François Hollande est pour la règle d’or prévue par le Pacte budgétaire européen
Il y a deux mois, je publiais un article intitulé malicieusement "Un pacte budgétaire [trop] dur pour une gauche [trop] molle, ou du complexe des socialistes en matière de règle d'or".
J'entendais par celui-ci mettre la puce à l'oreille des lecteurs au sujet de la volonté affichée de François Hollande de renégocier le Pacte budgétaire (TSCG).
En effet, depuis plusieurs semaines, j'alerte qui veut bien m'entendre que le candidat socialiste n'entend pas remettre en cause la règle d'or budgétaire inscrite dans le Traité.
Ce dernier prévoit, je le rappelle :
- un déficit structurel limité à 0,5% du PIB (au lieu de 1% actuellement),
- la mise en place d'un mécanisme de correction automatique,
- l'inscription du principe de l'équilibre dans les législations nationales.
Tous ces éléments précités doivent être introduits dans la législation nationale, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du Traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles. C'est ce qu'on appelle la fameuse règle d'or budgétaire.
Ceux qui pensent tirer de la volonté de renégociation du Traité une preuve du refus de François Hollande d'une discipline budgétaire européenne synonyme de rigueur et d'austérité sont dans l'erreur.
Ils trompent les français en flattant leur candidat d'avoir réussi à initier un infléchissement de Madame Merkel qui envisagerait désormais une possible renégociation du Traité.
Il faut, c'est là le plus important, savoir de quelle renégociation il s'agit : que souhaite François Hollande ? Qu'est-ce que Angela Merkel est prête à accorder ?
Les récents articles de presse confirme ma position : François Hollande veut, et c'est tout, compléter le Pacte en y ajoutant un volet croissance.
Le nouvel observateur revèle en effet une information donnée par "une source proche" du candidat :
"On ne touche pas au traité lui-même, et en particulier aux clauses concernant l'automaticité des sanctions et la réduction des déficits, mais on ajoute une annexe ou un protocole (les deux ayant valeur juridique) concernant la croissance (avec, par exemple, la création d’euro-obligations pour financer de grands chantiers européens)".
Juridiquement parlant, l'ajout d'un protocole est ce qui parait le plus vraisemblable. En effet, la Hongrie a d'ores et déjà ratifié le Traité. Revenir sur le contenu du texte apparait donc très compliqué.
Lorsque l'on interroge le candidat à la présidentielle sur cette non remise en cause de la règle d'or, il répond :
"Si je suis le prochain Président de la République, ce texte ne sera pas ratifié… en l’état… [...] ce n’est pas la règle d’or qui est en cause. La règle d’or d’ailleurs, elle n’est même plus constitutionnelle… "
C'est à la fois vrai et faux.
Vrai car comme je l'ai indiqué précedement, le Pacte prévoit l'introduction de "dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles".
Faux car, dans le droit français, adopter un texte contraignant pour les lois de finances sans pour autant inscrire les règles dans la Constitution, nécessite de les inscrire dans une "loi organique". Or, créer une telle loi organique nécessite de réformer la Constitution.
A ce titre, François Hollande soutient donc désormais une réforme de la Constitution bien plus stricte que celle qui était proposée par Nicolas Sarkozy en juillet 2011 et à laquelle il s'était fortement opposé.
Mefiez-vous donc des belles promesses de renégociation ! Il se pourrait bien que l'objet de la négociation ne soit pas forcément celle que vous attendiez d'un élu dit de gauche...
Enfin, sachez qu'une autre règle d'or budgétaire est également en cours d'adoption par la voie d'un règlement européen. Adopté par le Conseil et le Parlement européen, un règlement ne nécessite pas l'accord des Parlements nationaux.
Il s'agit du règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs. Celui-ci prévoit, en son article 4, que les États doivent inscrire dans leur « processus budgétaire national » (texte à caractère contraignant, de préférence constitutionnel) un « objectif budgétaire à moyen terme » respectant le plafond limitant le déficit à 3% du PIB.
Source : Blog ContreLaCour
19 réactions
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musashi
6 avril 2012 10:20
J’ai du mal à comprendre l’hostilité des gens envers la réglé d’or....
Ne pas dépenser plus que ce que l’on gagne (hors investissement) parait quand même assez sain et souhaitable, non ?-
Brath-z
6 avril 2012 12:47
Sur le papier, c’est en effet logique, sauf que :
- l’état dispose de la possibilité de gagner plus en augmentant la fiscalité, possibilité que n’ont pas les autres acteurs économiques
- il existe de nombreuses dépenses structurelles (infrastructures, système social) qui doivent être assurées : si ce n’est pas par l’état, cela doit être le fait d’une autre institution ; autrefois, l’Église s’en chargeait, mais outre que je doute que les libéraux acceptent de voir l’Église redevenir le premier propriétaire terrien et locatif de France (25% en parc locatif parisien en 1788, presque 20% pour la France entière), ils refuseraient également de voir réinstitué le système ultra contributif que l’économie catholique des établissements charitables et hospitaliers impose (les plus riches de l’Ancien Régime étaient exonérés d’impôts, mais faisaient don à l’Église pendant leur vie d’environ 80% de leurs revenus, sans oublier les testaments)
- le déficit primaire en France (c’est-à-dire le déficit des comptes publics sans tenir compte du service de la dette) n’a existé que durant deux périodes dans l’histoire récente : en 1993 et 1994, et depuis 2009, ce qui signifie que toutes les autres années, s’il n’y avait pas le service de la dette, le budget de l’état serait en excédent
- les dépenses d’infrastructures sont réputées ne pas rapporter de bénéfices à terme ; ainsi, le financement de voies de chemin de fer, d’autoroutes, de lignes électriques, de lignes de fibre optique, etc. sont réputées pure dépenseEt il y a encore d’autres objections possibles. Bref, la question ne peut pas vraiment s’envisager dans ces termes de « dépenser plus que ce que l’on gagne », vu qu’en fait l’économie standard est incapable de déterminer ce qu’est « ce que l’on gagne ».
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musashi
6 avril 2012 14:23
le déficit primaire en France (c’est-à-dire le déficit des comptes publics sans tenir compte du service de la dette) n’a existé que durant deux périodes dans l’histoire récente : en 1993 et 1994, et depuis 2009, ce qui signifie que toutes les autres années, s’il n’y avait pas le service de la dette, le budget de l’état serait en excédent
Étonnant comme raisonnement, pourquoi vouloir sortir la partie service de la dette du budget... ?
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musashi
6 avril 2012 14:26
- l’état dispose de la possibilité de gagner plus en augmentant la fiscalité, possibilité que n’ont pas les autres acteurs économiques
Oui (même si d’autres acteurs économiques ont également cette possibilité) mais je vois pas la contradiction avec une règle d’or.
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Brath-z
6 avril 2012 14:33
La notion de déficit primaire n’est pas introduite par des altermondialistes ou des gauchistes, mais par tous les économistes libéraux. La dette n’existe pas pour être remboursée mais pour exister : 80% à 90% des emprunts n’existent que pour en rembourser d’autres.
Dès lors, le service de la dette n’est pas compris comme un payement d’investissement. Il ne s’agit pas d’une dépense productive.
La distinction rente/investissement est une pratique classique de l’économie standard. Elle se retrouve chez Kaynes comme Hayek, chez Sapir comme chez Friedmann.D’ailleurs, si l’on lit les rapports du FMI, on constate que ce n’est pas tellement le déficit global qui est pointé de doigt (même s’il l’est) lorsqu’il préconise des « mesures d’accompagnement », mais bien le déficit primaire, autrement dit la situation de dépenser plus pour le fonctionnement et l’investissement que ce que l’on récolte par la fiscalité.
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musashi
6 avril 2012 15:04
Personne ne parle de gauchistes ou altermondialistes. Je trouve ça étonnant l’idée de sortir le service de la dette d’un budget car le service de la dette (intérêts et principal) sert à rembourser des emprunts qui ont permis d’investir et donc de créer logiquement de nouvelles recettes. Comptabiliser ses nouvelles recettes dans un budget sans prendre en compte les dépenses me parait aventureux. Peut être ai je mal compris la chose.
Ensuite que la grande partie de nos emprunts soient utilisés pour en rembourser d’autres c’est un autre problème.
Cependant j’ai l’impression que notre incompréhension vient de la définition de déficit primaire et service de la dette. En effet le déficit primaire est le déficit qui ne prend pas en compte les intérêts de la dette alors que le service de la dette est le remboursement des intérêts de la dette et du principal. Il faudrait plutôt dans ce cas parler de charge de la dette (uniquement les intérêt).
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Brath-z
6 avril 2012 15:11
Pas tout à fait, puisqu’une partie largement majoritaire du principal ne sert qu’à rembourser une partie de la charge.
L’emprunt d’investissement a pour ainsi dire disparu depuis deux décennies, et l’emprunt de fonctionnement est aujourd’hui marginal. On est entrés de plein pied depuis deux décennies dans la spirale du suremprunt. -
musashi
6 avril 2012 15:21
L’emprunt d’investissement a pour ainsi dire disparu depuis deux décennies, et l’emprunt de fonctionnement est aujourd’hui marginal. On est entrés de plein pied depuis deux décennies dans la spirale du suremprunt
Oui et c’est l’un des plus grand défit que la France doit relever avec celui de la réindustrialisation.
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credohumanisme
6 avril 2012 11:13
Comme sur bien d’autres sujets Hollande ne sait pas sur quel pied danser.
Il indiquait ainsi de manière catégorique :
« La règle d’or est morte et bien morte »
ou encore
ce n’est « pas la peine de l’inscrire dans la Constitution »
Source : http://www.euractiv.fr/hollande-regle-or-morte-article
Mais ce revirement était prévisible (il ne parle plus de « renégocier » mais de « compléter » l’accord).
Hollande rattrapé par le bon sens au grand dam de ses électeurs ...
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paul
6 avril 2012 14:49
Règle d’or : il est pour qui cet or ? Pas pour ceux qui doivent se serrer la ceinture, parce qu’ils ont « trop dépensé » . Avec 8 millions de personnes sous le seuil de pauvreté et presque 5 millions de chômeurs, ce« trop dépensé » est une provocation, une insulte à l’intelligence .
Plus question d’avaler le discours des économistes invités permanents de Calvi ou BFM ,selon lesquels il faut raisonner comme un père de famille .
Un père de famille, généralement un salarié, ne détermine pas son salaire, alors que ses dépenses sont fixes .Le remboursement de ses emprunts est conditionné par ce salaire en espérant qu’il ne soit pas licencié pour cause de délocalisation .L’État lui, détermine ses recettes , il ne crée pas des niches fiscales, il ne laisse pas les capitaux fuir dans les paradis fiscaux, il prélève un impôt juste et progressif qui pourra être généré par des emplois et donc des salaires .De cette façon, il peut équilibrer les comptes .
Et surtout, il ne finance pas ses emprunts à des taux usuraires sur le marché international, des emprunts qui profitent aux banques dont on paye pourtant le renflouement .
Ceux qui refusent ces évidences, de Hollande à Sarkozy en passant par Bayrou, participent au libéralisme économique qui est à l’origine de toutes les crises financières . -
wesson
6 avril 2012 16:34
Bonjour l’auteur,
si je puis me permettre un résumé certes approximatif, mais qui a quelques qualités d’exactitude, nous avons maintenant les programmes des 3 candidats en tête.Hollande : On changes rienSarkozy : On avance de 8 jours le paiement des retraitesMélenchon : On changes tout, en demandant son avis au peuple. -
Micka FRENCH
6 avril 2012 17:04
De l’Ecossaise...
Combat de la VRAIE DROITE EXTREME CONTRE LA FAUSSE GAUCHE.
Et 30% d’illettrés pour n’y voir que du feu.......Un pur régal.....
La seule VRAIE GAUCHE c’est DONC........................................................
Micka FRENCH
http://mickafrench.unblog.fr -
lloreen
6 avril 2012 19:01
Les racines du mal sont expliquées ici...
http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=6jIrpNCzA-s# !
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lloreen
6 avril 2012 19:07
PLAINTE contre Nicolas Sarkozy déposée devant le tribunal de Nice par l’association SOS JUSTICE-DROITS DE L’HOMME.
Pétition en ligne :
Le dossier de la plainte :
Vous pouvez vous associer à la plainte devant le tribunal de votre juridiction (PDF).
Merci de diffuser autour de vous !