En 2016, nous l’expliquions déjà dans les colonnes d’Initiative Communiste le plafonnement des indemnités de licenciement c’est la fin du CDI. Même cause même effet notre explication n’a pas pris une ride. A lire, relire et faire relire donc pour bien comprendre et mesurer la menace que représentent les ordonnances :
Sous prétexte de lutter contre le chômage, Hollande annonce le plafonnement des indemnités de licenciement et la fin du CDI.
Prévu par la loi Macron, refusé par les parlementaires, imposé par la force avec l’application de l’article 49-3 par Valls-MEDEF en juillet 2015, censuré par le Conseil Constitutionnel, Hollande a remis à l’ordre du jour du gouvernement le plafonnement des indemnités de licenciement afin de faire voler en éclat le CDI. Il répond là à un ordre de la Commission Européenne qui exige que la France précarise ses contrats de travail alors que le patronat réclame de pouvoir licencier qui il veut comme il le veut ! (plus d’infos cliquez ici) C’est cela le visage de l’Europe qui protège que certain se prétendant de gauche défendent adjurant les travailleurs d’y rester. D’y rester pieds et poings liés car si l’Union Européenne protège, c’est uniquement les patrons et leurs dividendes. l’UE et l’euro détruit les salaires, nos conquêtes sociales et démocratiques et divisent et opposent les peuples !
Le tableau suivant est celui qui figurait dans la loi Macron fixant les plafonds d’indemnités (en mois de salaire) maximum en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse :
| Effectif de l’entreprise | ||||
| Moins de 20 salariés | Entre 20 et 299 salariés |
À partir de 300 salariés | ||
| Ancienneté du salarié dans l’entreprise | Moins de 2 ans | Maximum : 3 mois |
Maximum : 4 mois |
Maximum : |
| De 2 ans à moins de 10 ans | Minimum :2 mois Maximum : 6 mois |
Minimum : 4 mois Maximum : 10 mois |
Minimum : 6 mois Maximum : 12 mois |
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| 10 ans et plus | Minimum : 2 mois Maximum : 12 mois |
Minimum : 4 mois Maximum : 20 mois |
Minimum : 6 mois Maximum : 27 mois |
|
Cette disposition de la loi Macron a finalement été invalidée par le Conseil Constitutionnel, au motif que la différence de traitement des salariés des petites, moyennes et grandes entreprises n’avait pas lieu d’être.
On peut supposer que l’annonce de François Hollande sera donc suivie d’une loi qui reprendra les dispositions de la loi Macron, modifiées en vue de passer le filtre du Conseil Constitutionnel.
Le plafonnement des indemnités de licenciement c’est la fin du CDI : explications :
Aujourd’hui un travailleur en CDI qui serait licencié, s’il estime que ce licenciement est sans cause réelles et sérieuses peut se retourner vers les prud’hommes. C’est au conseil de prud’hommes du lieu d’exercice de l’activité professionnelle du salarié qu’il incombe de contrôler l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Et c’est le conseil de prud’hommes qui détermine, en application des sanctions prévues par le Code du Travail les indemnités attribuées au travailleurs. Les sanctions pour l’employeur diffèrent en fonction de l’ancienneté de l’employé licencié et du nombre de salariés travaillant au sein de l’entreprise.
Pour les salariés disposant d’au moins deux ans d’expérience au sein d’une entreprise d’au moins onze employés, la sanction peut prendre deux formes. Si le salarié et l’employeur sont d’accord, il est possible de procéder à sa réintégration. Mais cette mesure est très rare, et elle est souvent remplacée par la seconde solution qui est l’octroi d’une indemnité prévue à l’article 1235-3 du Code du travail. Selon cet article, l’indemnité ne doit pas être inférieure aux six derniers mois de salaire brut. De plus, cette indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse s’ajoute aux autres indemnités prévues par la loi (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés). Par ailleurs, l’employeur doit également rembourser à Pôle emploi les allocations chômage indûment perçues par le salarié entre le jour du licenciement et le jour du jugement, dans une limite de six mois.
En ce qui concerne les salariés disposant de moins de deux ans d’expérience et ceux travaillant dans une entreprise de moins de onze salariés, la sanction est moins importante pour l’employeur. Au lieu de percevoir une indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire, le salarié pourra se voir octroyer des dommages et intérêts visant à compenser le préjudice subi. Le montant des dommages et intérêts est librement fixé par le conseil de prud’hommes.
De fait le plafonnement des indemnités versés par les prud’hommes visent à permettre à une entreprise de procéder à un licenciement sans cause réelle et sérieuse en s’acquittant d’une indemnité modérée et connue. C’est bien la négation de la protection du travailleur par son contrat de travail interdisant le licenciement sans cause et permettant une juste indemnisation du travailleur.
Des montants faibles et non dissuasifs !
www.initiative-communiste.fr a fait les calculs, en reprenant les plafonds fixés par la loi Macron.
D’une part ces plafonds revoit nettement à la baisse les minimum, d’autre part les juges avait la possibilité d’aller bien plus haut.
Il ne faut pas non plus être naïf, les montants maximum et minimum une fois établis seront très vite revus à la baisse.
Combien de salarié oseront attaquer devant les prud’hommes un patron les licenciant du jour au lendemain, sans motifs, en leur versant un peu plus que l’indemnité minimum, alors qu’ils devront alors attendre de long mois leur indemnisation et que celle-ci sera amputé des frais d’avocats. Si on comprend bien la perte pour les travailleurs, le plafonnement des indemnités permet également aux patrons de licencier comme il l’entende et sans retour de bâton, sans prendre le risque de se retrouver avec une procédure judiciaire incertaine et couteuse sur le dos, sans avoir à devoir respecter les droits du travailleurs
JBC pour www.initiative-communiste.fr.
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| Ancienneté du salarié dans l’entreprise | Effectif de l’entreprise | |||
| Montant maximum des indemnités pour un salarié à temps plein au smic | Moins de 20 salariés | Entre
20 et 299 salariés |
À partir de 300 salariés | |
| Moins de 2 ans | Maximum : 4401€ |
Maximum : 5868€ |
Maximum : |
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| De 2 ans à moins de 10 ans | Minimum :2934 € Maximum : 8802 |
Minimum : 5868e Maximum : 14670e |
Minimum : 8802€ Maximum : 17604e |
|
| 10 ans et plus | Minimum : 2934€ Maximum : 17604€ |
Minimum : 5868€ Maximum : 29340€ |
Minimum : 8802€ Maximum : 39609 € |
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