jeudi 3 août 2006 - par Isabelle Debergue

Eurotunnel, Europe et crédibilité institutionnelle

La crise permanente d’Eurotunnel est aussi celle de ce l’on appelle pudiquement la « construction européenne ». Avec la course au dumping social des années récentes, elle contribue à mettre à mort le mythe d’une Europe protectrice des citoyens. Elle dévoile les effets pervers d’un système où le conditionnement idéologique se substitue au minimum raisonnable de garanties. Des responsabilités que les institutions devraient assumer dans la transparence, mais qu’elles éludent sciemment par des solutions de facilité.

Le mercredi 2 août, le Tribunal de Commerce de Paris a finalement accepté de lancer une procédure de sauvegarde pour le groupe Eurotunnel. Une procédure considérée par des spécialistes comme tendant à assouplir les licenciements. Il paraît évident que ça se présente très mal, même si un communiqué d’Eurotunnel a immédiatement salué cette décision. Tout comme La Tribune, qui s’en félicite avec le commentaire : "... il y aura des sacrifices et (...) chacun devra en prendre sa - juste ? - part". Bonne question : qui devra payer les pots cassés, et la "solution" sera-t-elle juste ?

Il y a un an, le 15 juin 2005, la CGT réclamait : "une intervention des pouvoirs publics pour que le pillage organisé autour de ce grand équipement public cesse" et ajoutait : "Si l’on n’arrête pas cette curée financière, ce sont plusieurs milliers d’emplois qui sont menacés. Pour la CGT, "l’argent des actionnaires initiaux mais aussi le produit du travail des salariés d’Eurotunnel" avaient été "détournés". Le centrale syndicale constatait que "les ressources dégagées de l’activité Eurotunnel servent avant tout à rembourser les intérêts de la dette", interdisant "tout développement de la société". Elle estimait que "cette situation peut conduire à la faillite de l’entreprise dans un horizon proche". Je ne trouve pas, sur le site de la CGT, des communiqués plus récents concernant Eurotunnel.

Dans un article du 13 juillet dernier, L’Humanité avait écrit : "Douze ans après l’inauguration en fanfare du tunnel sous la Manche par le président de la République François Mitterrand et la reine d’Angleterre Elisabeth II, le vieux rêve de liaison transmanche est en train de virer au fiasco financier." Mais, à différence du juriste cité plus haut, l’auteur de l’article se bornait à écrire à propos de la procédure de sauvegarde : "Ce dispositif, nouvellement créé, permet de placer l’entreprise sous la protection du tribunal de commerce et de nommer un juge médiateur chargé dans un délai de six mois, renouvelable une fois, de concilier la société et ses créanciers". Concilier qui, exactement, et pour quoi faire ?

De son côté, LCI a annoncé mercredi la nouvelle avec le titre : "Eurotunnel sauvé par la justice", écrivant notamment : "Si les intervenants parviennent à s’entendre et si les juges estiment que l’entreprise est "sauvable", un plan de sauvegarde est mis en place et il a dix ans maximum pour porter ses fruits. Ce dispositif s’inspire de la loi sur les faillites américaine qui a permis à des groupes comme la compagnie aérienne United Airlines de se restructurer en évitant une faillite et de continuer à fonctionner malgré ses déboires financiers". Mais il aurait fallu préciser comment United Airlines a "résolu son problème" : notamment, par des dizaines de milliers de licenciements.

Le 2 août, Le Monde rappelait que "quelle que soit la suite du feuilleton judiciaire, le tunnel continuera à fonctionner normalement, étant lui-même déclaré d’intérêt public et propriété des Etats français et britannique. Eurotunnel emploie 2.300 personnes et compte environ 800.000 actionnaires en France". Il se faisait écho d’une déclaration du président de l’ADACTE (Association de Défense des Actionnaires d’Eurotunnel) : "Pourquoi l’Etat est-il intervenu pour « sauver Suez », un groupe privé, et ne fait rien pour Eurotunnel, qui est quand même un ouvrage stratégique pour la France ? ". Dans un communiqué du 21 juin dernier, l’ADACTE a considéré "scandaleux que les entreprises et banquiers étrangers récupèrent et profitent de cet ouvrage pour une somme dérisoire alors que l’actionnaire, en répondant aux trois appels de fonds de 1987 - 1990 - 1994 , a apporté entre 6 et 7 Milliards d’euros sur lesquels il a perdu plus de 95 % de son investissement (en francs constants)". Malheureusement, la réponse à ce cri de colère de l’ADACTE réside sans doute dans la constatation de l’article du Monde que fait également une dépêche AFP. A savoir, que même si des salariés perdent leur emploi et des "petits actionnaires" sont ruinés, le tunnel restera inamovible, paré de ses oripeaux d’intérêt public, et continuera à fonctionner malgré tous les drames personnels que sa triste histoire aura générés.

Les victimes de cette lamentable affaire ont incontestablement de quoi se plaindre. Car, l’intérêt public consisterait-il à laisser ruiner de la sorte des honnêtes gens ? L’article de La Tribune évoque la perspective d’un "grand soulagement ... des gouvernements britannique et surtout français qui n’auront plus à redouter d’être pris à témoin ou sollicités d’intervenir dans une société privée dans laquelle ils se sont, par traité, interdit d’ingérence". Mais dans ce cas, vers qui devront se tourner ceux qui auront perdu leur épargne ou leur emploi ? Rappelons que l’action Eurotunnel avait été introduite à la Bourse de Paris fin 1987, à l’occasion d’une augmentation de capital ouverte au public portant sur un total de 7.7 milliards de francs. Sa valeur initiale de 35 francs était tombée à 27 mais, par la suite, l’action avait atteint un pic historique de 128 francs (un peu moins de 20 euros) en mai 1989. Pourtant, à l’automne 2005, l’action cotait entre 25 et 30 centimes d’Euro avant de remonter quelque peu (autour de 45 centimes) en 2006. Le dernier jour de sa cotation en bourse, le 12 mai 2006, il y a eu plus de 12 millions d’ordres d’achat à un taux autour de 29 centimes, et moins d’un million d’ordres de vente. C’est dire l’incroyable décalage entre la propagande initiale des banques ou les encouragements institutionnels de l’époque, d’une part, et la réalité de l’opération Eurotunnel, de l’autre. 20 ans d’histoire très amers pour ceux qui y avaient cru.

On peut lire dans un historique récent qu’une étude "menée en 1984 par un groupe de banques britanniques et françaises" avait « démontré » la viabilité du projet Eurotunnel. Les dernier guillemets sont de l’auteur de l’historique, et pour cause. Car une plus grande prudence aurait sans doute dû être de mise, vu les antécédents. Une première tentative de creuser un tunnel sous la manche avait eu lieu en 1876-83. La deuxième était toute fraîche : commencés en 1973, les travaux avaient été abandonnés suite à une décision de Harold Wilson "pour des raisons économiques". Mais dans les années 1980, le choix a été fait de désengager les Etats de toute réelle responsabilité. Ce qui, avec la cotation en bourse ultérieure de l’action, revenait à rejeter les risques les plus graves sur les petits investisseurs. Pour la plupart, des épargnants. Quels que soient les déboires de ces derniers, l’histoire allait cette fois-ci "suivre son cours". D’ailleurs, dès 2005, en plein effondrement de l’action Eurotunnel, l’idée d’un deuxième tunnel sous la Manche était envisagée par les deux gouvernements.

Outre les rapports techniques du genre n’y-vois-que-du-feu, plus la publicité des banques auprès de leurs clients, la propagande institutionnelle générale... il y a eu un important facteur idéologique : la deuxième moitié des années 1980 a marqué le début de la montée en force et en prestige des institutions européennes. La convention de Schengen avait été signée en juin 1985. La Communauté Economique Européene s’était renforcée par les adhésions de la Grèce en 1981 et de l’Espagne et du Portugal en 1986. En 1986 avait été signé l’Acte unique européen, etc... Ce que ne manquait pas d’évoquer le nom même d’Eurotunnel faisant allusion à une voie de transport terrestre, non pas entre la Grande-Bretagne et la France, mais entre la première et l’Europe continentale. Telle était l’incantation politique de l’opération Eurotunnel, avec une évidente caution tacite des institutions françaises et européennes, auprès des petits épargnants qui ne s’en sont pas méfiés. La "construction européenne", ça ne pouvait pas rater. L’Europe, c’était trop sérieux...

Mais à présent, "personne" n’y est pour rien. Les banquiers sont des pauvres créanciers malheureux. Les Etats britannique et français "n’ont pas le droit d’intervenir". Quant aux institutions européennes, "ça n’a jamais été de leur ressort". Les gestionnaires d’Eurotunnel "ont fait ce qu’ils ont pu"... Serait-ce encore la faute aux petits actionnaires et aux salariés ? De toute façon, ce n’est pas eux qui rédigeront les manuels d’histoire officiels. L’humanité, c’est bien connu, va toujours de l’avant.



73 réactions


  • Niveleur (---.---.5.29) 3 août 2006 12:18

    Le tunnel est un outil stratégique qui intéresse au plus haut les milieux financiers. C’est pourquoi on parle déjà d’en construire un deuxième. Mais les financiers et les deux Etats concernés ont fait prendre les risques aux petits porteurs à leur place. Egalement aux salariés qui « y ont cru » autant que les petits actionnaires, et qui y ont engagé leurs carrières.

    C’est un effet un bien mauvais usage de l’influence idéologique, du « prestige », du label « Europe », etc... Mais, tout compte fait, on peut malheureusement penser que ça fait partie du « système européen » qui se met en place.


  • CP (---.---.224.72) 3 août 2006 12:49

    « C’est en effet un bien mauvais usage de l’influence idéologique, du »prestige« , du label »Europe« , etc... Mais, tout compte fait, on peut malheureusement penser que ça fait partie du »système européen« qui se met en place. »

    Je dirais surtout que c’est la manifestation d’un mode de gouvernement de plus en plus « élitiste » et qui n’a plus grand-chose à faire des « citoyens lambda ».

    Mais c’est évident que les institutions européennes, étant beaucoup plus récentes et devant « gérer » une population plus vaste, se prêtent tout particulièrement à la formation d’ « élites » fermées et éloignées des peuples. Ce qui se répercute également au niveau des institutions nationales, dirigées par les mêmes groupes dominants que les institutions européennes.

    Ce distancement par rapport aux citoyens, aux deux niveaux (européen et national, de manière interactive), apparaît également dans un autre article d’Isabelle :

    http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=11856


  • Monique (---.---.50.131) 3 août 2006 13:16

    Ce genre d’opérations sont lancées avec des objectifs, des contextes, des risques... qui échappent complètement au « petit » citoyen, qu’il soit salarié ou actionnaire.

    Dans l’affaire du Canal de Panama, des dizaines de milliers de travailleurs panaméens sont morts et beaucoup de petits actionnaires européens ont été ruinés.


    • CP (---.---.230.244) 3 août 2006 13:39

      Voir aussi :

      « Eurotunnel - Panama. Deux grands défis de l’histoire », de Guy Fargette, L’Harmattan 1997

      Mais je pense qu’on oublie souvent de souligner le principal trait commun entre les deux affaires. « Défi de l’histoire », c’est du baratin creux.

      La période du Canal de Panama est celle du développement de l’IMPERIALISME PROTECTIONNISTE dont la France fut la puissance initiatrice. La péride d’Eurotunnel est celle de la mise en place de la méga-puissance européenne. Dans les deux cas, on fait appel à toutes sortes de pigeons, on embobine les gens avec le « progrès », l’ « avenir », le « prestige », la « grandeur » et que sais-je encore...


    • CP (---.---.230.244) 3 août 2006 13:45

      « Le tunnel est un outil stratégique qui intéresse au plus haut point les milieux financiers »...

      Justement, tout est là : c’est l’un des éléments indispensables à la mise en place d’une grande voie de commerce terrestre, de Londres jusqu’à Beijing en passant par les Balkans, la Turquie, l’Irak et l’Iran, l’Afghanistan, le Pakistan et le Tadjikistan...

      C’est principalement le petit contribuable qui finance des guerres dont les milieux financiers profitent. Porquoi ne pas faire financer le tunnel, à leurs frais, par les petits épargnants, tant qu’on y est ?


  • Ingrid (---.---.113.245) 3 août 2006 14:09

    Voici le texte complet du communiqué de la CGT du 15 juin 2005, juste après le rejet du Traité Constitutionnel Européen. C’est curieux que par la suite il n’y ait pas eu d’autres communiqués de la CGT sur Eurotunnel.

    CGT

    Déclaration du 15 Juin 2005

    Eurotunnel : ce qui doit primer, c’est l’intérêt des usagers et des salariés

    La Cgt demande une intervention des pouvoirs publics pour que le pillage organisé autour de ce grand équipement public cesse. Si l’on n’arrête pas cette curée financière, ce sont plusieurs milliers d’emplois qui sont menacés.

    Créanciers et actionnaires s’affairent à la veille de l’Assemblée générale de la société Eurotunnel. Ce sont les salariés et les usagers qui risquent de faire les frais de cet affrontement. La Cgt demande une intervention des pouvoirs publics pour que le pillage organisé autour de ce grand équipement public cesse.

    Tout pour les financiers

    Il y a sans doute des comptes à demander aux directions successives de la société. Mais l’essentiel du scandale est ailleurs. Les frais financiers inhérents au montage du chantier ont dépassé le coût total de la construction du tunnel, soit plus de 9 milliards d’euros. C’est l’argent des actionnaires initiaux mais aussi le produit du travail des salariés d’Eurotunnel qui ont été détournés.

    Le scandale continue. Les ressources dégagées de l’activité Eurotunnel servent avant tout à rembourser les intérêts de la dette. Ce qui interdit tout développement de la société et maintient la charge de la dette à un niveau insupportable. Cette situation peut conduire à la faillite de l’entreprise dans un horizon proche.

    Mais, quel que soit le cas de figure, les créanciers détenteurs de la dette principale ont garanti leurs intérêts. Grâce à une disposition juridique, les fonds spéculatifs américains et les réassureurs qui détiennent désormais la dette peuvent exercer un « droit de substitution ». Cela consiste à s’attribuer la totalité des flux de trésorerie de l’entreprise jusqu’à complet remboursement de la dette. Eurotunnel et ses recettes futures sont dans la main des créanciers.

    Une menace pour l’emploi

    Si l’on n’arrête pas cette curée financière, ce sont plusieurs milliers d’emplois qui sont menacés. Plusieurs centaines directement à Eurotunnel ; plus de 2 500 si l’on ajoute les dégâts en cascade dans les entreprises sous-traitantes ou prestataires. La Cgt s’oppose fermement à ces coupes sombres dans les effectifs.

    Pour la Cgt, il est inacceptable que les salariés fassent les frais d’appétits financiers. Il faut donc mettre un terme à cette situation. D’autres perspectives afin de développer autrement Eurotunnel, l’emploi dans une région très durement touchée par le chômage, peuvent être avancées.

    En effet, les perspectives d’évolution des trafics passagers et marchandises sur la façade maritime du Nord-Pas-de-Calais, sont en hausse constante. Pour peu qu’on ne réduise pas ses capacités, le tunnel peut tirer son épingle du jeu, en complémentarité avec les autres modes de transport.

    Pour une intervention des pouvoirs publics

    Les pouvoirs publics ne peuvent rester passifs face à la situation d’Eurotunnel. Laisser faire, c’est se montrer complices de l’une des plus grosses anarques du siècle. Le tunnel sous la Manche est un équipement qui exerce dans les faits une mission de service public. Cela regarde donc les pouvoirs publics français et britanniques.

    Il ne s’agit pas d’apporter de l’argent public pour continuer à rémunérer des créanciers insatiables. Mais, au contraire, de peser pour un effacement significatif de la dette, une relance de l’activité et un développement de l’emploi et des services.


    • Ingrid (---.---.113.245) 3 août 2006 14:31

      Rien, apparemment, à propos de l’évolution récente de l’affaire Eurotunnel sur les sites des principaux partis politiques (UMP, UDF, PS, PC) ni des autres centrales syndicales (CFDT, FO, UNSA, SUD Rail...), ni du MEDEF.

      Ou aurais-je mal cherché ?


    • Ingrid (---.---.113.245) 3 août 2006 14:36

      Et voici le texte complet du communiqué de l’ADACTE du 21 juin :

      http://www.adacte.com/depechesetcommuniques/adacte21062006.htm

      COMMUNIQUE ADACTE DESTINÉ AU SITE ET AUX JOURNALISTES

      Consciente de l’importance des enjeux du plan de restructuration de la dette d’EUROTUNNEL tel qu’il est proposé aujourd’hui et des conséquences dont les actionnaires seront directement victimes,

      1° - l’ADACTE demande à son représentant au Conseil d’Administration d’EUROTUNNEL de reporter l’Assemblée Générale prévue le 27 juillet 2006 à une date ultérieure du denier trimestre.

      2° - L’ADACTE demande également que toutes les solutions alternatives soient étudiées objectivement et que soit fait appel aux compétences et au soutien financier de l’ETAT pour sauver l’actionnaire qui a financé le plus grand ouvrage du XX ème siècle.

      Il est scandaleux que les entreprises et banquiers étrangers récupèrent et profitent de cet ouvrage pour une somme dérisoire alors que l’actionnaire, en répondant aux trois appels de fonds de 1987 - 1990 - 1994 , a apporté entre 6 et 7 Milliards d’euros sur lesquels il a perdu plus de 95 % de son investissement ( en francs constants )

      Qu’attend l’Etat pour enfin s’engager et ainsi de sauvegarder cet ouvrage national dans l’intérêt même du pays et dans celui des 800.000 actionnaires ruinés.

      NOTA : L’actionnaire français représente environ 90 % des fonds propres apportés. ( l’actionnariat anglo-saxon ne représentant que moins de 10% )


    • Ingrid (---.---.114.246) 4 août 2006 11:22

      Et que penser du communiqué d’Eurotunnel ?

      http://www.eurotunnel.com/frcP3Main/frcCorporate/frcMediaCentre/frcNewsRele ases/frcNews2006/frcAugust2006/frpPr0608Protection

      02/08/2006 - Eurotunnel obtient du Tribunal de Commerce de Paris sa mise sous sauvegarde.

      Eurotunnel, sur décision unanime de son conseil d’administration, avait confirmé, le 13 juillet dernier, sa volonté de placer l’entreprise sous la protection de la justice dans le cadre de la procédure de sauvegarde (définie par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005), compte tenu de l’absence de consensus sur la restructuration financière alors même qu’une procédure d’alerte avait été lancée par les Commissaires aux Comptes depuis le 12 février 2006.

      Par jugement du 2 août 2006, le Tribunal de commerce de Paris a décidé de placer l’entreprise et les 17 sociétés concernées sous procédure de sauvegarde.

      Eurotunnel se félicite de cette décision dont la portée est multiple :

      - l’unicité juridique de l’entreprise exploitant le Tunnel sous la Manche est reconnue ;

      - l’entreprise n’est pas en cessation de paiement ;

      - l’exploitation du Tunnel et la commercialisation des services se poursuivent de manière normale ;

      - cette procédure devrait faciliter la conclusion d’un accord consensuel de restructuration. Les comités de créanciers prévus par la Loi seront constitués dans le mois qui vient.

      L’entreprise, assistée des deux administrateurs judiciaires, va reprendre immédiatement les négociations à partir de sa dernière proposition du 12 juillet 2006. Il existe en effet dorénavant une convergence des principaux créanciers (Comité Ad Hoc et Deutsche Bank) pour considérer que cette proposition constitue la base de la poursuite des négociations permettant d’aboutir à un rapprochement de leurs positions.

      Jacques Gounon, Président - Directeur général d’Eurotunnel, a déclaré : « Le Tribunal de commerce de Paris, dans un contexte difficile, a pris une décision forte qui sauvegarde l’entreprise et le service public qu’elle exploite. La procédure de sauvegarde décidée aujourd’hui est la dernière étape du processus de négociation consensuelle. J’ai la conviction que les conditions sont maintenant réunies pour que la restructuration financière d’Eurotunnel puisse être mise en œuvre dans les délais impartis. »

      (fin du communiqué)

      En ce qui concerne les salariés, on peut lire noitamment :

      http://www.eurotunnel.com/frcP3Main/frcCorporate/frcAboutUs/frcCorporateGov ernance/frpSocialResponsibility.htm

      Eurotunnel est une entreprise authentiquement binationale ; ses effectifs sont essentiellement français et britanniques. La mise en œuvre à travers le Groupe des meilleures pratiques est une priorité, au même titre que le traitement équitable de tous les salariés, dans le respect des lois sociales de chacun des deux pays et des directives européennes.

      (...)

      Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004, l’effectif total est passé de 3 312 personnes (dont 3 285 contrats à durée indéterminée) à 3 205 (dont 3 187 CDI). Cette baisse est due pour l’essentiel à des départs naturels.

      (...)

      Les structures de représentation du personnel sont nationales, avec un Comité d’Entreprise (CE) en France et un Company Council (CCO) au Royaume-Uni, et mixte avec le Comité d’Entreprise Européen. Le CE et le CCO disposent d’un budget, correspondant à 1% de la masse salariale, pour la gestion des œuvres sociales. Des accords collectifs ont été négociés avec quatre organisations syndicales en France (CFDT, CGT, CFE-CGC, FO) et un syndicat au Royaume-Uni (TGWU).


  • plus robert que Redford (---.---.156.230) 3 août 2006 17:19

    Habituellement, pour la réalisation de ce genre de grands travaux, cest l’Etat qui prend la charge des financements et risques de l’entreprise, ce qui mutualise les pertes sur l’ensemble de la population des contribuables. dans le cas d’Eurotunnel, pour ne pas froisser l’ineffable Mrs Thatcher, il a fallu recourir à l’emprunt, donc aux petits actionnaires. Le nombre étant restreint, la perte s’en est retrouvée amplifiée... Pour sûr, il s’agit d’une gigantesque escroquerie, du niveau de celle des Emprunts Russes.

    Honteux et confus, Le petit investisseur, jura, mais un peu tard, qu’on ne l’y prendrait plus...


  • jeantho (---.---.51.4) 3 août 2006 21:24

    « On peut lire dans un historique récent qu’une étude »menée en 1984 par un groupe de banques britanniques et françaises« avait « démontré » la viabilité du projet Eurotunnel. »

    Ce qui signifie, en somme, que ce sont les banques qui connaissent les dossiers et les petits investisseurs, les petits épargants... qui prennent les risques !

    C’est dingue.


  • olivier (---.---.229.136) 4 août 2006 13:29

    Je comprends pas tout le foin autour de eurotunnel. Mais j’ai du rater quelque chose puisque je suis apparemement le seul. Alors pour m’aider a comprendre qui peut repondre a mes questions que j’espere tres simple :

    + Les gens qui ont investis ne savaient-il pas qu’il risquait de perdre l’argent ?

    Admettons qu’on indemnise :

    + Vous voulez que l’etat les indemnise avec l’argent du contribuable donc par effet de bord taxer ceux qui n’investissent pas en bourse ?

    + Mais alors si on indemnise les pertes, ne faudrait-il pas reprendre les gains que ces epargnants ont pu gagner en jouant en bourse ? Sinon ca serait avoir le beurre et l’argent du beurre pour rester poli.

    Et la question subsidiaire : quand on utilise l’expression « jouer en bourse », on joue donc par definition. Et quand on veut jouer il faut accepter de perdre, non ?


    • Isabelle Debergue Isabelle Debergue 4 août 2006 14:13

      « ... quand on utilise l’expression »jouer en bourse« , on joue donc par definition... »

      Non, certainement pas ! La grande majorité des petits actionnaires qui, à la fin des années 1980, ont confié leurs économies à Eurotunnel n’etendaient pas « jouer en bourse ».

      C’était des épargnants à la recherche d’un investissement sûr. Souvent pour leur retraite, car déjà à l’époque on entendait qu’il ne fallait pas tout attendre des caisses de retraites, etc...

      Lorsque ces épargnants allaient voir leurs banques, on leur disait qu’Eurotunnel était excellent, que c’était très fiable et qu’ils n’avaient rien à craindre. C’était un « projet européen », et l’Europe c’était l’avenir, and so on and so forth... Et comment pouvaient-ils vérifier ces dires ? Faudrait-il en arriver à « se méfier de son banquier ? ». D’autant plus que la propagande institutionnelle allait dans le même sens, et celle du monde politique, pareil.

      Quant aux données techniques, historiques... les petits investisseurs ne les détenaient tout simplement pas. Les banques, les gouvernements, les politiques... OUI.


    • Ingrid (---.---.49.175) 4 août 2006 14:55

      Comment les gouvernements ont-ils pu ne pas faire preuve en temps utile d’un maximum de transparence quant aux perspectives réelles d’Eurotunnel, s’agissant d’un projet d’intérêt public et alors qu’ils restent propriétaires du tunnel ? Il me semble qu’il y a là un sérieux problème.


  • Ingrid (---.---.2.81) 4 août 2006 17:35

    Il serait intéressant d’examiner les questions de déontologie institutionnelle que pose l’affaire Eurotunnel sous l’angle de la « théorie des apparences », comme le fait l’auteur dans d’autres articles pour le fonctionnement des tribunaux français et européens, la présence des responsables publics dans des cercles d’influence... Notamment :

    http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=11825

    http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=11856

    http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=11958

    http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=12108

    Par exemple, était-ce bien éthique que, s’agissant d’un projet reconnu d’intérêt public et devant comporter dans un premier temps des dépenses très élevées, l’Etat refuse de s’y impliquer et dès le départ laisse seuls les petits porteurs ? N’aurait-il fallu exiger une participation des Etats au titre de la transparence et de l’ « apparence de bonne gestion et de probité » ?


    • CP (---.---.177.193) 7 août 2006 11:55

      C’est juste, d’emblée, sur un point. On peut lire sur le site de Boursilex, à propos de l’augmentation de capital de 1994 :

      http://www.boursilex.com/VIE%20DES%20AFFAIRES/mai_1994_augmentation_de_capital.htm

      Patrick Ponsolle devient co-président d’Eurotunnel

      Il avait été nommé administrateur d’Eurotunnel en novembre 1986 comme représentant de la Compagnie de Suez, dont Indosuez était la filiale à 100%

      Nommé administrateur d’Indosuez à partir de mai 1991 lorsqu’il devient administrateur directeur directeur général de la Compagnie de Suez, il était devenu à nouveau administrateur de la Compagnie de Suez de septembre 1988 à fin 1993.

      A cette date il quitte la Compagnie comme directeur général et il est désigné administrateur d’Eurotunnel à titre personnel.

      Indosuez était

      · conseil financier d’Eurotunnel

      · « instructing bank » participante aux prêts junior et Senior

      · co-dirigeante et garante de l’augmentation de capital.

      Le choix de M. Ponsolle démontre bien entendu le contrôle des banques sur le projet. Mais plus encore, le choix d’un banquier pour diriger une entreprise de transport qui commence son exploitation et qui fait face à une concurrence redoutable, démontre que la gestion s’effectue dans l’intérêt des banquiers pour essayer d’assurer le paiement d’une dette démesurée.


    • CP (---.---.177.193) 7 août 2006 12:10

      Cette note de Boursilex porte le tire :

      « Le monteur du projet devient le gestionnaire du règlement de la dette »

      Le site rappelle également :

      http://www.boursilex.com/VIE%20DES%20AFFAIRES/ponsolle.htm

      que Patrick Ponsolle avait été :

      - directeur adjoint du cabinet du ministre du Budget, Laurent Fabius

      - administrateur directeur général de la Compagnie financière de Suez

      - président d’Eurotunnel (1996 - 20 février 2001)

      - vice-chairman et Managing Director de Morgan Stanley International Ltd.


    • CP (---.---.177.193) 7 août 2006 12:47

      Dans le Journal des Finances du 30 avril 1999,

      http://www.jdf.com/data/5813/58133601.htm?ab=&cd=FR0000125379

      on peut lire :

      « PATRICK PONSOLLE, 55 ans, normalien, Sciences-po, ENA, a commencé sa carrière au ministère des Finances. Directeur de cabinet de Laurent Fabius au ministère du Budget de 1981 à 1983, il a ensuite rejoint le groupe Suez - directeur général adjoint, puis directeur général -, qu’il a quitté en 1993. Depuis 1994 il est président d’Eurotunnel. Patrick Ponsolle est administrateur de Moulinex et d’Unichem. »


  • Sylvain Reboul Sylvain Reboul 5 août 2006 10:37

    « Outre les rapports techniques du genre n’y-vois-que-du-feu, plus la publicité des banques auprès de leurs clients, la propagande institutionnelle générale... il y a eu un important facteur idéologique : la deuxième moitié des années 1980 a marqué le début de la montée en force et en prestige des institutions européennes. La convention de Schengen avait été signée en juin 1985. La Communauté Economique Européene s’était renforcée par les adhésions de la Grèce en 1981 et de l’Espagne et du Portugal en 1986. En 1986 avait été signé l’Acte unique européen, etc... Ce que ne manquait pas d’évoquer le nom même d’Eurotunnel faisant allusion à une voie de transport terrestre, non pas entre la Grande-Bretagne et la France, mais entre la première et l’Europe continentale. Telle était l’incantation politique de l’opération Eurotunnel, avec une évidente caution tacite des institutions françaises et européennes, auprès des petits épargnants qui ne s’en sont pas méfiés. La »construction européenne« , ça ne pouvait pas rater. L’Europe, c’était trop sérieux... »

    Vous continuez votre petit jeu de glissement sémantique pour nous faire prendre des vessies pour des lanternes : ce n’est pas parce que Eurotunnel fait penser par association homonymique à l’Europe en général (et pourriez vous ajouter à la monnaie euro pour faire bon poids ) dans sa dénomination que l’UE est pour quelquechose dans ce fiasco industriel et politique franco-anglais.

    Franchement votre pratique de l’amalgame par confusion verbale fait rétrospectivement juger comme sans fondement rationnel nombre de motivations des partisans du non au TCE qui ont pu être trompés par ce type d’argument rhétoriques confusionnels.

    En ce sens votre article et vos procédés rhétoriques invalident sur le fond la prétendue victoire du non dont on sait aujourd’hui que ses partisans ne peuvent rien en faire, sinon refuser la construction européenne qui se poursuit sans eux et sans qu’ils n’y puissent plus rien. Belle victoire en effet qui perpétue l’aspect bureaucratique et indirect de la construction européenne ; et, plus grave, renforce le camps de ceux qui en ont une vision anti-sociale.

    Le côté « n’y voit que du feu » n’est pas seulement du côté que vous croyez. Et j’ajoute que le brouillard pour ne pas dire la fumée de vos propos fumeux ajoute encore à la confusion politique. Votre aveuglement passionnel anti-européen vous égare jusqu’au délire ; mais celui-ci a quelque chose de positif : il se dénonce comme tel de lui-même. Et pour cela je vous remercie

    PS : je vous rappelle au passage que la convention Schengen n’ a pas été acceptée par le Royaume Uni, coresponsable avec l’état français des décisions concernant Eurotunnel sans que les institutions européennes en soient partie prenante...Un petit exemple de votre « désinvolture » argumentaire...


    • CP (---.---.243.215) 5 août 2006 13:08

      « Franchement votre pratique de l’amalgame par confusion verbale... »

      Vous oubliez que les citoyens, très mal renseignés par les banques et les institutions qui, elles, ont bien pratiqué cet « amalgame », avaient toutes raisons d’y croire au vu du cirque Mitterrand - Thatcher lors de l’inauguration.

      Et la politique un peu dilatoire de la Grande-Bretagne n’a jamais été une opposition sur le fond aux traités européens, mais une tactique afin de « tenir compte » de ses énormes intérêts impérialistes dans le monde.


    • jantho (---.---.5.220) 5 août 2006 14:12

      « ... aveuglement passionnel anti-européen... »

      Pardon, mais celle-là est très bonne ! On est martelés en permanence de pub euronationaliste soutenue par la grande mahorité de la classe politique. Et c’est du véritable nationalisme, sans aucune base réelle autre que les intérêts des grands groupes industriels et financiers.

      Serait-ce de l’aveuglement passionnel, que de constater par exemple que l’Europe pousse au dumping social ?


    • Sylvain Reboul Sylvain Reboul 5 août 2006 15:28

      Le rôle d’un commentateur n’est pas d’ajouter la confusion à la confusion mais de la critiquer d’où qu’elle vienne et d’aider chacun à sortir des amalgames fumeux quels que soient leurs finalités. Eurotunnel n’est pas une entreprise européenne et reprendre cette contre-vérité pour critiquer l’Europe, c’est prendre les lecteurs pour des imbéciles que l’on peut manipuler à sa guise, c’est donc précisément mépriser le lecteur comme les banques l’ont fait vis-à-vis des petits actionnaires, en effet grugés dans cette affaire sans que les institutions européennes en soit le moins du monde responsables.

      Que l’Europe serve de bouc-emmissaire aux gouvernants des états est un fait qui ne permet pas de condamner l’UE mais l’usage rhétorique ambivalent et menteur qu’en font les gouvernants des états pour se dédoiner de leurs responsabilités propres.


    • Isabelle Debergue Isabelle Debergue 5 août 2006 21:36

      L’ « Europe » n’est rien d’autre que les dirigeants et les partis politiques des différents Etats, réunis dans des structures qui leur permettent de définir conjointement une politique. Pas forcément pour le bien des citoyens à qui cette stratégie commune est imposée : on a pu le constater à plus d’une reprise. On ne peut donc pas prétendre qu’il y aurait d’un côté l’Europe qui serait la « modernité », et la France qui serait « ringarde ». Un peu partout, c’est la même politique et les mêmes problèmes.

      Croire que l’Europe va résoudre les problèmes de la France, c’est ne pas comprendre qu’au sommet on a affaire à une véritable politique globale qui s’applique déjà partout. Pas seulement à l’échelle européenne, d’ailleurs.

      L’ « Europe », c’était en particulier Mitterrand et Thatcher au moment de l’inauguration d’Eurotunnel. Mitterrand était un grand « vendeur » de la « construction européenne » et remplissait les médias de rencontres avec Helmut Kohl. En 1988, Mitterrand et Kohl ont reçu ensemble le prix Charlemagne pour « l’amitié franco-allemande et le futur de l’Europe ».

      C’est dans ce contexte que les banques on fait un véritable racolage auprès des épargnants pour qu’ils achètent Eurotunnel, avec un encouragement institutionnel évident. On faisait un grand tapage autour de la « disparition des frontières » et l’ « ouverture de l’Angleterre au continent ». Peu importait que le Royaume-Uni n’ait pas signé les accords de Schengen : le « grand espace continental » serait le moteur de l’évolution des rapports entre la Grande Bretagne et le continent. Ce type d’argumentation correspondait bien à la propagande des lobbies « européens ».

      Suit un extrait, tiré de La Croix du 2 août, d’une chronologie simple de l’affaire Eurotunnel diffusée par l’AFP :

      http://www.la-croix.com/documents/doc.jsp?docId=2276706&rubId=1306

      " 12 février 1986 : signature, entre le premier ministre britannique, Margaret Thatcher, et le président François Mitterrand, du traité lançant le chantier du tunnel sous la Manche (traité de Canterbury), aboutissement d’un projet vieux de deux siècles.

      14 mars 1986 : signature du contrat de concession entre les gouvernements français et britannique pour la construction et la gestion de l’ouvrage.

      13 août 1986 : constitution du groupe franco-britannique Eurotunnel, le concessionnaire qui perçoit des péages de la part des compagnies ferroviaires qui utilisent le tunnel et exploite directement les navettes fret et passagers.

      août 1987 : prêt de 50 milliards de francs (7,62 milliards d’euros) accordé par un pool de 217 banques.

      novembre 1987 : entrée en Bourse d’Eurotunnel, qui lève 7,7 milliards de francs (1,17 milliard d’euros).

      novembre 1990 : augmentation de capital.

      6 mai 1994 : inauguration officielle du tunnel sous la Manche par Elizabeth II et François Mitterrand. Deuxième augmentation de capital.

      1er juin 1994 : passage du premier TGV Eurostar.

      25 juillet 1994 : ouverture commerciale du service navettes poids lourds, puis en décembre des navettes passagers.

      septembre 1995 : Eurotunnel suspend les intérêts d’une dette proche de 70 milliards de francs (10,67 milliards d’euros). Début des négociations avec les banques. Le tribunal de commerce de Paris place le groupe sous surveillance...."

      (fin de citation)

      Il est intéressant de comparer ces dates avec celles de l’espace de Schengen :

      - Destinée à entrer en application en 1995, l’accord de Schengen été signé le 18 juin 1985 par l’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas.

      - La convention d’application a ensuite été ratifiée par l’Allemagne, le Benelux, la France (19 juin 1990), l’Italie (27 novembre 1990), l’Espagne, le Portugal (25 juin 1991), la Grèce (6 novembre 1992) et l’Autriche (28 avril 1995).

      - Se sont ensuite ajoutés le Danemark, la Finlande la Suède, la Norvège et l’Islande en décembre 1996.

      Voir, pour plus de détails :

      http://fr.wikipedia.org/wiki/Accords_de_Schengen

      http://fr.wikipedia.org/wiki/Eurotunnel

      Lire aussi l’article de Jean-Jacques Jugie paru le 27 juillet dans les Echos judiciaires girondins, dont voici un extrait :

      http://www.echos-judiciaires.com/echos-bourse,eurotunnel-le-feuilleton-de-l-ete-j790-a3891.html

      « ... le Tunnel coûta à peine deux fois plus que le budget initial, ce qui constitue un dépassement extrêmement modéré au cas d’espèce. Il suffit de lire le rapport annuel de la Cour des comptes pour vérifier que, chaque année, les grands travaux financés sur deniers publics reviennent assez souvent trois à quatre fois plus cher qu’escompté. Sur la question du financement, en revanche, il y a beaucoup à dire. Et le lecteur assidu se souvient que, dans ces colonnes, le chroniqueur ne cesse d’ironiser sur le sujet depuis des lustres - avant l’époque où le titre Eurotunnel cotait plus de 100 francs, c’est-à-dire, il y a très longtemps... L’évidence d’une sous-capitalisation de l’affaire apparaissait éclairante, dès l’origine, pour un étudiant en première année de finances. Pourtant, avec une rouerie qui ne les honore pas, les dirigeants de l’époque laissèrent accroire qu’il suffisait de remettre un peu d’argent au pot - ce qui fut le cas à plusieurs reprises - pour consacrer la pérennité de l’affaire et assurer les actionnaires d’un jackpot futur. Eu égard à l’implication directe et personnelle, lors de l’introduction en Bourse, de nombreuses personnalités publiques, ainsi que de hauts fonctionnaires, il n’était pas envisageable d’émettre le moindre doute sur la structure financière de la société. Les sceptiques étaient vertement rabroués. Et l’on continua d’établir des prévisionnels enthousiastes, qui supposaient une transhumance permanente entre l’Angleterre et le reste de l’Europe. Londres est une ville charmante, convenons-en ; les Anglais sont de grands voyageurs, c’est vrai. Mais tout cela ne justifiait pas les espérances de trafic avancées par Eurotunnel pour faire souscrire le pékin aux augmentations de capital. »


    • Ingrid (---.---.51.245) 5 août 2006 22:00

      « Croire que l’Europe va résoudre les problèmes de la France, c’est ne pas comprendre qu’au sommet on a affaire à une véritable politique globale qui s’applique déjà partout... »

      Les eurocraties aiment bien, d’ailleurs, toute la panoplie institutionnelle des nomenklaturas françaises. C’est un « excellent » modèle pour une bureaucratie continentale. L’ENA sait ce qu’elle fait lorsqu’elle se rebaptise « Ecole européenne de gouvernance ».

      Ce qui dérange tout ce beau monde de l’eurocratie, dans les structures de l’Etat français, c’est ce qu’ils considèrent comme un excés de protection sociale et de droits de travailleurs. Pour le reste, les bureaucraties ne les dérangent absolument pas.

      Bien sûr, il arrive que la Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne la France, mais il faut bien qu’elle fasse de temps à autre. La plupart des recours sont rejetés par la « letre type ».


    • (---.---.59.170) 6 août 2006 01:03

      L’Europe n’a rien à voir avec le tunnel sous la manche. Si vous avez cru au baratin des hommes politiques, c’est votre probléme. Depuis quant croyez vous au promesse de l’Etat ?

      Par ailleur j’aime bien cette idée que l’Etat rembourse les actionnaires, tout les actionnaires qui perdent de l’argent. Ca serait un juste retour des chose par rapport à toutes les taxes payés quant on en gagne. Malheureusement, l’Etat est ruiné, donc il va falloir attendre pour réaliser cette proposition de la CGT (ca évolu vachement la CGT !!).

      Sinon, on peut dire que grâce aux actionnaires, cette entreprise ne coute rien à l’Etat, ce qui est le principe. Si cette canaille de mitterand nous avait fait un tunnel dans sa période héroico-léniniste de 81-83, c’eut été un service public tout pourri, qui couterait des milliards aux contribuables.

      Quand à ceux qui ont mit leur argent la dedans pour leur retraite, ils peuvent remercier l’interdiction des fonds de pensions en France qui leur auraient évité cette gabgie.

      Sinon, toujours tout ramerner au TC, ca fatigue. Les mecs du non peuvent trés bien vouloir conserver l’Europe actuelle.


    • CP (---.---.179.52) 6 août 2006 05:24

      A 7.59.170, 01H03 :

      D’abord, vous oubliez que l’oligarchie du Royaume-Uni est, pour l’essentiel, la seule véritable oligarchie européenne. Celle de l’Allemagne a perdu deux guerres mondiales et celle de la France avait déjà cessé d’être véritablement autonome avec la défaite de Napoléon.

      Si le Royaume-Uni reste un peu « à part », c’est parce son oligarchie doit également gérer l’empire économique mondial qu’elle contrôle toujours. Mais ça n’enlève rien à son emprise, avec l’oligarchie des USA, sur l’Europe continentale. Une situation de domination issue des deux dernières guerres mondiales.

      Et Mitterrand n’a jamais été un « léniniste ». Avant la guerre, il était d’extrême-droite. Il a commencé sa carrière politique d’après-guerre avec le soutien d’anciens de Vichy et d’ex-cagoulards. Ensuite, il est devenu l’un des porte-parole du lobby colonial, ministre pendant la guerre d’Algérie. Il a même été témoin de la défense au procès de Salan. Il était très atlantiste. Etc... Voir l’ouvrage « La main droite de Dieu », Seuil 1994, paru en vie de Mitterrand et qu’il n’a jamais attaqué en diffamation.

      L’évolution de la France dans les années 1970-80 reflète celle du monde occidental. N’oubliez pas par exemple que Tobin, dont ATTAC cherche à présent à récupérer la « taxe », avait été conseiller de Kennedy. C’était une époque où les oligarchies occidentales avaient en face l’URSS, la Chine, les révolutions... Tobin avait proposé l’intervention gouvernementale comme stabilisateur de la production, ayant pour but d’éviter les récessions et des conflits sociaux trop durs. C’était, dans l’ensemble, une idée assez suivie sous des formes diverses. Mais à partir de 1983-84, l’URSS a commencé à battre de l’aile et la stratégie des oligarchies financières est devenue beaucoup plus agressive.

      C’est également des années 1980 que date le passage à une vitesse supérieure de la politique dite « européenne ».

      Et c’est dans ce contexte qu’on a commencé à s’en prendre aux acquis sociaux des salariés. Mais les petits épargnants ont également été fragilisés par la montée en force des géants financiers.

      C’est également dans ce contexte que s’est produite l’affaire Eurotunnel, où il serait en effet équitable de rechercher les responsabilités des banques et de l’Etat, et d’indemniser les petits porteurs.


    • Sylvain Reboul Sylvain Reboul 6 août 2006 09:06

      L’Europe est le reflet des politiques des états et des rapports de forces entre eux (et le « non » au TCE de la France a affaibli la position de la France, au profit du modème anglo-saxon, tous les observateurs en sont d’accord et cela pour un bonne raison : il n’ y a pas d’accord politique possible des partisans du non vis-à-vis de la construction européenne), nous sommes d’accord ; balayons donc devant notre porte avant de accuser à tort et à travers l’UE de tous les maux. Les gouvernements sont issus des urnes chez nous !

      Ceci dit, parler d’une seule et même politique globale des états, c’est refuser de voir les différences entre par exemple le Danemark, le France , le Royaume-Uni, la Suède, la Finlande en matière de lutte contre le chômage et autres droits sociaux. L’amalgame (tous pareils, tous pourris !) interdit donc de comprendre ce qui nous est commun et ce qui nous différencie les uns des autres et donc interdit de réfléchir aux stratégies réalistes convergentes possibles les plus efficaces qu’il convient de développer au sein de la globalisation de l’économie -que ni vous ni moi n’avons les moyens de refuser- pour en infléchir le cour dans le sens d’une plus grande solidarité et d’une plus grande justice sociale pas seulement au sein de l’UE mais dans le monde et vis-à-vis des deux géants américains et chinois.

      Dire non à tout, en disant que tout se vaut , c’est dire oui à rien, sinon refuser la réalité au nom d’une vision poltique idéale inconsistante qui instaurerait la justice parfaite par un coup de baguette magique quasi-miraculeux.

      Votre commentaire n’est pas politique mais métaphysique (tout est dans tout et réciproquement, car le monde est radicalement mauvais !) et donc impuissant car purement négatif : du ressentiment comme disait Nietzsche, on ne peut rien faire, sinon s’attribuer le rôle absurde de victme d’un complot universel. Rôle imaginairement gratifiant (« je (nous) suis (sommes) le(s) seul(s) moralement pur(s) ») mais qui nous fait à coup sûr, réellement éternelles victimes.

      Attitude disons, sinon infantile, du moins adolescente : il est temps de penser et d’agir en adulte et de faire la part entre la conviction (principe de plaisir dans l’image gratifiante de soi contre la réalité) et le principe de réalité (agir dans l’exploitation des différences et des contradictions)


    • (---.---.59.170) 6 août 2006 11:27

      « D’abord, vous oubliez que l’oligarchie du Royaume-Uni est, »

      LA gb est un modéle de démocratie.

      « Et Mitterrand n’a jamais été un »léniniste« . »

      Programme commun, cette expression ne vous dit rien ? ISF, Nationalisation, embauche massive de fonctionnaire et dette, c’est quoi pour vous ?

      « Voir l’ouvrage »La main droite de Dieu« , Seuil 1994, paru en vie de Mitterrand et qu’il n’a jamais attaqué en diffamation. »

      Arf ! Et ? Qu’est-ce que ca prouve « qu’il n’a jamais attaqué en diffamation. » ?

      « L’évolution de la France dans les années 1970-80 reflète celle du monde occidental. »

      Certainement pas. La France des année 70 a refusé l’existence même de la crise, et alors que tout les autres pays se reformé, elle à continué tout comme avant. Il faudra attendre 1983 pour que les chocs pétroliers soient enfin « officialisé ».

      « Mais à partir de 1983-84, l’URSS a commencé à battre de l’aile »

      Dés les années 70 la CIA estime que l’URSS était en recession de 3/4% par ans.

      « Et c’est dans ce contexte qu’on a commencé à s’en prendre aux acquis sociaux des salariés. »

      Il n’y a pas d’acquis sociaux, surtout lorsqu’il sont indu.


    • Monique (---.---.18.123) 6 août 2006 13:44

      Sylvain Reboul écrit :

      « parler d’une seule et même politique globale des états, c’est refuser de voir les différences entre par exemple le Danemark, le France , le Royaume-Uni, la Suède, la Finlande en matière de lutte contre le chômage et autres droits sociaux. »

      Il me semble que c’est vous qui refusez de voir le sens de l’évolution des coupoles politiques depuis les années 1970. Je vous conseille vivement d’aller faire un tour sur le site de la Trilatérale : http://www.trilateral.org et vous pourrez même vous procurer la liste de ses membres. C’est cette « gouvernance partagée » des riches de la planète qui se met en place, et ça n’a rien de libéral.

      Isabelle Debergue en avait également parlé dans un autre article :

      http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=11958


    • Monique (---.---.18.123) 6 août 2006 14:13

      A l’anonyme de 11h27 :

      « La Grande Bretagne est un modèle de démocratie ».

      C’est une affirmation sans argument, qui vaut la même chose que son contraire. Ce n’est que tout récemment que la Grande-Bretagne s’est dotée d’une Cour Suprême, équivalent de l’ensemble formé en France par la Section du Contentieux du Conseil d’Etat et la Cour dre Cassation. Avant, c’était la Chambre des Lords qui jouait ce rôle. Il est également bien connu que dans la galerie de « maçons célèbres » de la United Grand Lodge of England, vous avez à côté de plusieurs rois d’Angleterre le fondateur de l’apartheid Cecil Rhodes.

      Et quand vous dites que le programme commun était « léniniste », c’est du pur pamphlet. En revanche, C’est vrai que Mitterand provenait de l’extrême-droite, comme le rappellent l’ouvrage « La main droite de Dieu » et d’autres parus à la même époque. Il avait eu dans l’après-guerre et tout au long de sa carrière un certain nombre de conseillers issus de l’extrême-droite, et même un attaché de presse ancien doriotiste condamné à mort à la Libération qui s’en était sorti de justesse. Depuis les années 1960, il recevait le soutien de l’extrême-droite.

      Mais c’est vrai que dans le panorama actuel, les politiques issus de l’extrême-droite ne manquent pas. Par exemple : Patrick Devedjian, Alain Madelin, Hervé Novelli, Claude Goasguen, Gérard Longuet... tous des anciens d’Occident. Voir, par exemple :

      http://fr.wikipedia.org/wiki/Patrick_Devedjian

      Pour le reste, vous nous récitez le crédo de la Trilatérale et, comme je l’ai dit à Sylvain Reboul, vous auriez tout intérêt à aller faire un tour sur le site de cette Commission : http://www.trilateral.org . Cette « gouvernance partagée » des riches de la planète qui se met en place n’a rien de libéral, et c’est ça que vous nous vendez.

      J’ai déjà rappelé qu’Isabelle Debergue en avait également parlé dans un autre article :

      http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=11958

      mais j’ajouterai ce type de « gouvernements officieux » de la planète qui tuent complètement la démocratie des Etats n’ont rien, non plus, de « libéral ».


    • Monique (---.---.18.123) 6 août 2006 14:42

      Et, si on va au fond des choses, la manière dont on a ruiné nombre de petits épargnants dans l’affaire d’Eurotunnel, est-ce vraiment différent des attaques contre les standards sociaux, les salaires, les retraites... ? L’épargne joue un rôle de protection des personnes et des familles.


    • Bulgroz (---.---.163.102) 6 août 2006 14:44

      Monique,

      Nice Matin ce jour : Un homme a tué sa femme à Nice, il a prétexté qu’il avait éré ruiné par Eurotunnel !!! La police ne le croit pas.


    • (---.---.49.138) 7 août 2006 03:01

      « Vous continuez votre petit jeu de glissement sémantique pour nous faire prendre des vessies pour des lanternes : ce n’est pas parce que Eurotunnel fait penser par association homonymique à l’Europe en général (et pourriez vous ajouter à la monnaie euro pour faire bon poids ) dans sa dénomination que l’UE est pour quelquechose dans ce fiasco industriel et politique franco-anglais. » etc...

      Vu la proximité entre Lille et Bruxelles, je ne vois pas comment on peut sérieusement prétendre que les lobbies européens n’ont été pour rien dans l’opération Eurotunnel. D’ailleurs, l’initiateur de l’opération Pierre Mauroy était Maire de Lille.


    • Sylvain Reboul Sylvain Reboul 7 août 2006 10:20

      Vous me semblez confondre les discours idéologiques des participants à la trilatérale, du reste multiples et evolutifs, avec les actions réelles des gouvernements et des états. Cette confusion est idéaliste : les discours, qu’ils soient de droite ou de gauche, ne disent jamais la réalité politique : leur fonction est normative, pas de connaissance.Et il y a loin de cette normativité à leurs applications ou non-applications réelles dans telle ou telle configuration politique ;

      Je persiste et je signe : de grandes différences dans le cadre du libéralisme existe entre les politique sociales des différents états et de lutte contre le chomâge. Nier ces différences c’est s’interdire de comparer pour mieux agir. Nier ces différences c’est souhaiter sortir du cadre de l’économie libérale sans savoir par quel système le remplacer, sinon par une économie protectioniste administrée par l’état dont nous savons les résultats catastrophiques sur tous les plans économiques, sociaux et politiques. ne pas confondre une économie ultra-capitaliste non régulée (donc monopolistique et anti-libérale ) et une économie libérale régulée (libérale parce que régulée) et c’est à la vue de ces régulations différentes que le débat politique en Europe (et dans le monde) est à la fois possible et nécessaire. Mais, depuis l’effondrement des ex-pays de l’est, dont il faut tirer les leçons politiques, il n’ y a plus aucune sortie possible et souhaitable de l’économie libérale régulée de marché.


  • CP (---.---.243.215) 5 août 2006 13:03

    « et pourriez vous ajouter à la monnaie euro pour faire bon poids... »

    C’est certain, et l’affaire de l’euro est encore plus grave que celle d’Eurotunnel, car c’est un moyen de contrôle des eurolobbies sur les politiques économiques et sociales des Etats.

    Isabelle a bien raison !


    • jantho (---.---.5.220) 5 août 2006 14:13

      Déjà, la politique dite d’austérité de la période Fabius était très largement l’oeuvre du « lobby européen » Delors, Lamy, etc...


    • (---.---.59.170) 6 août 2006 01:05

      Gros délires.

      Personne ne controle l’économie française, parce qu’il n’y à pas d’économie française, mais une économie mondiale et que, de toute façon les individues font ce qui leur plaits.


  • CP (---.---.179.52) 6 août 2006 04:46

    « Personne ne controle l’économie française, parce qu’il n’y à pas d’économie française, mais une économie mondiale et que, de toute façon les individus font ce qui leur plaît. »

    Vous faites de la pure métaphysique. L’économie existe à toutes les échelles : mondiale, continentale, française...

    Les Etats sont souverains et, s’ils représentent vraiment les citoyens, ils peuvent décider des échanges qu’ils autorisent et de ceux qu’ils n’autorisent pas. Par exemple, il est parfaitement possible d’interdire les fuites de capitaux, les délocalisations...

    Quant Chirac dit que la France doit « attirer des investissements étrangers », il se moque du monde. Dans la réalité, ce sont les capitaux amassés avec la sueur des Français qui s’en vont à la recherche des plus bas salaires. Il serait tout à fait possible de l’empêcher, mais ni Chirac ni Jospin n’ont jamais voulu le faire. Si ce beau monde envoie des copains à la Trilatérale, à Bilderberg, etc... c’est parce qu’ils roulent pour les grands financiers et pas pour leurs électeurs.

    D’ailleurs, l’individu n’a AUCUNE LIBERTE dans la société mondalisée, car il cesse même d’être une personne : les seules « personnes » qui intéressent vraiment sont les multinationales.

    Avez-vous lu la projet de Traité constitutionnel européen qu’on a eu l’excellent réflexe de rejeter il y a un an ? Les « droits fondamentaux » qui comptent dans ce genre de textes sont ceux de l’entreprise. Ceux du citoyen deviennent très marginaux.

    Les politiques qui de nos jours se disent « libéraux » n’ont rien à voir avec les libéraux du XIX siècle. Ils emploient ce terme parce qu’ils ne savent plus quoi inventer. Mais en réalité, ils défendent un système capitaliste où la libre entreprise a cessé d’exister depuis belle lurette devant la puissance des multinationales, le libre échange a été tué par l’impérialisme protectionniste d’abord et les oligopoles ensuite, et les libertés individuelles ne sont que fiction.


    • (---.---.59.170) 6 août 2006 11:34

      «  »Personne ne controle l’économie française, parce qu’il n’y à pas d’économie française, mais une économie mondiale et que, de toute façon les individus font ce qui leur plaît." Vous faites de la pure métaphysique. L’économie existe à toutes les échelles : mondiale, continentale, française..."

      Non. L’économie est mondiale. La France n’est qu’une de ses zone, et pas franchement le plus importante.

      « Les Etats sont souverains et, s’ils représentent vraiment les citoyens, ils peuvent décider des échanges qu’ils autorisent et de ceux qu’ils n’autorisent pas »

      Non, les Etats doivent respecter les Droits de l’Homme, donc la libre circulation des citoyens et de leur biens.

      « Par exemple, il est parfaitement possible d’interdire les fuites de capitaux, les délocalisations... »

      Absolument impossible. Et même si c’était fait, les entreprises, qui ne sont pas plus française qu’autres choses, se barreraient avant la promulgation de la Loi.

      « Dans la réalité, ce sont les capitaux amassés avec la sueur des Français qui s’en vont à la recherche des plus bas salaires. »

      Pourquoi ? Vous achetez toujours le produit le plus cher vous ?

      « Les politiques qui de nos jours se disent »libéraux« n’ont rien à voir avec les libéraux du XIX siècle »

      Comme il n’y en a aucun en france, a part madelin...

      « Mais en réalité, ils défendent un système capitaliste où la libre entreprise a cessé d’exister depuis belle lurette devant la puissance des multinationales, »

      Vous délirez. Les exemples sont inonbrable de multinationnale qui se font battre par de nouvelle entreprise.

      « le libre échange a été tué par l’impérialisme protectionniste d’abord et les oligopoles ensuite, et les libertés individuelles ne sont que fiction. »

      Qu’est-ce que vous racontez ? La mondialisation, c’est justement la fin du protectionisme !


    • Monique (---.---.18.123) 6 août 2006 14:32

      A l’anonyme de 11h34 :

      Vous nous récitez un crédo pseudo-libéral qui ne correspond à aucune réalité. Voir plus haut mon commentaire de 14h13.

      Ce que vous appelez « l’économie », c’est le programme des super-riches tel qu’on peut le trouver décrit sur la site de la Trilatérale : www.trilateral.org , que j’ai déjà cité. Les « droits de l’homme », pour vous, c’est le droit de ces gens à faire ce qu’ils veulent des sommes d’argent énormes qu’ils amassent avec la sueur et le sang des pauvres. C’est en réalité un régime de type féodal, qui s’instaure en ce moment.

      Quant à Madelin, on l’a déjà vu au gouvernement. Mais lorsque vous dites qu’en France il n’y a pas de libéraux, c’est vrai. Sauf qu’en réalité, il n’y en a nulle part parce que le libéralisme a cessé d’exister.

      Vous niez la réalité de l’impérialisme protectionniste, mais qu’est-ce que les USA ont fait dans l’après-guerre, et que fait Bush en ce moment ? La « mondialisation » dont vous parlez n’est que l’hégémonie des milieux financiers anglo-US sur la planète. Ce n’est pas la fin du protectionnisme, mais le verrouillage planétaire de l’économie, des marchés, de la politique... par quelques-uns.

      Quant à une petite entreprise qui ait pu se développer (sans être en service commandé des grands financiers ou des multinationales elles-mêmes) et « battre une multinationale », vous voudrez bien m’en donner un exemple. Déjà la CNUCED, en 1999, avait dénoncé les oligopoles planétaires.


    • Monique (---.---.18.123) 6 août 2006 14:36

      Justement, ce qui est arrivé aux petits porteurs d’Eurotunnel montre bien que nous ne sommes pas dans un monde libéral, mais dans un capitalisme de magouille.


  • Mizo (---.---.82.231) 6 août 2006 08:52

    Faut-il « nationaliser » les actions des petits porteurs d’Eurotunnel ? La question peut toujours se poser. Cependant, il me semble que le plus URGENT n’est pas d’ENTERRER L’AFFAIRE mais d’imposer la transparence et de FAIRE APPARAITRE TOUTES LES RESPONSABILITES ENCOURUES.

    C’est pourquoi, à mon sens, la première chose à faire serait de demander la mise en place d’une véritable COMMISSION D’ENQUETE qui fouille l’affaire de fond en comble. Ce qui ne pourra que reforcer les droits des petits porteurs qui ont tout perdu.

    Aux actionnaires de répondre aux propositions que formule Marie-Noëlle Lienemann et qui apparaissent sur le site du membre de la Trilatérale Laurent Fabius. Mais il me semble que les citoyens ne peuvent pas se satisfaire de ce genre d’arrangements.

    Suit l’interview de Marie-Noëlle Lienemann que diffuse le site de Laurent Fabius :

    http://fabius.typepad.com/blog_de_laurent_fabius/2006/08/le_dossier_euro.ht ml

    Le Blog de Laurent Fabius

    04 août 2006

    Le dossier Eurotunnel

    Marie-Noëlle Lienemann, qui est engagée à mes côtés, a publié cette interview dans le journal Le Parisien, le 3 août 2006.

    VICE-PRÉSIDENTE de la région Nord-Pas-de-Calais, Députée européenne, et membre de l’équipe de Laurent Fabius, Marie-Noëlle Lienemann estime que l’Etat doit soutenir les petits actionnaires d’Eurotunnel.

    Que proposez-vous pour aider les petits actionnaires d’Eurotunnel ?

    Marie-Noëlle Lienemann. L’Etat ne doit pas les abandonner en rase campagne. Avec Laurent Fabius, nous proposons une mesure forte : que l’Etat rachète leurs actions. C’est à la fois une oeuvre de solidarité avec les 800 000 personnes qui ont cru à ce projet en y mettant leurs économies mais aussi une décision d’intérêt général. Le tunnel sous la Manche est un ouvrage public stratégique.

    Les petits porteurs ont vu fondre la valeur de l’action de 95 %, pour un montant estimé environ à 4 milliards d’euros, à quel cours l’Etat devrait-il procéder à ces rachats d’action ?

    On n’en est pas là, pour le moment nous lançons cette proposition. Le but c’est que les petits actionnaires ne soient pas spoliés et que parallèlement l’Etat reprenne pied dans Eurotunnel. En tout état de cause, il faudrait trouver un juste équilibre sur une valeur moyenne qui ne soit ni trop faible ni trop forte, l’Etat n’est pas une vache à lait. Sur le plan de la faisabilité, nous pensons que la Caisse des dépôts pourrait intervenir, l’une de ses missions est justement de financer les grandes structures. Ensuite, il faudrait nommer un médiateur et essayer de mettre plus de transparence sur la gestion de cette entreprise qui nous pourrait pour le moins opaque.

    800 000 petits porteurs, essentiellement français, sont concernés. Serait-ce de l’opportunisme électoral du candidat Fabius ?

    Absolument pas. Nous avons déjà émis des réserves et ce n’est pas de notre faute si cette affaire arrive un an avant les élections. Par ailleurs la restauration de la puissance nationale dans l’économie nous la proposons aussi dans des secteurs stratégiques, comme pour EDF-GDF pour qu’ils redeviennent à 100 % public. Avec Eurotunnel, on voit bien le côté aléatoire de financer par le privé des grands ouvrages publics peu rentables, en tout cas permettant une viabilité boursière.

    Rédigé le 04 août 2006 à 16:54 dans Actualité


    • (---.---.59.170) 6 août 2006 11:36

      « FAIRE APPARAITRE TOUTES LES RESPONSABILITES ENCOURUES. »

      Surtout que ca doit être la SNCF qui en dernier resort est responsable, donc allons-y.


    • Monique (---.---.18.123) 6 août 2006 13:32

      « Surtout que ca doit être la SNCF qui en dernier resort est responsable... »

      Pourquoi la SNCF ? Les analystes, comme celui que cite plus haut Isabelle Debergue, parlent d’évidences d’une « sous-capitalisation de l’affaire » et du fait qu’on a laissé croire aux petits investisseurs qu’il suffirait de rajouter un peu d’argent. Jan-Jacques Jugie ajoute que :

      « Eu égard à l’implication directe et personnelle, lors de l’introduction en Bourse, de nombreuses personnalités publiques, ainsi que de hauts fonctionnaires, il n’était pas envisageable d’émettre le moindre doute sur la structure financière de la société. Les sceptiques étaient vertement rabroués. »

      Ce n’est manifestement pas la SNCF qui est visée. Le Présidént de la République était Mitterrand. Les premiers ministres : Chirac lors de l’appel de 1987 aux petits actionnaires, Rocard lors de la montée en flèche de l’action (plus de 120 francs en 1989) et de la première augmentation de capital, Balladur lors de l’inauguration du tunnel et de la deuxième augmentation de capital.


  • Philgri (---.---.141.182) 6 août 2006 11:08

    Quel Merdier !

    Nous ne sommes pas sortie de l’auberge EUROLAND ! Même que nous aimons ça. Je finis par le croire. Certains y trouvent leurs comptes, forcément.

    Philgri.


  • Brod (---.---.102.41) 6 août 2006 14:22

    Une solution !!!!

    Il faut tripler, peut etre même multiplier par dix, le prix de passage par le tunnel ! Et hop plus de problème de dettes et rapidement des bénéfices. Pourquoi pas cette solution ? (la mondialisation est trop importante) Et aussi faire payer réelement le cout réel d’un aeroport aux personnes transportées par avion.Idem pour le train et surtout pour le fret et pour les camions . Il faut revenir à un monde ou le transport reflete son coût réel et peut etre l’emploi sera de nouveau rentable en Europe.


  • Mizo (---.---.82.165) 6 août 2006 15:52

    On ne peut que réfléchir à ce commentaire de Jean-Jacques Jugie dans les Echos Judiciaires Girondins que cite Isabelle Debergue :

    « Eu égard à l’implication directe et personnelle, lors de l’introduction en Bourse, de nombreuses personnalités publiques, ainsi que de hauts fonctionnaires, il n’était pas envisageable d’émettre le moindre doute sur la structure financière de la société. Les sceptiques étaient vertement rabroués. »

    Justement, POURQUOI tout ce beau monde s’est-il ainsi démené ? La seule explication est que ça profitait, profite, à quelqu’un. C’est tout d’abord ce point essentiel, qu’une COMMISSION D’ENQUETE devrait rendre transparent.

    Il y a sans doute eu des INTERETS POLITIQUES : ce tunnel était un excellent instrument de propagande pour les lobbies européens. L’usage qui en a été fait en matière de politique « interne » n’a pas, non plus, été négligeable. Et, quels qu’aient été les déboires de petits actionnaires et salariés, les Etats sont restés propriétaires du tunnel.

    Quant aux prestataires qui ont réalisé le tunnel et ses équipements, ou les banques qui ont prêté à Eurotunnel... C’est chez eux que sont partis les apports de capital reçus par cette société qui reste, malgré tout, gravement endettée.

    Il faudrait aussi une totale visibilité sur l’usage du tunnel. Qui s’en sert, quels sont les bénéficiaires réels de ces services ? Et pourquoi parle-t-on déjà de construire un deuxième tunnel ?

    Etc...


    • Mizo (---.---.82.165) 6 août 2006 16:06

      Car procéder à un simple rachat des actions, sans enquête préalable, reviendrait à étouffer l’affaire. C’est un peu facile de parler maintenant de contribution de l’Etat aux programmes d’infrastructure, et bla bla bla... alors qu’une partie des petits épargnants victimes de l’arnaque sont déjà morts.

      On peut adresser la même critique à cet autre communiqué de Marie-Noëlle Lienemann, députée européenne entre 1984 et 1988, secrétaire d’Etat en 1992-93 :

      http://www.marie-noelle-lienemann.fr/article/blogview/5067/1/1570/

      Mercredi 02 août 2006

      Communiqué de presse sur Eurotunnel

      Marie-Noëlle LIENEMANN estime que le gouvernement devrait rapidement proposer aux petits porteurs d’Eurotunnel, le rachat de leurs actions par la puissance publique, afin qu’ils ne soient pas pénalisés par la situation alarmante de cette entreprise.

      Il en va aussi de l’intérêt général. L’exemple d’Eurotunnel met en évidence qu’il est extrêmement aléatoire et difficile d’imaginer que le privé puisse financer de grandes infrastructures qui, utiles et rentables dans la longue durée, doivent essentiellement être assumées par l’Etat et les collectivités publiques.

      Marie-Noëlle LIENEMANNN estime que la Caisse des Dépôts et Consignations qui peut contribuer aux programmes d’infrastructure pourrait être mise à contribution. En tout cas, elle juge urgente une opération publique de sauvetage des petits actionnaires d’Eurotunnel et une vigilance pour l’Emploi dans cette entreprise.


    • Mizo (---.---.82.165) 6 août 2006 16:35

      Du 20 mars 1986 au 10 mai 1988 (Jacques Chirac étant premier ministre), le Ministre des Transports a été Jacques Douffiagues.

      Du 10 mai 1988 au 22 février 1999 (sous Michel Rocard), Maurice Faure fut Ministre d’Etat, Ministre de l’Equipement et du Logement, et Louis Mermaz (du 10 mai 1988 au 23 juin 1988) et Michel Delebarre (du 28 juin 1988 au 22 février 1989) Ministres des Transports. Il y eut ensuite, toujours sous Rocard, un Ministère de l’Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer attribué à Michel Delebarre du du 22 février 1989 au 21 décembre 1990 et à Louis Besson du 21 décembre 1990 au 15 mai 1991.

      Sous Edith Cresson, ce ministère fut attribué à Paul Quilès du 16 mai 1991 au 2 avril 1992 et, sous Pierre Bérégovoy, le ministre fut Jean-Louis Bianco du 2 avril 1992 au 29 mars 1993.

      Sous Edouard Balladur, Bernard Bosson fut Ministre de l’Equipement, des Transports et du Tourisme du 30 mars 1993 au 11 mai 1995.


    • Mizo (---.---.82.165) 6 août 2006 16:51

      Enfin, la question est aussi :

      QUEL PARTI POLITIQUE, QUEL CANDIDAT A LA PRESIDENCE, EST PRET A DEMANDER LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION D’ENQUETE SUR EUROTUNNEL ?

      Sans doute, aucun... Sauf peut-être un « petit candidat pas crédible » qui n’obtiendra pas les signatures.

      C’st cela aussi, la « démocratie » verrouilée.


    • Isabelle Debergue Isabelle Debergue 6 août 2006 17:19

      QUEL PARTI POLITIQUE, QUEL CANDIDAT A LA PRESIDENCE, EST PRET A DEMANDER LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION D’ENQUETE SUR EUROTUNNEL ?

      Bonjour Mizo,

      Je suis tout à fait d’accord avec l’idée de demander une commission d’enquête sur Eurotunnel. Elle me paraît vraiment excellente.

      Quant aux candidatures à la Présidence de la République, qui peut se permettre d’être candidat, avec le barrage des signatures ? Qu’on le veuille ou non, c’est devenu un outil de filtrage politique dans la situation actuelle. Il y a ensuite la question de la campagne à mener, qui demande également des moyens.

      Ce qui, par la force des choses, ne peut qu’inciter les candidats à « limiter » leurs propositions suceptibles de ne pas plaire.


    • Mizo (---.---.53.220) 6 août 2006 20:26

      Dans ce genre de situations, la commission d’enquête devrait aborder clairement la question de l’indépendance de l’Etat par rapport aux cercles d’influence, comme le font deux articles, l’un d’Isabelle :

      http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=11958

      et l’autre de De ço qui calt ? :

      http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=11189


    • jeantho (---.---.49.138) 7 août 2006 02:54

      Le tunnel profite, entre autres, à ceux qui ont des intérêts autour de Lille ou de la région Nord - Pas de Calais. A ceux qui ont des intérêts en Belgique, également, notamment à Bruxelles.

      On peut lire, par exemple, cet extrait d’un communiqué d’octobre 2005 :

      http://www.eurostar.com/FR/fr/leisure/about_eurostar/press_release/press_ar chive_2005/17_10_05_eurostar_des_parts_de.jsp

      Toujours plus de voyageurs à bord d’Eurostar

      Eurostar, le train à grande vitesse qui relie la France et la Belgique à la Grande-Bretagne, a bénéficié du dynamisme du marché affaires. Celui-ci a permis à Eurostar de maintenir une tendance à la hausse, malgré les événements de juillet qui ont incités les voyageurs loisirs à momentanément différer leur venue à Londres.

      Sur les liaisons Paris-Londres et Bruxelles-Londres, Eurostar atteint une part de marché record grâce à la hausse du nombre de voyageurs transportés. Ainsi, en août (derniers chiffres disponibles - voir ci-dessous), la part de marché air/fer Eurostar s’élève à 71% sur le trajet Paris-Londres et à 64% sur le trajet Bruxelles-Londres.


    • Monique (---.---.3.37) 7 août 2006 19:24

      Isabelle Debergue avait écrit :

      « Quant aux candidatures à la Présidence de la République, qui peut se permettre d’être candidat, avec le barrage des signatures ? Qu’on le veuille ou non, c’est devenu un outil de filtrage politique dans la situation actuelle. »

      Mince, ça n’a même pas pris une journée pour que ces mots deviennent prophétiques ! Voici ce que nous pond le super-énarque François Hollande :

      lundi 7 aout 2006, 17h17

      La consigne PS sur les parrainages suscite émoi et critiques à gauche

      Par Pascale JUILLIARD et Corinne DELPUECH

      PARIS (AFP) - En demandant aux élus socialistes de réserver leur parrainage présidentiel au seul candidat de leur parti, François Hollande a suscité émoi et critiques à la gauche du PS.

      Samedi, le premier secrétaire du PS a indiqué avoir, par circulaire, donné pour consigne aux parrains potentiels de son parti de ne pas apporter leur signature aux candidats autres que celui que choisira le PS en novembre.

      C’est « la moindre des cohérences », a-t-il observé, en soulignant que « l’élection présidentielle, ce n’est pas un grand bazar, un grand barnum où chacun vient débattre et où on est indifférent à la situation du second tour ».

      etc...


  • jeantho (---.---.19.212) 6 août 2006 21:13

    Il y a aussi cette déclaration d’une petite actionnaire diffusée par Euronews :

    http://www.euronews.net/create_html.php?page=detail_eco&article=373188&lng=2

    « Bien sur que je suis en colère, affirme Danièle qui a investi une somme importante dans des actions Eurotunnel. Vous vous rendez compte que quelqu’un qui a compté sur un capital pour sa vieillesse, qui est seul et qui n’a plus rien : comment est-ce qu’on peut ne pas être en colère ? »


    • CP (---.---.167.220) 6 août 2006 21:39

      C’est justement en cela que l’affaire d’Eurotunnel ressemble comme deux gouttes d’eau aux attaques contre les retraites, l’emploi, les prestations sociales, les salaires... qu’on a pu voir par la suite, précisément dans un contexte « européen ».


  • CP (---.---.167.220) 6 août 2006 22:00

    Moi aussi, je suis d’accord pour demander une commision d’enquête sur l’affaire d’Eurotunnel. Parler à présent d’ « investissement publics », de « rachat des actions par l’Etat », etc... sans aborder la question du PREJUDICE et des RESPONSABILITES encourues, c’est noyer le poisson et vouloir tirer d’affaire les responsables politiques, hauts fonctionnaires, banquiers, dirigeants des secteurs public et privé... implqiés dans l’affaire. C’est étouffer la question du VERITABLE DEDOMMAGEMENT dû aux victimes d’une publicité qui ne correspondait en rien à la réalité.

    A noter que l’opération Eurotunnel avait déjà commencé sous les gouvernements Mauroy (22 mai 1981 - 17 juillet 1984) et Fabius (19 juillet 1984 - 19 mars 1986). Eurotunnel avait obtenu, le 17 février 2004, « une licence d’entreprise ferroviaire, attribuée par les autorités françaises à sa filiale Europorte 2 et valable dans toute l’Union européenne ». Voir :

    http://fr.wikipedia.org/wiki/Eurotunnel


    • Antoine (---.---.90.144) 6 août 2006 23:21

      Ce qui est scandaleux, c’est qu’il n’y ait pas eu une commission d’enquête au plus tard dès 1995, lorsqu’il est clairement apparu que les petits actionnaires se trouvaient piégés dans un gouffre sans fond. C’est un problème grave de démocratie et de transparence institutionnelle.

      Ce silence institutionnel et parlementaire se prête à de réelles inquiétudes de la part des citoyens. Car « laisser faire » revient en effet à mettre l’épargne populaire sur la sellette de la même façon que les retraites.

      D’autant plus que l’ensemble épargne + salaires + retraites + protection sociale dans l’ensemble des pays que l’on appelle riches constitue un énorme magot à ramasser pour les milieux financiers, si on peut les faire tomber près de zéro.


    • jeantho (---.---.49.138) 7 août 2006 01:58

      Le rachat des actions par l’Etat, sans une enquête préalable, risquerait de poser un sérieux problème de déontologie, car il mélangerait la question de la nationalisation des actions avec celle de la réparation du préjudice.

      Non seulement les épargnants ruinés n’auraient sans doute guère de chances de récupérer en valeur réelle tout ce qu’ils ont perdu, mais il serait même à craindre que le rachat ne comporte une clause par laquelle les « bénéficiaires » (? ???) du rachat s’engageraient à renoncer à toute action en justice sur les responsabilités encourues. Ce qui reviendrait à étouffer définitivement l’affaire au bénéfice des financiers, gestionnaires divers et nomenklaturas de l’Etat.


    • jeantho (---.---.49.138) 7 août 2006 02:19

      « A noter que l’opération Eurotunnel avait déjà commencé sous les gouvernements Mauroy (22 mai 1981 - 17 juillet 1984) et Fabius (19 juillet 1984 - 19 mars 1986). Eurotunnel avait obtenu, le 17 février 2004, »une licence d’entreprise ferroviaire, attribuée par les autorités françaises à sa filiale Europorte 2 et valable dans toute l’Union européenne« .  »

      C’est exact : l’opération était déjà en cours sous les gouvernements Mauroy et Fabius. On peut lire :

      http://fr.wikipedia.org/wiki/Tunnel_sous_la_Manche

      « Après plusieurs tentatives avortées (voir Histoire du tunnel sous la Manche), dont la dernière en 1972-1975, l’idée de creuser un tunnel sous la Manche fut relancée en 1984 avec une demande conjointe des gouvernements français et britannique pour des propositions de tunnels financés par le secteur privé. Des quatre propositions, la plus proche du projet de 1973 fut retenue, ce qui fut annoncé le 20 janvier 1986. Les deux gouvernements signèrent le 12 février 1986 et ratifièrent en 1987 un traité consacrant cette solution. »

      On peut lire également :

      http://fr.wikipedia.org/wiki/Eurotunnel

      « Une étude menée en 1984 par un groupe de banques britanniques et françaises avait « démontré » la viabilité d’un tel projet, malgré son gigantisme »

      En revanche, votre référence à la licence de 2004 se prête à confusion.


    • jeantho (---.---.49.138) 7 août 2006 02:35

      On peut lire aussi :

      http://www.france5.fr/histoire_decouverte/articles/W00371/316/135299.cfm

      « Nommé à Matignon, Pierre Mauroy est l’artisan de la retraite à 60 ans, du passage aux 39 heures ou de l’Eurotunnel. »

      (extrait des entretiens de Franz-Olivier Giesbert)

      Pierre Mauroy a été Maire de Lille de 1973 à 2001. Il a également été longtemps député du Nord, dont il est à présent sénateur. Un autre mélange de genres, vu l’intérêt de la ville, le département et la région dans l’opération du tunnel ?


    • jeantho (---.---.49.138) 7 août 2006 02:40

      « Eurotunnel avait obtenu, le 17 février 2004, »une licence d’entreprise ferroviaire, attribuée par les autorités françaises à sa filiale Europorte 2 et valable dans toute l’Union européenne« . »

      Evidemment, il paraît raisonnable de penser que cette évolution était prévue dès lors que les accords de Schengen étaient à l’étude. Soit, bien avant 1985.


    • Niveleur (---.---.68.169) 7 août 2006 06:32

      Le début de l’opération date bien de la période ou Pierre Mauroy était Premier Ministre. C’était aussi lorsque Charles Fiterman était Ministre des Transports et Jacques Delors, Ministre de l’Economie et des Finances (ce dernier deviendra Président de la Commission Européenne en janvier 1985).

      On peut lire à l’adresse :

      http://www.boursilex.com/VIE%20DES%20AFFAIRES/septembre_1981_etude_de_faisabilite.htm

      Une mission franco-anglaise, co-présidée par MM. Guy Braibant et Andrew Lyall a été chargée en septembre 1981 d’étudier la faisabilité technique, juridique et financière du projet

      Le rapport du groupe de travail est rendu en mars 1982.

      Le rapport du groupe de travail est remis aux ministres des transports et conclut que

      « La solution du tunnel foré permet une maîtrise satisfaisante des techniques, des délais et des coûts ».


    • CP (---.---.177.193) 7 août 2006 11:16

      Plus globalement, on trouve un dossier très intéressant concernant l’historique de l’affaire Eurotunnel, sur le site de Boursilex à l’adresse :

      http://www.boursilex.com/VIE%20DES%20AFFAIRES/eurotunnel.htm


    • CP (---.---.177.193) 7 août 2006 13:00

      « Le début de l’opération date bien de la période ou Pierre Mauroy était Premier Ministre. C’était aussi lorsque Charles Fiterman était Ministre des Transports et Jacques Delors, Ministre de l’Economie et des Finances... »

      Et Laurent Fabius, ministre du budget (22 mai 1981 - 22 mars 1983), avec Patrick Ponsolle comme directeur adjoint de cabinet.


  • docdory (---.---.180.136) 7 août 2006 09:47

    La constructions d’un tunnel fait partie des travaux PUBLICS , et son financement aurait du être assuré à 100 % par l’argent PUBLIC c’est à dire l’ Etat ( en l’occurence les Etats puisqu’il s’agissait d’un projet franco-britannique ) .

    Trop cher , dites-vous ? Mais ce tunnel n’a pas coûté beaucoup plus cher que le porte avion « Charles de Gaulle » , dont l’utilité était pourtant plus que douteuse , et pour le financement duquel on n’a pas fait appel à des actionnaires d’une société commerciale du type « Euro-Charles de Gaulle » que je sache !

    Par ailleurs l’état se serait remboursé sur les droits de péage et l’opération aurait , au bout de quelques dizaines d’années , été très rentable pour le contribuable .

    Une réforme pour l’Europe : redonner aux états ce qui revient aux états , et ne laisser au privé que ce qui revient au privé !


    • CP (---.---.177.193) 7 août 2006 11:20

      « Une réforme pour l’Europe : redonner aux états ce qui revient aux états , et ne laisser au privé que ce qui revient au privé ! »

      Par définition, ce que l’on appelle « l’Europe », c’est précisément le contraire. La « construction européenne » ne veut pas des actuels Etats, et ses véritables citoyens sont les multinationales et les financiers. Il suffit de lire le Traité Constitutionnel qu’on nous a proposé il y a un an.


    • CP (---.---.177.193) 7 août 2006 11:32

      En ce qui concerne l’augmentation de capital de 1994, on peut lire :

      http://www.boursilex.com/VIE%20DES%20AFFAIRES/procedure_penale_concernant_l’augmentation_de_capital_d’eurotunnel_de_1994.htm

      que des poursuites pénales ont déjà été introduites.

      Le texte renvoie à un arrêt de la Cour de cassation dont voici le contenu tiré de Légifrance :

      Cour de Cassation

      Chambre criminelle

      Audience publique du 5 octobre 2005

      N° de pourvoi : 04-85247

      Président : M. COTTE

      REPUBLIQUE FRANCAISE

      AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

      LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant :

      Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, de la société civile professionnelle VUITTON, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général DI GUARDIA ;

      Statuant sur les pourvois formés par :

      - X... André,

      - Y... David,

      - Z... James,

      - A... Alastair, prévenus,

      - B... Danielle,

      - C... Joseph,

      - D... Jean,

      - E... Luc, parties civiles,

      contre l’arrêt de la chambre d’instruction de la cour d’appel de PARIS, 3ème section, en date du 25 juin 2004, qui a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction renvoyant devant le tribunal correctionnel André X... et Alastair A... du chef de diffusion d’informations fausses ou trompeuses, David Y... et James Z..., du chef de délit d’initié, et a dit n’y avoir lieu à suivre contre Patrick G... du chef de diffusion d’informations fausses ou trompeuses et contre quiconque du chef de publicité trompeuse ;

      Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

      I - Sur le pourvoi formé par Alastair A... :

      Vu l’article 606 du Code de procédure pénale ;

      Attendu qu’il résulte d’un extrait régulier des actes de l’état civil de la commune de Chichester (Grande Bretagne) que Alastair A... est décédé le 1er septembre 2004 :

      Attendu qu’aux termes de l’article 6 du Code de procédure pénale, l’action publique s’éteint par le décès du prévenu ;

      Attendu que, s’il est de principe que, lorsque la décision attaquée a statué à la fois sur l’action publique et sur l’action civile, et que le prévenu est décédé au cours de l’instance en cassation, la Cour de cassation reste compétente pour prononcer sur l’action civile, il en est autrement lorsque l’arrêt a été rendu par une juridiction d’instruction ; que, ne pouvant plus statuer sur l’action publique, les juges répressifs se trouvent, dès lors, incompétents pour connaître de l’action civile ;

      Que tel étant le cas en l’espèce, il y a lieu de déclarer l’action publique éteinte et de constater que le pourvoi de Alastair A... est devenu sans objet en ce qui concerne l’action civile ;

      II - Sur les pourvois formés par André X..., James Z... et David Y... :

      Vu l’article 574 du Code de procédure pénale ;

      Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

      Sur le premier moyen de cassation proposé pour André X..., pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

      "en ce que l’arrêt attaqué a rejeté la demande d’annulation de l’ordonnance de renvoi du 14 mars 2003 formée par André X... ;

      "aux motifs qu’André X... sollicite l’annulation de l’ordonnance de renvoi, en invoquant la violation des droits de la défense, à raison de l’exercice par le juge d’instruction du pouvoir, que lui confère l’alinéa 4 de l’article 175 du Code de procédure pénale, de régler la procédure sans attendre les réquisitions du procureur de la République, au motif que ce dernier représente l’accusation et que ses réquisitions sont indispensables pour connaître avec précision les faits définitivement reprochés par l’accusation à la personne mise en examen ; que cette argumentation se trouve toutefois dépourvue de portée dans la mesure où le juge d’instruction, lorsqu’il ne reçoit pas de réquisitions du procureur de la République dans le délai prescrit par l’alinéa 3 de l’article 175, estime souverainement s’il convient de rendre l’ordonnance de règlement, et où, en toute hypothèse, l’ordonnance critiquée fait apparaître le souci du juge d’apprécier à charge et à décharge les éléments figurant au dossier ;

      « alors que, toute personne poursuivie a droit à un procès équitable et a droit, notamment, à être informée de la nature et de la cause de l’accusation portée à son encontre ; qu’il s’ensuit que, nonobstant les termes de l’article 175, alinéa 4, du Code de procédure pénale, permettant au juge d’instruction de rendre, passé un certain délai, l’ordonnance de renvoi sans avoir connaissance des réquisitions du procureur de la République, la chambre de l’instruction ne pouvait, en l’espèce, compte tenu de la nécessité pour le prévenu de connaître exactement, au terme d’une instruction longue et complexe, l’accusation portée à son encontre, confirmer l’ordonnance du 14 mars 2003 rendue par le juge d’instruction sans avoir, au préalable, recueilli l’avis du ministère public ; que, en refusant d’annuler l’ordonnance du 14 mars 2003, la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés » ;

      Sur le premier moyen de cassation proposé pour James Z..., pris de la violation des articles 179, 184, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

      "en ce que l’arrêt attaqué, rejetant toutes autres demandes, a refusé d’annuler l’ordonnance du 14 mars 2003 qui avait, notamment, prononcé le renvoi de James Z... devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de délit d’initié ;

      "aux motifs que Mme l’Avocat Général ne reprend pas la critique du procureur de la République en ce qui concerne la qualification insuffisante des délits d’initié retenus par le magistrat instructeur à l’encontre de David Y... et James Z... ; qu’en l’espèce, la qualification des faits ainsi retenus figure dans les motifs de l’ordonnance du 14 mars 2003 (pages 35 à 39, 42 et 47 à 58) et suffit à permettre à ces deux personnes renvoyées devant la juridiction de jugement de connaître l’étendue de la saisine de cette dernière (arrêt attaqué, p. 21) ;

      « alors que, l’imprécision de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel l’entache d’une nullité d’ordre public ; que la chambre de l’instruction ne pouvait dès lors refuser d’annuler l’ordonnance du 14 mars 2003 renvoyant James Z... devant le tribunal correctionnel - laquelle, non seulement n’indiquait pas précisément la nature des informations qui auraient été transmises à James Z..., mais encore ne précisait ni l’identité de la personne lui ayant communiqué ces informations ni le moment ni les circonstances de cette communication - sans violer les textes visés au moyen » ;

      (à suivre)


    • CP (---.---.177.193) 7 août 2006 11:37

      (suite de Ia et de l’arrêt de la Cour de Cassation)

      Les moyens étant réunis ;

      Attendu que, pour rejeter les demandes d’annulation de l’ordonnance de renvoi formées, d’une part, par André X..., prise de la violation des droits de la défense en raison du règlement de la procédure par le juge d’instruction sans attendre les réquisitions du procureur de la République, d’autre part, par James Z..., tirée de l’imprécision de cette ordonnance quant aux faits reprochés et à leur qualification légale, l’arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;

      Attendu qu’en cet état, la chambre de l’instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

      D’où il suit que les moyens doivent être écartés ;

      Sur le second moyen de cassation proposé pour André X..., pris de la violation des articles 185, 186, 202, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

      "en ce que la chambre de l’instruction, considérant comme irrecevable la demande de non-lieu formée par le prévenu, a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction du 14 mars 2003 ayant renvoyé André X... devant le tribunal correctionnel, du chef de diffusion d’informations trompeuses ou mensongères (article L. 465-1, alinéa 4, du Code monétaire et financier) ;

      "aux motifs que, en l’absence de réquisitions d’infirmation aux fins de non-lieu à suivre en sa faveur, André X... n’est pas recevable à solliciter par mémoire le prononcé d’une telle décision, dans la mesure où les dispositions de l’article 186 du Code de procédure pénale ne lui permettent pas d’interjeter appel de la décision le renvoyant devant le tribunal correctionnel ;

      qu’au surplus la décision de renvoi d’André X... devant la juridiction de jugement ne contient aucune disposition sur laquelle cette dernière ne pourrait revenir ; que, dans ses réquisitions, le procureur général limite le recours du ministère public aux causes de nullité écartées ;

      "alors, d’une part, que, lorsque la chambre de l’instruction est saisie par l’appel du procureur de la République d’une ordonnance de règlement du juge d’instruction, elle est saisie de la connaissance de l’affaire en son intégralité, ce qui implique qu’elle doit procéder à une nouvelle appréciation des charges et que le prévenu est recevable à lui soumettre à l’occasion de cet appel toutes demandes à ce titre, notamment une demande de prononcé d’un non-lieu ; qu’en affirmant qu’André X... n’était pas recevable à solliciter un non-lieu, au motif inopérant que l’article 186 du Code de procédure pénale ne lui permettait pas d’interjeter appel de l’ordonnance de renvoi, la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés ;

      "alors, d’autre part, que, en refusant de se prononcer sur la demande de non-lieu d’André X..., au motif inopérant que l’ordonnance de renvoi ne contenait aucune disposition sur laquelle la juridiction de jugement ne pourrait revenir, au lieu de procéder, dans le cadre de son pouvoir de révision, à l’appréciation de la réalité des charges et de procéder elle-même au règlement de la procédure, la chambre de l’instruction a méconnu l’étendue de sa saisine et la nature de ses pouvoirs, en violation des textes visés au moyen ;

      « alors, enfin, que le fait que dans ses réquisitions le procureur général se bornait à demander la nullité de l’ordonnance de renvoi n’était pas de nature à modifier l’étendue de la saisine de la chambre de l’instruction qui, de par l’appel de l’ordonnance de règlement formé par le procureur de la République, était saisie de la connaissance de la totalité de l’affaire ; qu’en refusant de se prononcer sur les charges et de statuer sur la demande de non-lieu d’André X..., au motif erroné que le procureur général avait, dans ses réquisitions, »limité le recours du ministère public aux causes de nullité ci-dessus écartées« , la chambre de l’instruction a violé les textes visés au moyen » ;

      Sur le second moyen de cassation proposé pour James Z..., pris de la violation des articles 184, 185, 202, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

      "en ce que l’arrêt attaqué a confirmé l’ordonnance du 14 mars 2003 en ce que, notamment, elle prononçait le renvoi de James Z... devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de délit d’initié ;

      "aux motifs qu’en l’espèce, seul le procureur de la République demande, à titre subsidiaire, l’infirmation des dispositions de l’ordonnance du 14 mars 2003 renvoyant David Y... et James Z... devant le tribunal correctionnel ; que, dans ses réquisitions, le procureur général limite le recours du ministère public aux causes de nullités ci-dessus écartées ; qu’en cet état, compte tenu des dispositions de l’article 186 précité, la chambre de l’instruction estime n’y avoir lieu de faire usage de la faculté d’évocation que lui confère l’article 202 du Code de procédure pénale pour examiner le bien-fondé des dispositions de renvoi de David Y... et James Z... ainsi que le demandent ces derniers dans leurs mémoires respectifs ; qu’au surplus, la décision de renvoi d’André X..., Alastair A..., David Y... et James Z... devant la juridiction de jugement ne contient aucune disposition sur laquelle cette dernière ne pourrait revenir, étant observé que la position prise par le procureur de la République dans sa requête d’appel, permet d’augurer que l’affaire sera rapidement audiencée par lui afin d’éviter tout dépassement du délai raisonnable de durée de la procédure (arrêt, page 21) ;

      « alors que, saisie en vertu des dispositions de l’article 185 du Code de procédure pénale par la requête d’appel du procureur de la République contre l’ordonnance de règlement - requête qui fixait les limites de sa saisine - il appartenait à la chambre de l’instruction de statuer sur les demandes formulées dans ladite requête quelles que soient les réquisitions du procureur général ; qu’en statuant comme elle l’a fait et en refusant d’examiner le bien fondé des dispositions de renvoi sous couvert d’un refus d’exercice de la faculté d’évocation prévue par l’article 202 du Code de procédure pénale, non en cause en l’espèce, la chambre de l’instruction a méconnu l’étendue de ses pouvoirs » ;

      Sur le moyen unique de cassation proposé pour David Y..., pris de la violation des articles 185, 186, 202, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

      "en ce que la chambre de l’instruction, refusant d’examiner la demande de non-lieu formée par le prévenu, a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction du 14 mars 2003 ayant renvoyé David Y... devant le tribunal correctionnel, du chef de délit d’initié (article L. 465-1, alinéa 1er, du Code monétaire et financier) ;

      "aux motifs que, seul, le procureur de la République demande, à titre subsidiaire, l’infirmation des dispositions de l’ordonnance du 14 mars 2003 renvoyant David Y... devant le tribunal correctionnel ; que, dans ses réquisitions, le procureur général limite le recours du ministère public aux causes de nullité ci-dessus écartées ; qu’en cet état, compte tenu des dispositions de l’article 186 du Code de procédure pénale, la chambre de l’instruction estime n’y avoir lieu de faire usage de la faculté d’évocation que lui confère l’article 202 du Code de procédure pénale pour examiner le bien-fondé des dispositions de renvoi de David Y... ainsi que le demande ce dernier dans son mémoire ;

      qu’au surplus la décision de renvoi de David Y... devant la juridiction de jugement ne contient aucune disposition sur laquelle cette dernière ne pourrait revenir ;

      "alors, d’une part, que, lorsque la chambre de l’instruction est saisie par l’appel du procureur de la République d’une ordonnance de règlement du juge d’instruction, elle est saisie, par l’effet dévolutif de l’appel, de la connaissance de l’affaire en son intégralité, ce qui implique que la question de la faculté d’évocation ne se pose pas et qu’elle doit procéder à une nouvelle appréciation des charges et examiner la demande de non-lieu d’un prévenu, recevable à l’occasion de cet appel ; qu’en refusant d’examiner la demande de non-lieu de David Y..., au motif erroné que, compte tenu des dispositions de l’article 186 du Code de procédure pénale, il n’y avait pas lieu de faire usage de la faculté d’évocation, la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés ;

      « alors, d’autre part, que, le fait que, dans ses réquisitions, le procureur général se bornait à demander la nullité de l’ordonnance de renvoi, n’était pas de nature à modifier l’étendue de la saisine de la chambre de l’instruction, laquelle, de par l’appel de l’ordonnance de règlement formé par le procureur de la République, était saisie de la connaissance de la totalité de l’affaire ; qu’en refusant d’examiner »le bien-fondé des dispositions de renvoi« et de se prononcer sur la demande de non-lieu formée par David Y..., au motif erroné que le procureur général avait, dans ses réquisitions, »limité le recours du ministère public aux causes de nullité ci-dessus écartées", la chambre de l’instruction a, à nouveau, violé les textes susvisés ;

      « alors, enfin, que, en refusant de se prononcer sur la demande de non-lieu de David Y..., au motif inopérant que l’ordonnance de renvoi ne contenait aucune disposition sur laquelle la juridiction de jugement ne pourrait revenir, au lieu de procéder, dans le cadre de son pouvoir de révision, à l’appréciation de la réalité des charges et de procéder elle-même au règlement de la procédure, la chambre de l’instruction a méconnu l’étendue de sa saisine et la nature de ses pouvoirs, en violation des textes visés au moyen » ;

      Les moyens étant réunis ;

      Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué portant renvoi des prévenus devant la juridiction correctionnelle ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n’aurait pas le pouvoir de modifier, les moyens sont irrecevables en application de l’article 574 susvisé ;

      (à suivre)


    • CP (---.---.177.193) 7 août 2006 11:41

      (suite et fin de Ib et de l’arrêt)

      III - Sur les pourvois formés par les parties civiles :

      Vu l’article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ;

      Vu le mémoire en demande commun aux demandeurs et les mémoires en défense produits ;

      Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 3, 6 à 10, 201, 202, 204, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

      "en ce que l’arrêt attaqué a décidé que les délits de publicité trompeuse sont prescrits en ce qui concerne les informations diffusées à l’occasion des augmentations de capital de 1987 et 1990 ;

      « aux motifs que les quatre parties civiles appelantes font grief au juge d’instruction de n’avoir pas vidé sa saisine en ce qui concerne les délits de publicité mensongère prévus par les articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, alors que ces faits étaient visés dans leur plainte du 16 mai 1997 ; que toutefois, en page 60 de son ordonnance, après avoir rappelé que l’avocat de ces parties civiles estime que des informations manifestement trompeuses et inexactes ont été diffusées à l’occasion des trois augmentations de capital de 1987, 1990 et 1994, le juge d’instruction retient à bon droit que les faits concernant les informations diffusées à l’occasion des augmentations de capital de 1987 et 1990 sont prescrits ; qu’en effet, pour que l’infraction de publicité trompeuse soit constituée, il suffit qu’elle ait été propre à produire cet effet, la loi n’exigeant pas que »les victimes aient été en mesure de constater le défaut de conformité entre ce qui était promis et ce qui est réalisé", contrairement à ce que soutiennent les parties civiles appelantes ; qu’il s’agit donc d’un délit instantané en sorte que les faits de 1987 et 1990 se trouvaient prescrits le 16 mai 1997, jour du dépôt de la plainte dont elles se prévalent (arrêt, page 22) ;

      "alors qu’en matière de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, le point de départ de la prescription de l’action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans les conditions permettant l’exercice de cette action ;

      qu’en estimant au contraire que le point de départ de la prescription doit être fixé à la date à laquelle l’infraction a été consommée, et qu’il n’y avait pas lieu, par conséquent, de rechercher la date à laquelle les parties civiles avaient eu la possibilité de constater le défaut de conformité entre ce qui était promis et ce qui est réalisé, la cour d’appel a violé les textes susvisés" ;

      Attendu que les faits commis en 1987 et 1990, lors des deux premières augmentations de capital, caractérisant, comme l’a énoncé à bon droit la chambre de l’instruction pour les faits commis en 1994 à l’occasion de la troisième augmentation de capital, le seul délit de diffusion d’informations fausses ou trompeuses prévu par l’article L. 465- 1, alinéa 4, du Code monétaire et financier ; le moyen qui critique les motifs par lesquels l’arrêt a fixé le point de départ du délai de prescription du délit de publicité de nature à induire en erreur, est inopérant ;

      D’où il suit que le moyen ne peut être admis ;

      Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 10-1, alinéa 4, de l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, 465-1 du Code monétaire et financier, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 2, 3, 201, 202, 204, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

      "en ce que l’arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d’information tendant, notamment, à la mise en examen, pour diffusion d’informations fausses ou trompeuses à l’occasion de l’augmentation de capital de 1994, de MM. F..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., G..., P..., Q..., R..., S..., de T..., administrateurs d’Eurotunnel SA et d’Eurotunnel PLC, membres du conseil commun ;

      « aux motifs que les quatre parties civiles font valoir que le texte du prospectus visé par la Commission des Opérations de Bourse (COB) le 26 mai 1994, diffusé dans le public à l’occasion de la troisième augmentation de capital et contenant, selon elles, des informations fausses outrompreuses sur la situation et les perspectives du groupe Eurotunnel de nature à agir sur le titre, a été »discuté, précisé et approuvé« à l’occasion de »séances successives des conseils tenues les 20 avril, 4, 15 et 25 mai 1994 " ;

      qu’elles en déduisent que ce prospectus est l’oeuvre commune de l’ensemble des administrateurs et que, de ce fait, outre André X... et Alastair A... renvoyés de ce chef devant la juridiction de jugement, les autres administrateurs, dont M. G..., doivent répondre du délit de diffusion d’informations fausses ou trompeuses ; que toutefois, il ressort du dossier d’information que ce prospectus a été élaboré par un comité de rédaction ; qu’au cours de la réunion du conseil commun des sociétés Eurotunnel SA et Eurotunnel PLC du 25 mai 1994, André X... et Alastair A... ont accepté d’assumer seuls la responsabilité des informations contenues dans ce prospectus et que, dans ce dernier, tous deux attestent effectivement seuls de la réalité de ces informations ; que les parties civiles ne produisent aucun élément de nature à corroborer leur affirmation selon laquelle M. G..., président de la société Eurotunnel à compter du 30 juin 1994, après en avoir été administrateur, aurait personnellement et de mauvaise foi participé à la mise au point du prospectus du 26 mai 1994, en sorte qu’il n’y a pas lieu d’infirmer l’appréciation du magistrat instructeur de ce chef ; qu’il en va de même en ce qui concerne les autres administrateurs d’Eurotunnel SA et d’Eurotunnel PLC qu’elles estiment concernés, en sorte qu’il n’y a pas lieu à supplément d’information à leur égard de ce chef (arrêt, pages 19 et 20) ;

      "1 ) alors que, l’article 10-1, alinéa 4, de l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 n’incrimine pas la rédaction de documents contenant des informations fausses, mais la diffusion de ces informations en connaissance de cause ; qu’en se bornant à énoncer que le prospectus litigieux n’a pas été élaboré par tous les administrateurs dont la mise en examen est sollicitée mais par un comité de rédaction, sans répondre au chef péremptoire du mémoire des parties civiles, qui faisait valoir que tous les administrateurs d’Eurotunnel avaient signé et approuvé le texte du prospectus, d’une part, que les conseils d’administration d’Eurotunnel SA et d’Eurotunnel PLC avaient également approuvé la publication de ce prospectus, d’autre part, ce qui était de nature - indépendamment de l’identité des rédacteurs du prospectus - à constituer l’infraction prévue par le texte susvisé, la décision entreprise ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

      "2 ) alors, subsidiairement, qu’en se bornant à énoncer que le prospectus litigieux a été élaboré par un comité de rédaction, sans préciser l’identité des membres dudit comité, la chambre de l’instruction n’a pas valablement répondu au moyen péremptoire du mémoire des parties civiles, faisant valoir que tous les administrateurs d’Eurotunnel SA et d’Eurotunnel PLC avaient discuté, précisé et approuvé le texte de ce prospectus, de sorte qu’en cet état, la décision entreprise ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

      "3 ) alors, subsidiairement, que les juridictions d’instruction ont l’obligation d’examiner les faits dénoncés par la partie civile sous toutes les qualifications pénales possibles ; qu’en se bornant à énoncer que les parties civiles ne démontrent pas en quoi les administrateurs mis en cause par elles, à l’exception d’André X... et d’Alastair A..., auraient personnellement participé à la mise au point du prospectus du 26 mai 1994, pour en déduire qu’il n’y a pas lieu d’ordonner un supplément d’information tendant à la mise en examen de ces personnes du chef de diffusion d’informations fausses ou trompeuses, sans répondre au moyen du mémoire des demandeurs, faisant valoir que tous les membres des conseils d’administration de EPLC et ESA avaient approuvé la signature et la publication du prospectus litigieux, ce dont il résulte, à tout le moins, que les intéressés pouvaient être poursuivis en qualité de complices du délit susvisé, la décision entreprise ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;

      "4 ) alors que la participation personnelle à la commission d’une infraction rend inopérant tout aménagement conventionnel de la responsabilité pénale ;

      que dès lors, en énonçant qu’André X... et Alastair A... ont accepté d’assumer seuls la responsabilité des informations contenues dans le prospectus litigieux, pour en déduire qu’aucune autre personne ne peut voir sa responsabilité pénale mise en cause, tout en admettant que ledit prospectus a été élaboré par un comité de rédaction, ce qui justifiait la mise en cause, à tout le moins, des membres dudit comité et, dès lors que la composition de ce dernier n’est pas précisée par l’arrêt attaqué, la mise en oeuvre d’un supplément d’information aux fins d’identifier les personnes ayant élaboré ce texte, la chambre de l’instruction a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés" ;

      Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que, pour confirmer l’ordonnance de non-lieu partiel entreprise et dire n’y avoir lieu à suivre contre Patrick G... du chef de diffusion d’informations fausses ou trompeuses, la chambre de l’instruction, après avoir analysé l’ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels il n’existait pas de charges suffisantes contre Patrick G... et les autres administrateurs d’Eurotunnel d’avoir commis le délit de diffusion d’informations fausses ou trompeuses, ni toute autre infraction ;

      Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d’aucun des griefs que l’article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l’appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction en l’absence de recours du ministère public ;

      Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;

      Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

      Par ces motifs,

      I - Sur le pourvoi de Alastair A... :

      CONSTATE l’extinction de l’action publique et que son pourvoi est devenu sans objet en ce qui concerne l’action civile ;

      DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

      II - Sur les autres pourvois ;

      Les REJETTE ;

      Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

      Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, M. Soulard, Mme Labrousse, M. Delbano conseiller référendaire ;

      Avocat général : M. Di Guardia ;

      Greffier de chambre : Mme Lambert ;

      En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;


    • CP (---.---.177.193) 7 août 2006 12:18

      Sur le site de l’ADACTE, on peut lire :

      http://www.adacte.com/actions/actions-juridiques.html

      La Cour de cassation a validé le renvoi en correctionnelle d’André Bénard, ancien co-président d’Eurotunnel

      AFX [ 5-Oct-2005]

      Rappel :

      * La Cour d’appel de Paris a rendu son verdict comme prévu le 25 juin 2004

      La décision de mai 2003 qui avait déclenché notre appel est maintenue, à savoir l’envoi devant le tribunal de :

      o Messieurs Besnard et Morton pour informations trompeuses ou mensongères

      o Messieurs Wennman et Lyle pour délit d’initiés

      L’appel que nous avions fait le 24 mars 2003 est rejeté.

      Le mercredi 30 juin 2004 un recours devant la Cour de cassation a été déposé par Me Géniteau au nom des représentants de l’Adacte ce qui reportera encore la fin de la procédure (déposée pour mémoire en juin 1997) : l’ADACTE avait demandé que tout le conseil d’administration de l’époque soit mis en examen.


    • Jeanne (---.---.79.231) 10 août 2006 07:30

      Tout compte fait, c’est une opération lancée sous Mauroy, Delors, Fabius... sur la base de quels rapports de faisabilité ? Les rapports sont-ils publics ? On voit passer le nom de Guy Braibant, mais c’est un conseiller d’Etat qui écrit des ouvrages de droit. Qui ont été les experts techniques, quelles ont été les perspectives envisagées ?

      C’est par là qu’il faudrait commencer pour comprendre vraiment ce qui s’est passé, et ce serait le travail d’une commission d’enquête parlementaire. Mais les parlementaires oseront-ils s’en prendre à des collègues influents ?


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