La Taxe d’Habitation 2011 : double effet de hausse mécanique ?
En plein mois d’août, Madame Christine Lagarde annonce solennellement qu’elle accorde un mois de délai supplémentaire aux communes pour fixer leur politique d’abattement concernant la TH 2010. Pourquoi tant d’importance ? Une circulaire n’aurait elle pas suffi ?
Que de circonvolutions ! Nous apprenons ce matin que le gouvernement va offrir aux communes un délai d’un mois pour adapter leur politique d’abattements sur la taxe d’habitation, afin d’éviter dans certains cas une hausse de cet impôt.
La ministre de l’Économie, Christine Lagarde, affirme, dans un communiqué, que ce report, du 1er octobre au 1er novembre, sera proposé au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, "en réponse à la demande des élus". Que nous vaut cette intervention en plein mois d’août ?
Réglementairement, les communes avaient jusqu’au 1er octobre pour adapter leur politique d’abattement fiscal, mais l’Association des maires de France (AMF) demandait un délai supplémentaire en raison de la complexité des calculs à réaliser. Pourquoi ces calculs ? Parce que la réforme de la taxe professionnelle, mise en œuvre cette année par le gouvernement, a chamboulé toute la fiscalité des collectivités locales !
Désormais, en compensation de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 a transféré aux communautés de communes et aux communes non regroupées en intercommunalités, à compter du 1er janvier 2011, la part de la taxe d’habitation revenant auparavant aux départements. La taxe d’habitation, auparavant partagée entre départements et communes, sera donc exclusivement perçue par ces dernières. La politique d’abattement des communes étant différente de celle des départements, même sans modification des barèmes, la facture risque d’être plus salée, car ces allègements étaient plus généreux de la part des départements et qu’ils bénéficient aux revenus modestes, aux familles nombreuses ou aux personnes en difficulté sociale.
Ajoutez à cela que l’assiette, la valeur locative, n’est pas calculée de la même manière par les départements que par les communes et vous avez droit à un double effet de hausse... sans hausse (Ce que nous appelons dans notre jargon "une hausse mécanique"). Bref, en ces temps incertains de remaniements ministériels, Mme Lagarde monte au créneau en pleines vacances pour calmer les esprits des notables locaux, toujours influents auprès du pouvoir suprême !
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4 réactions
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jps
20 août 2010 12:58
@ auteur
vous écrivez « La taxe d’habitation, auparavant partagée entre départements et communes, sera donc exclusivement perçue par ces dernières » Mais la part départemental de la taxe d’habitation relève désormais des établissements publics à fiscalité propre (communauté urbaine, communauté d’agglomération et communauté de communes) dès lors que la commune en est une composante.Vous écrivez : « vous avez droit à un double effet de hausse » ce n’est pas claire ? Pouvez vous être plus explicite ?
A surplus j’ajouterai :
L’annulation de la Taxe professionnelle (exceptée la part basée sur la valeur locative) conduira inéluctablement à un transfert de charges sur les ménages. Il faut bien trouver des recettes pour couvrir les charges dispendieuses des collectivité territoriales. (ces petites souverainetés).
Ces collectivité territoriales procèdent à des recrutements qui ne sont pas toujours nécessaires pour faire plaisir à tel ou telle, font des dépenses inconsidérées (lumières allumées non nécessaires, chauffage d’appoint, frais de déplacement qui ne sont pas primordiaux, etc...) En urbanisme achat de terrain uniquement pour geler une parcelle afin qu’un élu résidant à proximité ne soit pas géné par des constructions nouvelles (ZAD avec projet fallacieux) achat de terrain trop grand pour une construction donc le surplus sera revendu au prix des domaines à un ami (prix bien inférieur à celui du marché), Achat d’une licence IV (comme si les communes avaient vocation à vendre de l’alcool) marché public pour la réalisation d’un sondage, etc... et tout ceci avec l’argent du contribuable.
Pourquoi ne pas instaurer une responsabilité sur les deniers personnels des décideurs locaux, à l’instar de ce qui est pratiqué pour les comptables publics ? Ainsi l’utilisation de nos contributions serait plus appropriée. -
xa
20 août 2010 16:11
@auteur
Rien à voir avec l’article, mais avec le lien maviemonargent. Etes vous associé à ce site ?
Parce que les infos qu’il donne paraissent .... étonnantes, voire .... mensongères.
La clause bénéficiaire, par exemple, ne permet pas d’éviter totalement les frais de succession. Mais permet de les diminuer puisque la part usufruitière de l’époux survivant sera non taxé. La prise en compte de la jouissance par le seul usufruitier est une exception fiscale visé dans le CGI concernant le patrimoine considéré pour la taxation ISF.
Concernant l’ISF et le PLF, la documentation du bouclier est explicite sur le fait que les revenus soumis à prélèvement libératoire sont à inclure dans le total des revenus du ménage considéré pour valider l’application ou non du bouclier, tout comme le prélèvement libératoire est inclus dans la taxation totale considérée pour l’application du bouclier fiscal.
C’est très ..... surprenant pour un site d’information patrimoniale.
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TDK1
21 août 2010 00:16
Bonsoir, je prends la route et n’ai malheureusement pas beaucoup de temps pour vous répondre. Je reviendrai dessus dans quelques jours.
La clause bénéficiaire démembrée : A quel moment voyez vous des droits de succession ? Avec le démembrement, le bénéfice du contrat est séparé en deux : l’usufruit au conjoint survivant et la nue-propriété aux enfants. En cas de décès de monsieur par exemple, les capitaux sont intégralement versés à madame. Le capital décès étant payable en argent, madame a juridiquement la qualité de quasi-usufruitière et peut disposer librement des fonds. Les enfants, eux, sont nus-propriétaires et titulaires d’une créance à l’égard de leur mère. Au second décès, les enfants ont toujours une créance sur la succession de leur mère, égale au montant de l’assurance-vie. Ils vont pouvoir déduire cette dette de l’actif successoral et la recevoir en exonération totale de droits. Par ailleurs, cette créance, en diminuant l’actif successoral de leur mère, va aussi diminuer les droits de succession qu’ils auront à acquitter.
Bon, sur l’ISF et le PLF, (je suis obligé de faire court, c’est pas dans mes habitudes
bref, je reviendrai sur le sujet, on m’appelle. Mais j’ai monté le dossier pour un client et son avocat fiscaliste a fait plier l’administration....Cordialement, à bientôt,
TDK1
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xa
22 août 2010 21:25
Si vous pensez à une assurance vie avec démembrement, oui, le conjoint touchant l’assurance ne paye pas de frais de succession, et les enfants obtiennent une dette déductible de l’actif successoral lors du décès du conjoint survivant.
Cependant, cela dépend du fait que l’administration fiscale ne conteste pas l’application de l’article 757 au profit du 669.
Or, pour une AV conséquente, il y a de fortes chances que l’administration fiscale invoque l’abus de droits et recalcule les frais de succession au titre de l’article 669, lequel implique que le conjoint usufruitier n’est considéré propriétaire que d’une partie de la valeur totale ...
Par ailleurs, lors d’un versement réel du capital, le fisc considère que le démembrement est annulé. Pour conserver le démembrement, il faut placer les fonds sur un support lui même démembré, sur lequel l’usufruitier peut piocher (c’est son droit d’’usus), mais qu’il doit renflouer en proportion du capital retiré puisqu’il n’est pas propriétaire.
La position consistant à appliquer strictement le 757 me parait osée.
Concernant le bouclier, j’apprécierai d’avoir les éléments de ce dossier et les arguments présentés.
Merci d’avance.
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bref, je reviendrai sur le sujet, on m’appelle. Mais j’ai monté le dossier pour un client et son avocat fiscaliste a fait plier l’administration....