Environnement : du bon usage des lois

Pourquoi s’intéresser à la présence de pneus ? Parce que la loi l’interdit, depuis publication, en juillet 2012, d’une modification de l’arrêté de 1997 modifié en mars 2012. Si l’on suivait la loi, il faudrait sonder toutes les ISDND de France. Curieusement, une seule l’a été. Il s’agit de celle de Nonant-le-Pin, exploitée par Guy Dauphin Environnement, le numéro 2 du recyclage français. Particularité : le plaignant n’était pas qu’une simple association d’écologistes, mais un haras ayant pignon sur hippodrome avec le support de la Fédération nationale équestre… Cela fait deux ans que deux camps s’affrontent dans une lutte sans merci dans cette petite commune de l’Orne.

Pour quelques kilos de pneus

L’ISDND en question est flambant neuve. Les propriétaires prétendent que l’installation d’une décharge non loin polluerait leur site. Et ils ont trouvé l’argument qui tue : la présence, réelle ou supposée, de quelques résidus de pneus… La saga de Nonant n’est pas sans rappeler celle de Notre-Dame des Landes ou du Barrage de Sivens. Le recycleur GDE a vu ses camions bloqués, son site occupé, fermé, puis rouvert, et immédiatement sommé par le Tribunal de Grande Instance de Caen de fermer définitivement le centre de stockage le plus moderne de France. Or, les résidus de pneumatiques ne représenteraient qu’une infime quantité des déchets entreposés. Le rapport de la DREAL qui a réalisé l’inspection du site de Nonant évoque « une faible proportion de ce type de déchets de pneumatiques » dont la taille « varie globalement entre 40 et 200 mm ». Curieusement, les ISDND de La Coussinière, à Changé (Mayenne), du Plessis-Gassot (Val d’Oise), de Hasparren (Pyrénées Atlantiques) ou de Blaringhem (Nord), n’ont jamais été inquiétées. Alors que des résidus de pneus y ont également été vus.

La modification de l’arrêté de 1997 modifié en mars 2012 a eu pour effet de soudainement entériner « l’interdiction de déchets de pneumatiques » dans les ISDND alors que rien n’a été prévu pour permettre à la filière de s’organiser en vertu de la nouvelle réglementation. Le rapport de la DREAL relativise par ailleurs le risque de pollution que représentent ces résidus, en expliquant que la « modification réglementaire n’est motivée ni par un risque particulier, ni par l’impact environnemental des pneumatiques ». Par quoi est-elle motivée, alors ?

Pourquoi avoir ajouté cette petite ligne, coincée dans une annexe majoritairement consacrée à l’enfouissement de l’amiante ? La DREAL répond également à cette question, expliquant que cette évolution « est justifiée par l’objectif d’améliorer les performances nationales de réutilisation et de recyclage des véhicules hors d’usage et des déchets de pneumatiques ». C’est ce qu’on appelle un moyen détourné.

Mutisme ministériel

On est loin des discours de protection de l’environnement mis en avant par les opposants au centre de stockage. La loi française permet donc aujourd’hui de faire fermer des sites capables d’accueillir de façon sécurisée des milliers de tonnes de déchets non dangereux… Car si le jugement définitif venait à confirmer l’orientation actuelle, tous les autres sites seraient aussi menacés de fermeture immédiate. Des millions de tonnes de déchets pourraient être déclarés illégaux dès lors qu’un résidu de pneumatique serait trouvé.

Le scénario est plausible. Rien ne permet aujourd’hui d’exclure 100% des résidus de pneus. « A l’impossible nul n’est tenu » lâche un expert du recyclage préférant conserver l’anonymat. En attendant, si cet impossible devient la norme, la filière pourrait bien se retrouver sur des béquilles. Imposer en moins d’un an à toute la chaîne de recyclage de France de s’adapter à un taux de tolérance zéro risque de porter un coup sévère au secteur du recyclage, alors même que selon la DREAL elle-même, cette décision ne répond à aucun impératif de protection de l’environnement…

Depuis le début du conflit, Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, est aux abonnés absents. Les opposants hurlent au complot et GDE a pressé le Ministère d’agir à travers une lettre ouverte ; en vain. Comment expliquer ce mutisme de l’exécutif ? La réponse est peut-être politique. Si la ministre venait à prendre position en faveur des opposants de Nonant-le-Pin, elle se mettrait à dos tout un secteur stratégique pour la poursuite de la loi de transition énergétique, pilier de son mandat. A l’inverse, si elle venait à prendre le parti de GDE, les militants écologistes pourraient recommencer les blocages que les services publics peinent tant à faire cesser par ailleurs.

Pas sûr que l’immobilisme subséquent apporte une solution cohérente et empêche que d’autres ISDND soient à leur tout fermées par des associations écologistes… qui auraient bien tort de se gêner !