RT Deutsch : la plainte dans le procès des drones de Ramstein est refusée, où se dirige l’état de droit allemand ?

Dans l’affaire Faisal Ali Jaber contre le gouvernement allemand, concernant la participation allemande éventuelle aux exécutions extrajudiciaires du programme étasunien de drones, qui se trouvait en procédure judiciaire, la juge Hildegund Caspari-Wierzoch au Tribunal Administratif de Cologne a hier rejeté la plainte déposée, au motif que ceci serait « une affaire infondée ». En même temps, la juge décrit cette guerre des drones comme « un meurtre par utilisation de moyens dangereux » et avoue à la salle : « Ramstein [base US, ndt] ne joue pas un rôle anodin dans la guerre des drones des Etats-Unis ». Que la plainte ait été refusée, pose des questions quant à la capacité de fonctionnement de l’état de droit et de la démocratie en Allemagne. Le plaignant a déjà annoncé qu'il faisait faire appel.

Foto Quelle : bonner-presseblog.de 

RT Deutsch - Redacteur Florian Hauschild

Comme rapporte RT Deutsch, a commencé hier le procès de l’ingénieur Faisal bin Ali Jaber au Tribunal administratif de Cologne dans une affaire où il porte plainte contre le gouvernement allemand, et par là même, sa représentante : d’Ursula von der Leyen (la Ministre de l’Armée). Le gouvernement allemand aurait joué un rôle de soutien dans les exécutions extrajudiciaires de l’armée US. 

Faisal bin Ali Jaber a perdu lors d'une attaque lancée à partir d'un drone des Etats-Unis, dans la ville yéménite de Khashamir, deux membres de sa famille : son beau-frère Salim bin Ali Jaber, un Iman qui prêchait contre Al-Qaida et son neveu Abdullah bin Ali Jaber, un policier. Comme dans toutes les attaques de drones - dont les estimations les plus conservatrices estiment à plus de 10.000 le nombre de ceux qui ont déjà trouvé la mort - elles ont été rendues possible uniquement grâce aux moyens de communications installés sur la base de Ramstein, en Rheinland-Pfalz (Rhénanie-Palatine, Frankfurt-am-Main, ndt). Des satellites envoient des photos et des données à cette base américaine en Allemagne, des soldats étasuniens les évaluent et envoient des cibles aux pilotes de drones qui travaillent (pilotent) des USA. Ramstein est donc décrite comme un point de relais par diverses experts et insiders, dans la guerre des drones que mènent les USA.

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Que la base de Ramstein se trouve sur le sol allemand suffit à Faisal bin Ali Jaber pour déposer sa plainte en Allemagne. Le gouvernement allemand doit justifier son obligation de protection, également il se doit de respecter le droit du peuple et doit interdire à l’armée US l’utilisation supplémentaire de la base de Kaiserslautern, voila ce que l’accusé exige. Le gouvernement doit répondre de son obligation à protéger la vie et l’intégrité physique des personnes qui sont sous sa juridiction. Même lorsque l’occupant étasunien se protège par de nombreux savants contrats pour s’affranchir du droit allemand, il semble être ici possible de casser le bail de la base de Ramstein, ou du moins d’interdire l’utilisation de fréquences pour les satellites, expliquait l’avocat du plaignant Sönke Hilbrans au tribunal hier. Mais semble-t-il que le gouverneur US siégeant à Berlin manque de volonté politique.

Encore une fois, le gouvernement allemand a pu démontrer lors de cette négociation, sa méconnaissance de toutes les choses qui se passent sur son propre territoire – comme toujours quand il s’agit de l’implication concrète du gouvernement dans un crime : entre les meurtres de la guerre des drones et la République allemande, il y a un « au mieux un lien de causes à effets », [pensons au procès de Nürnberg, ndt] selon l’accusé. Depuis que les accusations selon lesquelles l’Allemagne aiderait Obama dans sa guerre des drones sont devenues de plus en plus bruyantes – chose que les faits soutiennent depuis longtemps – la ligne de défense mensongère du gouvernement Merkel ne tient plus debout. Tout cela prouve que le Droit Fondamental [en Allemagne il n'y a pas de Constitution, mais une Loi Fondamentale, ndt] a été abusé des millions de fois, de par les écoutes massives du peuple allemand et ensuite dans l’aide offerte dans le dossier sur l’espionnage par le BND [BundesNachtrichtenDienst, services secrets allemands, ndt] à la NSA [écoutes de Siemens, la France, la Belgique pour aider la NSA,... ndt]. Ici, de nouveau, on n’en saura rien, et si quand même un jour on apprend quoi que ce soit, alors tout cela était évidement sans conséquences, nous dira le gouvernement allemand.


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La question reste, qui peut encore prendre au sérieux, les gens à la tête de ce gouvernement, qui chaque jour, perd de plus en plus de sa crédibilité et de sa légitimité dans les réponses qu'il fournit au peuple. Les mensonges, les cachotteries, les dénégations, les manœuvres d’évitement sont au centre de la manière de fonctionner de Merkel, et tout cela amène à dissoudre le discours démocratique et le contrôle public efficace de l’exécutif par le législatif, le judiciaire et les médias. Une approche qui amène au dédain envers le pouvoir et la démocratie, de la part du peuple.

De ce fait, la juge Caspari-Wierzoch lors de ses explications hier aux avocats du gouvernement, expliqua et nomma la guerre des drones d’Obama comme un : « Meurtre avec des moyens dangereux » et ajouta que « Ramstein ne joue pas un rôle anodin dans la guerre des drones des USA. » La raison pour laquelle la plainte a été décrite comme recevable mais infondée serait, comme on lirait une bonne blague de couloir dans un tribunal : 

« Le Tribunal de Cologne doute que l’affaire ait un droit transposable et applicable quant à la prohibition de l’utilisation de la base de Ramstein par le gouvernement allemand. » 

Autrement dit, il est clair que la République Fédérale est protégé par le gouvernement, alors qu’elle est coupable de crime, mais la justice a les mains liées.

Egalement :

« La République Fédérale n’est pas obligée d’interdire aux USA l’utilisation de son Air Base à Ramstein pour la poursuite de ses attaques de drones au Yémen. »

Autrement dit : Des crimes contre les peuples et la loi fondamentale sont autorisés, mais s’il vous plait, sans conséquences punissables. 

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De manière légale, l’avocat du plaignant a dit aller en appel de la décision. De cette manière, Faisal bin Ali Jaber peut se rendre à la Cours d’Appel et même aller jusqu’au Tribunal Constitutionnel Suprême de Karlsruhe. Si les niveaux supérieurs du système judiciaire allemand fonctionnent encore, pourquoi pas, mais cela reste donc à vérifier. La responsabilité de cet état de fait repose sur le peu de critiques des médias, de l’opposition législative et l’opposition parlementaire, il faut qu’ils prennent leur responsabilité. Reste que d’apparence, le gouvernement semble depuis longtemps déjà non démocratique.