Une réelle initiative européenne en faveur du pluralisme des médias, c’est pour quand ?

Le 21 janvier 2013, le Groupe de haut niveau sur la liberté et le pluralisme des médias rend un rapport intitulé « Des médias libres et pluralistes pour soutenir la démocratie européenne  ». Le groupe avait été constitué en octobre 2011 par la commissaire européenne Neelie Kroes pour évaluer la situation en Europe des médias. Les experts indépendants, parmi lesquels les professeurs Herta Daubler-Gmelin ou Luis Miguel Poiares Pessoa Maduro, préconisent d’établir la compétence de l’Union européenne en matière de protection du pluralisme des médias et d’harmoniser a minima les législations nationales.

· Le rapport propose d’instaurer des évaluations au sein des pays membres, de mettre en place une éducation aux médias dans les écoles, au sein des cours d'éducation civique ou de sciences sociales par exemple, d’inscrire le pluralisme des médias dans l’ordre du jour de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union, créée en 2007, de constituer un observatoire indépendant, des codes de déontologies, etc.

· Il met l’accent sur la neutralité du net et sur l’attribution des financements aux médias.

· Il précise les modes d’attribution des financements publics aux médias. Ainsi, devraient être privilégiés les médias de qualité « essentiels au pluralisme » sur la base de critères transparents et non discriminatoires. Des conseils des médias nationaux et indépendants étudieraient les plaintes, vérifieraient la publication du code de conduite, la déclaration des conflits d’intérêt par les entreprises de presse.

· Enfin, un réseau européen des autorités de régulation nationales serait créé afin de donner les lignes directrices à suivre en matière d’indépendance des médias.

Une consultation publique s’est achevée le 14 juin dernier. C’est au regard des résultats de la consultation que la Commission optera en faveur d’une initiative.

Le 21 février 2013, la proposition de résolution du député européen, Mme Renate Weber, a été adoptée par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen. La proposition évoque un contrôle annuel des législations relatives aux médias de chaque Etat membre, la mise en place d’un « outil juridique » permettant aux Etats de créer leur propre autorité de régulation. Elle souligne le nécessaire renforcement de la protection des journalistes, de l’indépendance et du pluralisme des médias. Enfin, elle propose la mise en place d’un registre européen détaillant les compositions capitalistiques des groupes médias.

Pour en revenir à la Commission européenne, organe exécutif de l’Union, on peut douter de sa volonté d’adopter une directive communautaire harmonisant les législations nationales en raison des échecs passés.

En effet, la résolution du Parlement européen du 20 novembre 2002 indique sa volonté de « combattre la concentration horizontale et verticale (1) des médias sur le marché des médias traditionnels ainsi que sur celui des nouveaux médias ». Le 22 avril 2004, le Parlement adopte une résolution invitant la Commission européenne à présenter une proposition de directive en faveur de la sauvegarde des médias en Europe. La Commission ne s’exécutera pas.

En 2007, un espoir naît : la commissaire Viviane Reding élabore un document de travail sur les médias audiovisuels et écrits et met au point des indicateurs du degré de pluralisme. La Commission se rétracte à la suite d’un accueil très critique de la proposition.

Dès 1992, le sort du Livre Vert sur le pluralisme et la concentration des médias dans le marché intérieur nous éclaire sur la capacité d’action de la Commission. Le Livre Vert n’offre aucune solution efficace. José-Maria Desantes-Guanter en propose une explication : «  Le Livre Vert n’offre donc aucune solution efficace du problème dès lors que les parties à consulter sont celles-là mêmes qui, à raison de leur influence économique et politique, sont le plus intéressées à la concentration » (2). 

La difficulté réside donc dans la capacité de la Commission à faire abstraction des intérêts privés et de la dictature de la concurrence afin de donner vie à une initiative en faveur du pluralisme. Reste à voir si la qualité d’une proposition répondra aux attentes.

Une initiative citoyenne européenne a d’ailleurs vu le jour pour demander à la Commission européenne l’adoption d’une directive en la matière. Elle témoigne du désir des journalistes et des citoyens européens d’instituer et de protéger effectivement l’indépendance et le pluralisme des médias, seules garanties d’une réelle impartialité des médias et de notre droit à l’information. Cette initiative a besoin d’un million de signatures, et dans ce cas, il sera très difficile pour la Commission Européenne d’ignorer le réel besoin d’intervenir, d’une manière ou d’une autre, sur cette question. 

1. La concentration horizontale « consiste à regrouper des entreprises fabriquant le même type de produits » (Balle, Francis. Médias et société. Paris : Montchrestien, 2011, 15ème édition, p. 506). La concentration verticale, quant à elle, « se fait par le rapprochement d’entreprises dont l’activité est complémentaire, fournisseurs et clients, afin de maîtriser le cycle de production et de distribution » (Balle, Francis. Médias et société. Paris : Montchrestien, 2011, 15ème édition, p. 506). 

2.Desantes-Guanter, José-Maria. Avantages et inconvénients de la concentration des moyens d’information dans la Communauté européenne. Légipresse, 1994, n°116, VI, p. 57.