Retour sur la Loi de février 2005 : pour les handicapés
CAT & Atelier protégé : changement d’appellation et autres.
Le CAT d’antan (Centre d’aide au travail) est devenu un ESAT (Etablissements et services d’aide par le travail). L’Atelier protégé d’antan est devenu une EA (Entreprise adaptée). Historiquement, ces deux entités étaient considérées, non pas comme des entreprises, mais appartenant au "milieu protégé".
La reconnaissance et l’orientation professionnelle de l’handicapé, décidée par la COTOREP étaient soit, vers le milieu ordinaire, soit vers le milieu protégé. Le milieu protégé pouvait être : CAT ou Atelier protégé.
La loi a modifié profondément les décisions de la CDA (Commission des droits et de l’autonomie = nouvelle appellation de l’ancienne COTOREP) :
- une orientation vers le milieu protégé signifie "vers un ESAT". A priori, la personne handicapée est estimée avoir une capacité professionnelle inférieure au tiers de la normale. En clair : handicap mental et multi-handicapé ;
- l’orientation vers l’EA n’existe plus, tout comme le classement du handicap A,B ou C.
De plus, l’EA est maintenant considérée comme étant dans le milieu ordinaire du travail. Ce qui en pratique veut dire que tout handicapé (hors ceux orientés ESAT) peut solliciter ou être embauché par une EA.
Ces changements sont peu soulignés dans les articles de presse et peu connus par le public concerné. Soit une ignorance totale de leur part, soit une image peu positive. A ma connaissance, aucune étude ou rapport n’existe sur ce point précis.
Ainsi, peu d’handicapés reconnus contactent spontanément les EA (il y en a dans tous les départements) et les associations chargées de leur insertion (EPSR, CAP EMPLOI...) n’ont pas toujours le réflexe de penser à cette possibilité d’emploi. Ces dernières ont d’ailleurs une difficulté pour apprécier ou connaître les conséquences de l’handicap sur la productivité, puisque la CDA ne donne plus aucune indication pratique ou médicale. Ainsi, ils nous adressent des TH en espérant que l’EA, de par un stage ou une EMT (Evaluation en milieu de travail, mise en place par certaines ANPE) sera à même de faire ce travail d’analyse. Mais une Entreprise adaptée n’a pas les moyens ni les compétences pour faire ce travail, de fait à la place de l’ancienne COTOREP !
Ce long exposé est destiné à mieux informer le public concerné, car un travail en EA, même sous CDD, peut être un tremplin pour, plus tard, retourner dans une entreprise ordinaire (et non adaptée), suivant leurs compétences, leur passé professionnel, leurs formations.
Pour conclure, deux ans après la loi, nous estimons que les Maisons des handicapés restent, globalement, peu performantes sur ce point précis.
Dans l’espoir que l’information concrète circule mieux et aussi bien que les grands principes.
Sites utiles pour connaître les EA ou ESAT : www.unea-asso.com
5 réactions
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calach
19 septembre 2007 18:42
Article interessant. Pourriez vous développer ou indiquer une source d’information pour connaître un peu mieux les aides qui sont fournies aux entreprises adaptées lorsqu’elles emploient une personne handicapée ? Merci.
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Walter SALENS
20 septembre 2007 07:54
Bonjour, tout d’abord l’EA DOIT EMPLOYER AU MOINS 80% d’handicapés à la production. Chaque emploi reçoit « une aide au poste », égale à 80% du Smic non chargé. Elle est destinée à compenser la productivité propre aux salariés, ainsi que le besoin d’encadrement et d’organisation spécifique. A noter que l’entreprise classique(non adaptée) peut aussi bénéficier de l’aide, dans ce cas par l’AGEFIPH. Tout les détails sont dans le texte de la loi de février 2005, dispo sur les sites du gouvernement ou en se connectant sur l’UNEA (Union nationale des EA) www.unea-asso.com Si vs désirez un contact direct avec le soussigné, n’hésitez-pas : [email protected]
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calach
20 septembre 2007 08:30
Merci pour votre réponse. Autre question : Depuis la suppression des catégories A, B et C, la commission définit-elle toujours un pourcentage de handicap et à partir de quel pourcentage la personne a-elle le droit à un emploi dans une EA ? Merci
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Walter SALENS
24 septembre 2007 11:24
A CALACH : Petit retour en arrière : quand la COTO, dans le cadre de la reconnaissance TH + orientation professionnelle, indiquait ces catégories (A B ou C), la signification était simplement : léger - moyen - grave, mais ne donnait lieu à aucun pourcentage ou à une allocation quelconque.Il en va de même maintenant quand la CDA se prononce. Les pourcentages d’invalidité sont du ressort de la Sécurité Sociale uniquement. Dans ce domaine,il y a par ex. l’accident du travail ou la maladie professionnelle où ils fixent un TIPP (Taux d’invalidité permanente partielle), donnant lieu à un petit capital quand ce TIPP est égal ou inférieur à 10% ou à une rente accident de travail (à vie et non imposable)pour ce taux supérieur à 10%. Et, en toute logique, toujours basé sur les revenus antérieurs à partir de la consolidation. En cas d’arrêt maladie « privé » et pour un salarié, la SECU paiera une indemnité journalière pendant une certaine période. Quand cette période devient longue(fonction de la pathologie et laissé à la discrétion des CPAM), ils prononcerons une invalidité par catégories que je ne connais pas très bien ;l’indeminité journalière sera alors remplacé par une autre allocation. Pour revenir à votre question directe : la personne reconnue « handicapée » avec l’orientation milieu ordinaire, peut postuler pour un emploi en EA ou toute autre entreprise. Pesons nos mots : je n’écris pas : « droit à un emploi ». Il s’agit d’emploi et d’embauche et l’EA procède à l’embauche ou non, suivant l’emploi à pourvoir et forcément, compte tenu de la compatibilité avec l’handicap et la valeur du candidat. Bref, comme dans toute entreprise. Beaucoup trop de TH (mal informés et ce n’est n’est pas de leur faute) pensent que l’EA est obligé de les embaucher. Pour être complet, les ESAT (CAT)procèdent en fonction des places (médico-sociales) qui leur sont allouées paar le Ministère de la Santé, avec d’ailleurs des listes d’attente assez importantes. Malgré le fait, qu’à chaque nouveau gouvernement, il y ait des promesses (tenues ou non) d’autoriser un nombre de places supérieur. Je continuerai à répondre aux questions ou commentaires ; néanmoins parfois un contact direct par mail peut être plus simple. Bonne semaine Walter Salens
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calach
25 septembre 2007 15:49
Merci pour votre précision dans le commentaire. En cas de besoin, je vous recontacterai sur votre email.
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