xavier Bertrand promet aux électeurs, pour les régionales, de maintenir les impôts à leur niveau. Une promesse qui n’engage que lui, et qui ne saurait être tenu, sans le concours du Parlement.
 
Or…Si le parti présidentiel est majoritaire à l’Assemblée Nationale et trouve une majorité au sein du Sénat, on peut douter que le Législateur se sente engager par des engagements locaux pris par des candidats, qui n’ont qu’une marge très étroite sur la question – les taux d’imposition : lesquels sont encadrés par le Législateur – puisque la France n’est pas un Etat fédéraliste.
 
Voter pour l’UMP et ses alliés ne changeraient donc rien, au plan local, à la situation. Car le principal responsable des impositions locales, est avant tout le Légisateur, qui détermine les prélèvements…Ne laissant, in fine, aux collectivités territoriales, que le soin de répartir ces derniers, au niveau local.
 
Les électeurs – et surtout les contribuables – seraient donc bien inspirer de renvoyer la balle au chef de l’UMP : « nous avons voté pour vous aux législatives et à la présidentielle : qu’attendez vous pour réformer le système fiscal » !
 
Assumer le poids conséquent de l’Etat dans la fiscalité locale ou rendre "fédérale" - en donnant aux élus locaux la possibilité de déterminer leurs ressources (les impôts et taxes) et pas seulement la fixation des taux - voilà un choix courageux que devrait prendre la majorité UMP/NC.
 
Mais le prendra-t-elle, si elle détient, ne serait ce qu’une région sur le territoire ? On peut en douter.
 

13 réactions

  • plancherDesVaches 15 mars 2010 14:18

    Hhmm...

    La réforme fiscale est déjà faite : le bouclier est en place...

    La devise de notre onéreux, pardon, cher gouvernement : « Par les riches pour les riches »

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  • DEEVIN 15 mars 2010 16:32

    Certes, mais les économies à faire ne manquent pas, à tous les niveaux. Nombre des structures qui se superposent, se chevauchent, se concurrencent. Communes, communautés de communes, arrondissement, départements, régions,comités de tous ordres, europe et j’en oublie sans doute. Chacune voulant être plus grosse que son voisin, chacune créant ses associations satellitaires pour pouvoir s’occuper de ce qui n’est pas dans les attributions normales de la structure et caser au passage quelques amis. Et partout des « élus » à n’en plus finir, grassement payés et au statut fiscal avantageux. Tout cela arrange beaucoup de monde. Quel homme politique aura le courage de s’en prendre au système qui l’a fait naître ? Un candidat au suicide ? Il sera toujours plus facile de tondre les petits moutons.
    Deevin

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  • Lucrezia 15 mars 2010 16:43

    Le problème n’est pas de savoir qui se défausse sur qui ...Mais pourquoi donc une région ou tout autre entité publique n’arrive donc pas à dépenser uniquement le budget des recettes !? Et c’est particulièrement vrai pour les Gauche qui ne sait que gérer qu’en dépensant plus ! Ce qui est facile...

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    • Michel DROUET Michel DROUET 15 mars 2010 18:04


      « Et c’est particulièrement vrai pour la gauche qui ne sait que gérer en dépensant plus »........

      ...alors que le gouvernement actuel se prive de recettes fiscales (bouclier fiscal, par exemple) et laisse filer la dette qui atteint des sommets, que nous et nos enfants devrons bien payer un jour.

      Les budgets des Régions et leur politique fiscale, à côté de la dette française, c’est un poil pubien sur une moquette.
      Une fois de plus on détourne l’attention des citoyens pour masquer l’incurie du pouvoir en place.

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    • TSS 16 mars 2010 00:06


      les regions sont beaucoup moins deficitaires que l’etat et si elles le sont actuellement c’est à la

      suite de transferts de competence de l’etat vers la region sans les transferts financiers qui

      vont avec !!

      Les gens oublient souvent qu’au niveau departements ce sont les conseils

      generaux(majoritairement de droite...eux )qui taxent... !!

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    • titi titi 16 mars 2010 07:43

      « les regions sont beaucoup moins deficitaires que l’etat et si elles le sont actuellement c’est à la suite de transferts de competence de l’etat vers la region sans les transferts financiers qui vont avec !!

      Turlututu !!

      Si on analyse les recettes / dépenses de la région Nord Pas de Calais...
      L’emprunt représente 22% des recettes : tous les ans la région dépense 22% d’argent qu’elle n’a pas soit 426 ME...

      Au niveau des dépenses on constate que le tiers des dépenses va à des »politiques« sur lesquelles la Région n’est pas compétente.
       »Le Grand Stade«  ??? »culture«  ???? »Associations«  ???
      La région outrepasse donc ses prérogatives à hauteur 446 ME... Si la région se mêlait uniquement de ses compétences elle n’aurait donc pas recourt à l’emprunt.


      Dans le même temps l’Etat abonde pour un tiers dans le budget de la région 700 kE...se qui couvre : les TER, les lycées, l’apprentissage...
      Si on ajoute la TIPP, on constate que »toutes« les dépenses de la compétence régionales sont couvertes par l’Etat et la TIPP... Il reste maintenant à financer les cadeaux aux associations »amies« , aux collectifs bidons...

      Ce n’est donc pas le transfert de compétence qui plombe le budget, mais le clientélisme ( »learning center de Vaucelles 100 kE ; Grand Stade : 15 ME )


      Au passage on constate que la TIPP + carte grise = 18 % proviennent de la « bagnole ».. Je pense que nos amis Verts vont bientot apprendre le sens du mot « compromis » dans leur bataille anti-bagnole.

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    • Michel DROUET Michel DROUET 16 mars 2010 08:57

      Une précision : les conseils généraux sont majoritairement de gauche

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    • Michel DROUET Michel DROUET 16 mars 2010 10:07

      Beaucoup de collectivités locales se « valorisent » politiquement autour des compétences facultatives permises par la clause générale de compétence et ne parlent pas ou peu des compétences obligatoires (lycées, TER,... pour les Régions - Social, collèges,...pour les départements) qui représentent tout de même la grosse part des budgets locaux.

      Ces compétences, obligatoires, devraient être transférées à des établissements publics administratifs régionaux.
      Ensuite, les départements compris dans une région devraient être absorbés pour ne laisser la place qu’à une seule collectivité avec une seule Assemblée qui proposerait des investissements structurants.

      Gageons que cela modérerait les velleités dépensières de cette nouvelle collectivité et éviterait l’arrosage de subventions.

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    • xa 16 mars 2010 17:00

      @titi

      Si je vous suis bien, toute la catégorie « Autre politique régionale » est de la dépense clientéliste, c’est ça ?

      Si on prend Etat + TIPP, on a la moitié du budget de la région. Ca couvre donc tout sauf les autres politiques régionales et la formation permanente.

      Donc, si c’est ce que vous pensez, c’est donc que :
      - la région ne doit pas s’occuper d’emploi et du développement économique de la région (58 millions)
      - la région ne doit pas faire de dépenses d’aménagement du territoire (58 millions)
      - la région ne doit pas s’occuper des routes et des transports autres que TER (42 millions)
      - la région ne doit pas s’occuper d’environnement (ce qui inclut, entre autres, la politique de gestion des déchets, du recyclage, etc...) (27,5 millions)
      - la région doit cesser son financement de la santé, dont celui de l’Agence Régional de l’Hospitatlisation, puisque c’est clientéliste (19 millions)
      - les parcs régionaux qui sont de sa compétence, même si parfois c’est l’Etat qui est à l’origine des parcs (17 millions)
      - le tourisme, c’est sûr, ca n’est pas une compétence régionale, pourquoi donc dépenser 6 millions sur ce sujet
      - ....

      Dites nous, ces domaines sont de la compétence de qui, alors ?

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  • titi titi 16 mars 2010 07:43

    Le lien qui va avec :

    http://www.nordpasdecalais.fr/budgets/budget2009/intro.asp#

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  • Polemikvictor Polemikvictor 16 mars 2010 09:25

    Les collectivites régionales que j’ai put pratiquer ont 2 types de réponses a vos demandes :
     
    1er : C’est pas nous, demander à l’europe, au conseil general, a la prefecture, mais pas à nous.
    2eme : on voudrais bien mais on n’a pas de budget pour.

    Ils sont une depense supplememntaire pour caser des petits copains,avec de la part de son créateur l’idée de faire disparaitre l’etat nation si l’opportunité se presente.

     Dans ce contexte seulement 52% d’abstention c’est un chiffre plutot faible.

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    • Michel DROUET Michel DROUET 16 mars 2010 10:18

      D’accord avec vous sur les types de réponses que l’on peut parfois entendre : cela vient du trop grand nombre de collectivités locales et de l’absence de clarté de l’administration de l’Etat qui veut tout voir mais n’a aucun moyen financier.

      Pas d’accord avec votre seconde analyse : la politique du petit copain a ses limites et les collectivités ne peuvent pas faire n’importe quoi. D’autre part le clientélisme existe aussi au niveau de l’Etat.
      Enfin, l’Etat nation, s’il venait à disparaître ne serait pas remplacé par les Régions, qui sont des naines politiquement et financièrement, mais dirigé par les multinationales industrieles et financières, après privatisation de tous les services publics (sauf la police et l’armée qui seraient chargées de protéger les intérêts privés).
      On y va tout doucement....

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  • jymb 16 mars 2010 12:19

    Première mesure indispensable : même impôt payé par tous les francais, quel que soit leur région/communne/département Il est délirant de ne pas payer autant selon que l’on habite parfois d’un coté ou l’autre d’une rue ! Plafonnement (pour TOUS) du maximum cumulé prélevable annuel

    deuxième mesure : cahier des charges stricte des dépenses engageable par une collectivité locale. Référendum local pour toute dépense supplémentaire, avec indication au centime du surcoût par foyer fiscal ;

    troisième mesure : la disparition d’une foultitude d’echelons inutiles , juste bons à multiplier les roitelets locaux et les dépenses somptuaires de fonctionnement (immeubles, revues sur papier glacé etc)

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