L’engagement (12 ou 24 mois) sur les forfaits mobiles serait illégal ?

Souvenez-vous, c'était il y a tout juste un an, Freemobile arive sur le marché avec une conférence coup de poing où il est dit que les acteurs actuellement en place prennent leur clients pour des pigeons.

(On peut le revoir ici ou là mais il y a bien peut de chance pour que vous soyez passé a coté)

Une idée semble mener la politique de communication de Free mobile : prouver que les méthodes jusque là quasi-obligatoire n'était pas normales, voire pas légales.

Première cible après le montant des offres, l'engagement, et Free entend bien le démontrer puisqu'il porte plainte contre SFR pour concurence déloyale en juillet, dénoncant des "taux d'usure de 300 ou 400%".

(Autres sources ici ou là)

Mais le jugement vient de tomber, ce n'est pas du crédit du tout, La subvention n'est pas "une pratique commerciale déloyale" comme on peut le lire par exemple ici et le tribunal vient de condamner Free à 300 milles euros de dommages et intérets pour le préjudice causé à SFR pour l'avoir si injustement trainé dans la boue.

Free fait appel, donc l'affaire reste en cours, mais il est affirmé par un tribunal qu'il accuse à tort ses concurents (et néanmoins collaborateurs puisque dans le même temps on annonce que Free utilisera le réseau de SFR pour la 4G mais c'est une autre histoire).

Mais l'histoire ne s'arrête peut-être pas là, puisque selon euro TMT qui a épluché le jugement on peut relever un point important (propos rapportés ici) :

« (...) La vente à crédit supposerait que le prix du terminal soit payé par le client (...)  le prix du terminal n’englobe aucune part de celui de l’abonnement et réciproquement, l’abonnement ne comprend aucune part du terminal, fixé et payé au départ ». Le prix du forfait ne comprend donc pas le remboursement de la subvention.

En clair c'est pas un crédit. Il n'y a pas de morceaux du prix du téléphone dans l'abonnement, il est nature, 100% de connexion et 0% de téléphone.

La lessive de SFR pour laver son honneur est un choix juridique clair, un choix qui n'avait encore jamais été jusque là présenté à la justice. Il y avait le choix entre la case crédit et la case subvention, c'est officiellement maintenant la seconde qui est cochée.

Mais subvention ça signifie peut-être aussi que l'engagement sur 12 ou 24 moi n'a pas lieu d'être, on peut lire (toujour ici) que

Pour Euro TMT, si l’on suit le tribunal, il n’y a donc aucune raison valable d’imposer une durée d’engament aux abonnés qui achètent leur mobile chez ces opérateurs.

Affaire à suivre, mais de toute évidence on n'en est encore qu'au début d'une longue partie d'echec dans laquelle free a avancé un pion qui vient de se faire manger par SFR, mais ce faisant SFR a mis à découvert une pièce maitresse.