Pacte budgétaire : le changement, c’est pas maintenant
Le Pacte budgétaire ne change rien. Les règles budgétaires sont déjà inscrites dans le droit européen.
En effet, alors que les politiques s'achoppent sur le futur Pacte budgétaire et sa règle d'or budgétaire, les institutions européennes élaborent discrètement deux nouveaux règlements européens (dits "Two-pack") visant à renforcer la discipline budgétaire.
Et si le Pacte budgétaire n'était là que pour détourner notre attention des véritables réformes décidées à Bruxelles ?
Suite au dernier Conseil européen, François Hollande a indiqué que le Traité serait rapidement soumis à la ratification de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Comme s'il eu fallu attendre cette déclaration pour comprendre que la majorité socialiste soutiendrait ce texte, de nombreux partis et associations de gauche se sont enfin réveillés pour réclamer un référendum sur un texte considéré comme synonyme d'austérité.
Dommage que ceux-ci n'aient pas eu la bonne idée d'exiger ces garanties avant d'apporter leur soutien à l'élection de François Hollande.
La limitation du déficit structurel et l’obligation de réduction de la dette sont sans conteste les mesures phares du Pacte budgétaire (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'UEM).
Même si le Traité n’impose en rien les moyens d’atteindre ces objectifs budgétaires, les recommandations émanant des institutions européennes vont surtout dans le sens d’une réduction des dépenses. La hausse des recettes, dans un contexte de recherche de compétitivité, n’est pas à la mode.
Puisque référendum il n'y aura, la question qui sera donc posée à nos nouveaux représentants parlementaires est celle de la rigueur budgétaire et de l’assainissement des comptes publiques.
Même s'il on connait déjà le sens du vote du Parti socialiste, je vous propose ici un petit exercice de politique fiction.
Imaginons que les députés de la nouvelle majorité, apercevant l'ange du socialisme dans leur sommeil, aient tout à coup des scrupules à ratifier une règle d'or qu'ils pourfendent depuis des mois.
Pourraient-ils, en refusant de ratifier le Traité, soustraire la France du carcan de la discipline budgétaire ?
Pas vraiment.
En effet, la plupart des règles budgétaires évoquées ci-dessus sont déjà inscrites dans les Traités européens(en l’espèce, le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, TFUE).
L’obligation de réduire d’un vingtième par an la dette supérieure à 60% du PIB est déjà prescrite par l’article 2 du règlement n°1467/97.
Cette disposition a été introduite l’an dernier, dans l’indifférence générale, par le règlement n°1177/2011 du 8 novembre 2011 (réforme dite du « Six-Pack »).
Quant au déficit structurel, plafonné à 0,5% du PIB par le Pacte, il est déjà limité à 1% du PIB par les Traités européens.
En outre, la réforme du « Six-Pack » a mis en place un « Objectif [budgétaire] à moyen terme » (OMT) défini par la Commission européenne pour chaque Etat.
En France, cet OMT oblige l’Etat à retrouver l’équilibre structurel de ses comptes publics, soit un déficit structurel limité à 0%.
En d’autres termes, le présente Pacte budgétaire n’implique par de mesures budgétaires plus contraignantes pour la France que celles déjà en vigueur au titre du TFUE.
Aussi, le TFUE prévoit également la limitation du déficit (conjoncturel) à 3% du PIB – cette règle ayant été édictée depuis la ratification du Traité de Maastricht en 1992.
L’article 3 du règlement n°1467/97 prévoit enfin que les Etats doivent améliorer chaque année leur solde structurel afin de respecter l’OMT défini par la Commission européenne.
A quoi donc sert le Pacte budgétaire ?
Si le droit européen en vigueur fixe déjà des règles plus contraignantes, ainsi que les sanctions applicables, en matière de discipline budgétaire, à quoi sert le Pacte budgétaire ?
« Comptablement » parlant, le Pacte budgétaire ne sert à rien.
Par conséquent, les Etats européens ne sauraient se soustraire à la discipline budgétaire en refusant de ratifier le Pacte.
C’est « politiquement » que le Pacte budgétaire revêt tout son sens.
En effet, l’intérêt de la règle d’or est de modifier le niveau juridique applicable.
Désormais les règles comptables ne seront plus uniquement inscrites dans les Traités européens mais directement dans le droit national des Etats ratifiant le Pacte.
Tous les textes budgétaires nationaux ne respectant pas les règles budgétaires pourront être sanctionnés, non plus seulement par les institutions européennes, mais également par les juridictions nationales.
L'intérêt du Pacte budgétaire est d'abord et surtout d'obtenir l'aval politique direct des parlementaires nationaux sur des dispositions budgétaires précises. En d'autres termes, de rappeler à la mémoire des députés et sénateurs les obligations que leur Etat s'est engagé à respecter en ratifiant le Traité de Maastricht.
Enfin, même en refusant de ratifier le Pacte budgétaire, les Etats seraient tout de même tenus d'introduire toutes ces règles budgétaires dans leur droit national.
En effet, le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro, actuellement entre les mains des eurdéputés, prévoit l'inscription dans les « processus budgétaire national » les conditions de respect de l'« objectif budgétaire à moyen terme ».
C'est la règle d'or, non plus inscrite dans un Traité international, mais dans un règlement d'application directe.
Pour plus d’informations, cliquez ici.
10 réactions
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titi
2 juillet 2012 17:17
Tiens dans les autres nouvelles drolatiques...
La cour des comptes vient de rendre son audit sur l’Etat des Finances de la France.
Parce qu’il l’avait dit Flamby : la droite a cacher des cadavres dans les placard et si il n’arrive
pas à réaliser son programme ce sera la faute à ces cadavres.Ahh, on allait voir ce qu’on allait voir !!!
Mais voilà... pas de bol. La cour des comptes applaudit Fillon et met en garde Flamby...
Et en gros elle demande à Flamby de poursuivre la politique de Sarko !!!
Ahh, on allait voir ce qu’on allait voir !!!
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leypanou
2 juillet 2012 17:30
@auteur :
Merci pour ce petit rappel, surtout le titre. Mais avec F Hollande et la clique autour de lui, il ne pouvait vraiment pas y avoir de mauvaise surprise. Profiter du ras-le-bol du style Sarkozy d’une majorité de la population pour se faire élire est déjà une escroquerie intellectuelle, faire croire à des millions de naïfs que l’on va changer fondamentalement la société française est pire.
Avec les hausses qui se profilent à l’horizon (gaz entre autres, etc, etc), ça va être dur pour les portefeuilles limités. Cela apprendra au peuple français d’être plus lucide la prochaine fois, mais en a-t-il tout simplement la possibilité encore ? La vassalisation de la France vis-à-vis de la finance internationale est en bonne marche et l’UE et autres FMI et BCE ne sont que des outils !!!
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zappa
2 juillet 2012 21:48
Merci pour l’article,
Son premier voyage a été d’aller entendre Mr Obama qui lui a certainement rappellé ce qu’il doit faire et comme un valet il est revenu non sans passer à l’ OTAN pour la deusiémes couches de recommandations et peut être même recevoir des directives. Maitenant de retour sur notre sol, il oeuvre lui et sa clique au bon fonctionnement de la finance américaine, de leur intérêts militaire et surtout contenir ce machin à 27 qui s’appelle l’U.E. et qui tous les jours manque de ce disloquer ce que j’espére. La France est dissoute dans le machin et il nous faut en sortir pour retrouver la souveraineté chére au locataire actuel dans les discours de campagne pourtant pas vieux. C’est fou ce que le pouvoir rend amnésique.
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BA
2 juillet 2012 23:58
Lundi 2 juillet 2012 :
La Cour des comptes lance une alerte : la dette publique devrait dépasser 90 % du PIB fin 2012 (pour mémoire, elle était de 64 % fin 2007). La dette publique imputable aux programmes d’aide aux pays en difficulté (prêts bilatéraux ou par l’intermédiaire du FESF) devrait s’élever à 50,2 milliards fin 2012, contre 14,5 milliards fin 2011 - soit une hausse de 1,8 point de PIB.
Cette dernière phrase est très importante : l’aide de la France aux pays de la zone euro en difficulté a coûté 14,5 milliards d’euros fin 2011. L’aide de la France aux pays de la zone euro en difficulté coûtera 50,2 milliards d’euros fin 2012.
Et encore, il ne s’agissait que d’aider la Grèce, l’Irlande et le Portugal.
Quand la France va devoir aider l’Espagne et l’Italie, combien de centaines de milliards d’euros cela nous coûtera-t-il ?
C’est ça qui est génial avec la zone euro : les dominos tombent les uns après les autres.
Les trois premiers dominos qui sont tombés vont faire tomber tous les autres.
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JP94
3 juillet 2012 09:49
Merci pour cet article et tous ceux accessibles sur le blog Contre La Cour , qui sont une source précieuse d’information critique sur ce que trament nos décideurs politiques contre les citoyens européens .
Vraiment très intéressant et éclairant : comment et à quelles fins sont échafaudés aujourd’hui des mécanismes financiers et monétaires antidémocratiques d’abord au niveau européen ; puis , lorsque s’initie ça et là une contestation au niveau national , comment sont mis en place des mécanismes excluant de contre-choix les parlements nationaux - dont on craint qu’ils ne basculent un jour ?A présent on perçoit les véritables enjeux de nos élections récentes : réduire au maximum la présence d’élus radicalement opposés à ces politiques de confiscation des choix citoyens ; faire élire des assemblées nationales à la botte des ces politiques européennes .
Car au fond , ce sont bien ces assemblées , d’abord européenne , puis nationales , qui privent les citoyens et elles-mêmes de pouvoir politique effectif .Pourquoi donc une majorité écrasante le 17 juin à l’AN ? face au danger Sarko-le-retour ? que nenni ! le vrai danger , pour Bruxelles , ce sont les citoyens .
Or ,le rapport des forces politiques issu du 17 juin n’a fait que renforcer les tenants du OUI , de l’OTAN , du MES , du dogme de l’austérité inéluctable , du renoncement aux programmes sociaux de pouvoir d’achat augmenté et de service public conquérant .
L’enjeu , guère avouable , était celui-là . Le reste n’était que manoeuvres de diversion .
La dure réalité demeure : bientôt 3300 chômeurs chez PSA , bientôt 69 000 chômeurs de plus ... peu importe à l’Europe cette catastrophe humaine : son pouvoir est augmenté .
Mais savoir permet de lutter .
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ALasverne
3 juillet 2012 10:04
Bon décryptage de ce Pacte mortifère.
Nous allons vers un fédéralisme négatif, inspiré par l’usure, qui a vocation à nous serrer la ceinture. Encore une fois, les socialistes semblent vouloir jouer le rôle du cheval de Troie dans la richesse des peuples.
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BA
3 juillet 2012 13:11
Pour l’année 2012, voici les plus importants budgets de l’Etat :Budget de l’Enseignement scolaire : 62 milliards d’euros.Budget de la Défense Nationale : 38 milliards d’euros.Budget de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur : 25 milliards d’euros.Budget de la Sécurité : 17 milliards d’euros.Budget de l’Insertion, de la Solidarité et de l’Egalité des Chances : 12 milliards d’euros.Or, que vient de nous apprendre la Cour des Comptes lundi 2 juillet 2012 ?La Cour des Comptes vient de nous apprendre cette information ahurissante :« La Cour des comptes lance une alerte : la dette publique devrait dépasser 90 % du PIB fin 2012 (pour mémoire, elle était de 64 % fin 2007). La dette publique imputable aux programmes d’aide aux pays en difficulté (prêts bilatéraux ou par l’intermédiaire du FESF) devrait s’élever à 50,2 milliards fin 2012, contre 14,5 milliards fin 2011 - soit une hausse de 1,8 point de PIB. »En clair : les Etats européens en faillite entraînent tous les autres Etats européens dans leur chute.Tous les autres Etats européens, y compris la France.Le naufrage du Titanic continue. -
BA
8 juillet 2012 13:29
Le Conseil des experts économiques allemands regroupe les cinq économistes les plus respectés d’Allemagne : Wolfgang Franz, Lars P. Feld, Peter Bofinger, Claudia-Maria Buch, Christoph M. Schmidt.
Sa mission est de publier des rapports pour conseiller le gouvernement allemand.
Vendredi 6 juillet 2012, le Conseil des experts économiques allemands publie son rapport sur la zone euro.
C’est une bombe.
"L’union monétaire européenne est confrontée à une crise systémique, qui menace la survie de la monnaie unique comme la stabilité économique de l’Allemagne."
"Die europäische Währungsunion befindet sich in einer systemischen Krise, die den Fortbestand der gemeinsamen Währung und die ökonomische Stabilität Deutschlands gleichermaßen gefährdet."
Eux-aussi, ils parlent de la « crise systémique » en zone euro.
Pour éviter cette « crise systémique », je propose de réunir ce week-end un sommet européen de la dernière chance.
Après tout, le dernier « sommet européen de la dernière chance » a eu lieu il y a une semaine.
