mardi 25 octobre 2011 - par Magali - ContreLaCour

Le traité instituant le Mécanisme Européen de Stabilité est-il illégal ?

Ces jours-ci, face au manque d'informations officielles relatives au Mécanisme Européen de Stabilité (MES), de nombreux textes et vidéos fleurissent un peu partout sur la toile visant à dénoncer ce traité (voir fin de l'article).

Dernier texte passé entre mes mains : « MES, un coup d'état dans 17 pays » par Rudo de Ruijter, écrit le 14 octobre dernier (http://www.mondialisation.ca/index.php?context=va&aid=27074).

Cet article dénonce ce qui pourrait constituer une illégalité du Traité. Je cite : « Le MES est basé sur un amendement de l'article 136 du TFUE du 23 mars 2011, qui, en fait, constitue un accroissement du pouvoir de l'Union Européenne. Et parce que cet amendement est basé sur l'article 48.6 du Traité de l'Union Européenne (TUE), cela est illégal. » J'ai donc creusé pour en savoir plus.

Historique :

Sur proposition de la Commission européenne, le Conseil européen s'entend sur un projet de modification de l'article 136 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE (TFUE), le 16 décembre 2010. Le texte est ensuite transmis au Parlement européen pour validation. Ce qui est chose faite, après quelques amendements, le 23 mars 2011. Ces amendements n'ont pas été pris en compte par le Conseil, qui, le 25 mars 2011, a adopté la réforme suivante :

À l'article 136, paragraphe 1, du traité FUE, le point suivant est ajouté :

« Les Etats Membres dont la monnaie est l'euro peuvent établir un mécanisme de stabilité pouvant, si nécessaire, être activé dans le but de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi de toute aide financière en vertu du mécanisme sera soumis à de strictes conditionnalités ».

Basé sur cette modification, le Mécanisme européen de stabilité est lui-même établi par un traité conclu entre les États membres de la zone euro : le Traité établissant le Mécanisme européen de stabilité.

Signé le 11 juillet 2011 par les ministres des finances européens, ce Traité attend désormais la ratification par les Parlements nationaux avant le 31 décembre 2011, de même que ladite modification de l'article 136 du TFUE.

Problème :

La décision visant à modifier l'article 136 du TFUE s'appuie sur la procédure instituée par l'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne (TUE). Celui-ci indique que les décisions prises sur son fondement ne peuvent pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités.

Cette condition pourrait expliquer le fait que le MES se soit constitué en dehors du cadre institutionnel de l'Union.

Malgré tout, cette subtilité dans la construction institutionnelle du MES, critiquée par le Parlement européen, a amené ce dernier à réclamer une participation directe de la Commission européenne dans son fonctionnement. Ainsi, il semble bien que le mécanisme de stabilité accroit de manière importance les compétences exercées par les institutions européennes.

Espérons que ce débat juridique soit soulevé par les opposants européens du MES afin de connaître si l'article 48-6 du TUE pouvait être légitimement utilisé pour introduire une telle modification.

Sources institutionnelles :

La critique fondée sur l'article 48-6 du TUE est également formulée sur la page wikipédia du MES (http://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A9canisme_europ%C3%A9en_de_stabilit%C3%A9), avec des élèments mis en réserve : http://fr.wikipedia.org/wiki/Discussion:M%C3%A9canisme_europ%C3%A9en_de_stabilit%C3%A9

 Pour en savoir plus sur le MES, je vous invite à lire ces articles :

Ainsi que la vidéo suivante : "MES, le nouveau dictateur européen" http://www.youtube.com/watch?v=rFTbIGahzhU


11 réactions

  • robin 25 octobre 2011 10:45

    Si on présentait aux députés européens un projet de loi pour reconstruire les chambres à gaz et les camps d’extermination, ils le signeraient tous comme un seul homme, non pas parce qu’ils seraient d’accord, mais simplement parce qu’ils ne prennent même plus la peine de lire ce qu’ils signent : des pantins complets !

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  • bigglop bigglop 25 octobre 2011 12:02

    Bonjour Magali,
    Merci pour ce très bon article que je vous propose de compléter par un de mes commentaires antérieurs et deux vidéos de Pierre Hillard et Frédéric Lordon :

    http://www.crashdebug.fr/index.php/dossiers/3878-pierre-hillard-sur-le-mondialisme

    http://blogs.rue89.com/yeti-voyageur/2011/10/16/quand-frederic-lordon-raconte-la-grande-perdition-225427

    La situation dans laquelle nous sommes est le résultat des décideurs politiques et économiques qui ont dévoyé l’esprit des membres fondateurs de l’Europe mais aussi par la dérégulation des systèmes financiers et bancaires sous Reagan et Clinton aux Etats-Unis.

    AUX USA :

    Faisons un peu d’histoire. Ronald Reagan a provoqué le dérégulation des marchés financiers en supprimant les accords de Bretton Woods (1944) et valorisant un once d’or pour 35 dollars, ce faisant les échanges internationaux dépendaient de la valeur d’une monnaie nationale, le Dollar.

    Un privilège exorbitant !!!

    De plus, ce même Reagan a provoqué la dérégulation du mécanisme du Glass-Steagall Act de 1933 connu sous le nom de Banking Act, qui a induit une une crise du prêt et de l’épargne par l’acte de déréglementation d’établissements de dépôt et de commande monétaire de 1980 et la Garn-Rue. Loi d’établissements de dépôt de Germain de 1982 .

    Bon élève, Bill Clinton achéve la dérégulation, la dérèglementation des activité financières par le Gramm-Leach-Bliley Act Financial Services Modernization Act de 1999, qui met fin à la distinction en vigueur depuis 1933 entre les banques de dépôt, les banques d’investissement et les compagnies d’assurance (et permet ainsi la fusion menant à la création du conglomérat Citigroup), et le Commodity Futures Modernization Act de 2000,

    La technique financière de la titrisation est apparue dans les années 1960, consistant à transférer des actifs financiers, des créances (factures, prêts), en les transformant après passage par des entreprises ad hoc en titres financiers émis sur les marchés de capitaux. Elle a dérivée pour le risque financier de lié en une titrisation synthétique qui a conduit à la crise des subprimes de 2007.

    Certes, Barack Obama tente d’imposer un Glass-Steagall 2, par le Dodd–Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act de juillet 2010, mais il ne permet pas de lutter efficacement contre le caractère systémique de cette crise car il a été vidé de sa substance par le « saucissonage ».

    OU EN SOMMES-NOUS, AUJOURD’HUI ?

    Après l’approbation des différents traités européens de Maastricht, Amsterdam, Nice et de Lisbonne nous nous trouvons dans une situation de déni démocratique En effet, après l’adoption du Traité de Lisbonne au niveau européen, ce dernier a été modifié pour permettre la mise en place du FESF et du MES, à la suite de la cris des subprimes sous l’impulsion de A. Merkel et de N. Sarkozy Le Conseil Européen des 16-17 décembre 2010 a donc approuvé le rapport de conclusions pour la création du FESF et du MES (http://www.regards-citoyens.com/article-conclusions-du-conseil-europeen-des-16-et-17-decembre-2010-63503760.html et donnant l’autorisation de modifier le Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

    Mais l’arnaque suprême a été d’empêcher de le soumettre à un référendum comme cela aurait été normal. Cette modification, considérée comme mineure, a été introduite par un amendement permettant d’utiliser la procédure de révision simplifiée mis en œuvre par H Van Rompuy par l’article 136 du TFUE (ex-article 111, § 4 TCE)http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0047:0200:FR:PDF transformant le FESF le MES en organismes permanents. Le 11 mars 2011, lors d’un sommet de la zone euro, il a été décidé : 1°) de doter le MES d’un fond d’intervention de 500 mds € porté à 700 mds 2°) Les Membres du MES reconnaissent inconditionnellement et irrévocablement s’engager à fournir leur contribution au capital social, en conformité avec leur clé de contribution en Annexe 1. Ils réunissent tous les appels de fonds sur une base en temps opportun conformément aux modalités prévues dans le présent traité Mais aussi, Les Membres du MES, irrévocablement et inconditionnellement, s’engagent àpayer sur demande l’appel de capital effectué par le Directeur Général conformément au présent paragraphe, cet appel devant être payé dans les sept (7) jours suivant la réception de ladite demande.

    3°)2. Le MES a la pleine personnalité juridique, il doit avoir la pleine capacité juridique :

    (A) pour acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers ;

    (B) pour contracter ;

    (C) pour ester en justice et

    (D) pour entrer dans un accord cadre et / ou des protocoles nécessaires pour s’assurer que ses statuts, privilèges et immunités sont reconnus et mis en vigueur.

    3. Le MES, ses biens, fonds et avoirs, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de toute forme de procédure judiciaire, sauf dans la mesure où le MES renonce expressément à son immunité dans le but de toute procédure ou par les conditions de tout contrat, y compris la documentation sur les instruments financiers.

    4. La propriété, le financement et les actifs du MES, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le lieu, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de saisie, de prise ou forclusion par action de l’exécutif, judiciaire, administrative ou législative. Immunités des personnes

    1. Gouverneurs, Gouverneurs suppléants, Directeurs, Directeurs suppléants, le Directeur Général et Membres du personnel doivent être à l’abri de poursuites à l’égard des actes accomplis par eux dans leur qualité officielle et jouissent de l’inviolabilité à l’égard de leurs papiers officiels et documents, sauf lorsque le Conseil desGouverneurs renonce expressément à cette immunité.

      Par conséquent, les décisions du MES engagent irrévocablement et inconditionnellement les états et il a donc un contrôle direct sur les budgets des états

      http://www.haoui.net/newsletter/2011/octobre18/exclusivite/MES.pdf

    Ce qui va déterminer notre avenir se déroule en ce moment :

    Angela Merkel, fortement contestée par les Allemands (tout comme Sarkozy), a la hantise de l’inflation et le peuple allemand a été traumatisé par les crises financières de 1924 et 1930 et leur Constitution en est le reflet. Elle ne cèdera pas à la demande de modification du rôle de la BCE pour une activité de financement des dettes souveraines donc des budgets européens.

    De même, elle reste hostile à la mise en place d’Eurobonds, même au niveau du MES et de Union bonds par la BEI (Banque Européenne d’Investissement).

    De plus en plus d’analystes pensent que A Merkel souhaite séparer la zone euro en deux parties, une zone Nord comprenant l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Suède, Danemark et une zone Sud pour la France, l’Espagne, le Portugal, l’Italie, la Belgique.

    En conclusion, Sarkozy s’est fait totalement « piéger » et nous allons supporter les conséquences de erreurs politiques, économiques, financières qui auront profité à ses amis du Fouquet’s, aux marchés financiers et banques moniales.

    Il ne faut pas attendre grand-chose d’une alternance avec Hollande qui reste ancré sur des concepts totalement rétrogrades. Il s’est fait allumer par Thomas Piquetty sur sa proposition de moduler l’impôt sur les sociétés suivant le % de distribution de dividendes qui est un non-sens fiscal et économique.

    Difficulté d’accord entre Merkel et Sarkozy de porter le FESF à 2000 mds d’euros avec un effet de levier. Le financement sera assuré par des achats sur le marché secondaire de dettes souveraines et sur le marché primaire d’obligations d’état. Rapidement, le FESF ne possédera que des créances pourries qui seront reprises par le MES et sa Banque. Il s’agit de la création d’une gigantesque pyramide de Ponzi, une bulle financière dépassant celle des « subprimes ».

    Le Parlement Slovaque (sous la pression européenne, des marchés) après avoir rejeté le plan de soutien du FESF, va convoquer de nouvelles élections législatives pour in fine adopter ce plan. Bien sûr, sans consultation référendaire des citoyens, une leçon de démocratie.

    Le gouvernement hongrois a autorisé le rachat de crédits souscrits en euros à des taux élevés dans le monnaie nationale, le Florint, provoquant des pertes financières sèches pour tous les organismes prêteurs.

    La Pologne et Tchécoslovaquie retardent leur entrée (prévue en 2012) dans la zone Euro doutant de la capacité de l’Europe de surmonter la crise et de la gestion catastrophique de cette dernière, même s’ils ne respectent pas les critères de convergence.

    Aucune mesure de régulation, de réglementation sérieuse des marchés financiers et des banques mondiales n’est proposée en Europe et les tentatives de réglementation des « dark pools » et du « shadow banking » sont très insuffisantes compte tenu du risque systémique d’illiquidité qu’ils présentent

    Standard & Poors dégrade la note de 24 banques italiennes.

    Moody’s dégrade la note de l’Espagne de deux crans de AA2 à A1 perspective négative. 

    Le 20 octobre :

    S&P dégrade la note de la Slovénie de AA à AA- stable pour dét rioraton de la situation budgétaire, mais aussi pour le refus de son parlement d’adopter le financement du FESF

    Les Bourses re-dévissent : CAC40 -2,32%, DAX -2,49%, Footsie
     1,21%, Milan
     3,78%, Madrid -2,73%

    Le 13 octobre, Moody’s confirme la notation AAA de la France, malgré l’affaire DEXIA.

    Mais le 18 octobre met sous surveillance le Triple A de la France et envoie un message aux marchés financiers spéculatifs pour attaquer, plus encore, l’Euro à travers la dette des états européens.
    La conséquence sera de réduire à néant ou de rendre plus difficile la gestion de la dette, la recapitalisation des banques européennes, qui pourtant favorisent ces marchés spéculatifs car le FESF se finance sur le marché secondaire et sur le marché primaire des obligations d’état.

    Mon analyse de cette information (il n’y a pas de fumée sans feu) est de mettre la pression sur les candidats, mais surtout de favoriser la mise en place du MESF (Mécanisme Européen de Stabilité Financière) et de sa Banque-MES en 2012, et sûrement avant les Présidentielles, après l’absorption du FESF par le MESF.
    Il n’est pas innocent que M. Barosso ait appelé, il y a quelques jours, le 12 octobre, à la mise en place du MES en 2012 sans attendre 2013 :
    "La feuille de route appelle :
     2. à finaliser les mesures concernant la zone euro – notamment rendre rapidement opérationnelles les décisions prises le 21 juillet 2011, optimiser l’efficacité du FESF, accélérer le lancement du Mécanisme européen de stabilité pour qu’il soit opérationnel à la mi-2012, et garantir la fourniture par la Banque centrale européenne d’une liquidité suffisante"

    La mise en place du MES à la mi-2012 aboutira à l’abandon de la souveraineté des états européens pour un gouvernement supranational européen.

    Description de la Banque-MES :
    1°) Organisation Internationale, siège social au Luxembourg, d’une durée illimitée
    2°) détient la personnalité et la capacité juridique et peut donc contractualiser, transiger en son nom
    3°) les dirigeants, collaborateurs, la personne morale bénéficient d’une immunité juridique et d’un secret total sur tous leurs actes missions. Par conséquent, aucune institution européenne, état, association, ne peut l’attaquer en justice sur ses actes, décisions même s’ils sont avérés avoir porté préjudice.
    4°) Montant de départ de garantie de 700 mds d’euros qui seront complétés par des apports complémentaires décidés et imposés par la Banque-MES suivant ses analyses.
    Ceci signifie qu’elle pourra réquisitionner automatiquement les capitaux qu’elle estime nécessaires et par conséquent avoir la mainmise sur les budgets des états.

    5°) les états européens seront contraints de garantir de manière irrévocable et inconditionnelle la dette créée par le MES et sa Banque

    Le temps de la bran...tte intellectuelle est fini, il faut absolument agir maintenant car nous risquons fort d’aller voter pour des prunes

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    • Sylvain Reboul Sylvain Reboul 25 octobre 2011 17:25

      « Angela Merkel, fortement contestée par les Allemands (tout comme Sarkozy), a la hantise de l’inflation et le peuple allemand a été traumatisé par les crises financières de 1924 et 1930 et leur Constitution en est le reflet. Elle ne cèdera pas à la demande de modification du rôle de la BCE pour une activité de financement des dettes souveraines donc des budgets européens.

      De même, elle reste hostile (commentaire : »pour le moment !)à la mise en place d’Eurobonds, même au niveau du MES et de Union bonds par la BEI (Banque Européenne d’Investissement)

      Votre analyse des décisions du « Verfassunggericht » est inexacte : celui-ci rappelle seulement que tout engagement en ce sens devrait faire l’objet d’une modification des traités existants, ce qui du reste à déjà eu lieu à plusieurs reprises.

      Quant à Madame Merkel, l’avenir de sa coalition est compté, voire en voie de dissolution, l’opposition qui a de grandes chances de devenir majoritaire (SPD/Verts), avec ou sans elle, est favorable à cette évolution, comme elle-même, au fond : les eurosceptiques n’ont pas aujourd’hui le vent en poupe : il perdent toutes les élections locales et il n ’ y a pas de partis d’extrême droite en Allemagne susceptibles de contraindre, ni même d’influencer, quelque coalition au pouvoir que ce soit. 

      L’Allemagne n’est pas une île !

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  • robin 25 octobre 2011 13:29

    Sur ce, supposons un instant qu’un Etat refuse le Diktat de ce nouveau moloch financier et bloque physiquement tout accès à ces comptes , que se passe t’il concrètement, le MES lui envoie l’armée ? (quelle armée d’ailleurs ?)






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  • robin 25 octobre 2011 13:34

    Une question bête pour mettre en exergue ce qui me semble être totalement farfelu dans l’immunité évoquée : Le MEF pourrait-il décider de se voter l’immunité pour tuer par exemple des millions de personnes au vu et au su de tous ? L’exemple est volontairement absurde vous l’aurez compris, mais c’est justement pour démontrer l’absurdité et l’inconstitutionnalité de telles immunités !

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  • miha 25 octobre 2011 16:14

    Mais tout est illégal dans le traité européen : nous l’avons refusé en disant clairement « non » en 2005.

    Cette Europe là n’est pas démocratique ; elle est bonne à jeter.

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  • Sylvain Reboul Sylvain Reboul 25 octobre 2011 17:06

    Le problème est simple : cette modification ne concerne que les pays membres de la zone Euro dans le cadre dit de « coopération renforcée » autorisé par le traité européen de Lisbonne. 


    La contestation qui verrait l’Angleterre, par exemple, refuser le MES alors qu’elle n’est pas concernée par ce mécanisme du fait qu’elle,ne fait pas partie de la zone Euro, se heurterait au ridicule d’une inconséquence que NS a justement soulignée en rappelant qu’elle refuse d’entrer dans une zone qu’elle s’était pourtant engagée à rejoindre à l’époque !...

     Le MES ne concerne que les 17 pays de la zone Euro et on ne peut à la fois vouloir être dans la zone Euro et décider de son avenir tout en restant à l’extérieur !
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  • Lisa SION 2 Lisa SION 2 25 octobre 2011 18:19

    «  établir un mécanisme de stabilité » Ils ont les mêmes avec cette machine à 15.000.000.000 d’euros, des phénomènes de turbulences incontrôlables : http://www.agoravox.tv/actualites/technologies/article/l-iter-est-il-l-avenir-de-l-32265 Evidemment, indexés sur le chaos absolu ou de folie pure, tout effort de profit à long terme nécessite un mécanisme de stabilité "

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  • BA 25 octobre 2011 21:42

    Mardi 25 octobre 2011 :

     

    Euro : pour Fillon, un échec du sommet ferait basculer l’Europe « vers des terres inconnues. »

     

    François Fillon a estimé devant les députés UMP qu’un échec du sommet de la zone euro mercredi "pourrait faire basculer le continent européen vers des terres inconnues", dans des propos rapportés de source proche du groupe UMP et confirmés dans son entourage.

     

    "La pression ne cesse de s’accroître sur la zone euro et sur l’ensemble de l’économie mondiale", a souligné François Fillon.

     

    "Il est incontestable que les prévisions de croissance de l’économie mondiale sont en train de baisser de façon brutale", a-t-il ajouté.

     

    "Si les résultats du sommet européen sont positifs, le pessimisme sera enrayé sur les perspectives de croissance, a jugé le chef du gouvernement. Mais, a-t-il ajouté, nous vivons des jours cruciaux : si le sommet était un échec, cela pourrait faire basculer le continent européen vers des terres inconnues".

     

    http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5gzlmU7KIgLcCmrFFfgXNO-6Od9zQ?docId=CNG.5f713e4bee096d0983ae7bd253e79907.631

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  • lloreen 25 octobre 2011 21:50

    En voilà un qui ne s’en laisse pas conter...

    http://www.youtube.com/watch?v=AZd-BNhUxMU

    robin
    « une question bête.... »
    Depuis que le traité de Lisbonne a été imposé aux français (53% de non) grâce à l’article 49-3 de la constitution, la peine de mort est rétablie en France.
    Renseignez-vous ce qui se passe lorsque il y a un « risque »....en Europe...et lisez le traité de Lisbonne ; à certains passages vos cheveux se dresseront probablement sur votre tête.
    Bienvenue en eurodictature...

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  • lloreen 25 octobre 2011 22:58

    miha
    « tout est illégal...bonne à jeter ».
    Ce qui est bon à jeter c’est notre système de l’ argent-dette, qui est une arnaque « légalisée » et tout ce qui s’est greffé dessus depuis 1973 (en France) et déjà en 1971 (Nixon) aux Etats-Unis.
    ’« L’union européenne » est totalement illégitime, car comme vous dites les français l’ ont refusée avec le non à 53% en 2005.
    Mais notre système républicain n’est guère plus démocratique, puisque c’est bien l’article 49-3 de notre constitution, qui a permis ce tour de passe-passe.
    Avec cet outil anti-démocratique (l’art.49-3), le président a le moyen de contrer le vote des français en faisant revoter le parlement lorsque le vote des français ne « convient » pas.C’est ce qui s’est passé en 2005.Les français ont dit :NON le parlement a dit:OUI.Et le traité de Lisbonne a été adopté...le plus légalement du monde, conformément à la constitution...

    Dans un cas comme dans l’autre, le peuple n’a jamais été souverain...

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