mardi 9 août 2016 - par CHALOT

CIL de décoration ou CIL de veille et d’action ! ?

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 La loi du 24 mars 2014, dite loi pour l’accès au logement et pour un urbanisme rénové veut, et c’est explicite dans son titre 3 :

Améliorer la visibilité et l’efficacité des politiques du logement.

Les procédures de demande d’un logement social doivent permettre plus de transparence, d’efficacité et d’équité.

La loi instaure une conférence intercommunale du logement CIL

« La CIL est obligatoirement constituée entre des communes contiguës dès lors :

- qu'une commune comprend une ou plusieurs zones urbaines sensibles (ZUS),

- ou qu'une commune de plus de 5.000 habitants comprend un parc de logements locatifs sociaux représentant plus de 35 % des résidences principales de cette commune. »

LES ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES DOIVENT AVOIR LEUR PLACE

DANS LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT

Elles sont là pour défendre les locataires et les familles qui demandent un logement.

La nouvelle instance dédiée au logement a été créée pour l’agglomération Melun Val de Seine

Cette première conférence intercommunale du logement (CIL) s'est tenue en juillet.

 Elle permet de mettre en place un accompagnement des habitants dans leur démarche et davantage d'information.

L’intention est louable

Voici ce qui est rapporté par la presse locale :

« Tous les acteurs contribuant à la politique d’attribution du logement : politiques, bailleurs, associations de locataires ou d’insertion au logement, se sont réunis vendredi dernier 8 juillet au siège de la communauté d’agglomération de Melun Val de Seine (CAMVS). Au programme, la première conférence intercommunale du logement (CIL) présidée par le préfet Jean-Luc Marx et Louis Vogel, le maire de Melun et président de l’agglomération. »

Il y en a de plus égaux que d’autres et certaines associations sont oubliées et notamment

le DAL 77, deuxième association de locataires à l’Office Public de l’Habitat et le CDAFAL 77 (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques), première association familiale sur l’agglomération de Melun Val de Seine.

Ces deux associations qui accompagnent des familles dans leurs demandes de logements et qui s’opposent aux expulsions locatives sont très présentes et assurent chaque semaine une permanence le mardi après-midi au 6 square Blaise Pascal à Melun.

Elles demandent que l’oubli soit réparé et qu’elles puissent être membres de cette nouvelle instance.

Ces CIL ne doivent pas devenir de grandes assemblées qui se réunissent en pure forme mais des espaces de débats, de propositions et d’évaluation de la situation locale.

Elles doivent rassembler les associations d’usagers et de locataires présentes sur le territoire, non en fonction du choix de l’exécutif des instances politiques des agglomérations mais en fonction de la représentativité.

L’exemple des CCAPEX, c’est-à-dire des commissions de prévention des expulsions montre que ces structures de « concertation » peuvent être le pire ou le meilleur.

Dans certains départements, les CCAPEX sont de « pure forme », dans d’autres, comme en Seine et Marne, la CCAPEX reçoit les familles, les écoute et agit afin d’éviter les expulsions.

Jean-François Chalot

 



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