L’officialisation des corps professionnels avant la reconnaissance juridique des lobbyistes

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A/ La tentative d’officialisation des corps professionnels

B/ Les liens entre l’officialisation des corps professionnels et la reconnaissance juridique des lobbyistes

a. Le rôle moteur de l’autorité légale en faveur de la reconnaissance juridique des lobbyistes

b. L’importance du dialogue social dans la dialectique vers la reconnaissance juridique des lobbyistes

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A/ La tentative d’officialisation des corps professionnels

3. En 2016, dans son rapport sur Les « clubs parlementaires », la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie publique (HATVP) constate que « l’action des représentants d’intérêts auprès des élus appelés à élaborer la loi s’accompagne parfois de pratiques critiquables ».¹ Le rapport expose quelques unes de ces « pratiques critiquables ». Toutes révèlent la volonté d’officialiser divers corps professionnels en associant les parlementaires à leurs préoccupations.

4. Ces corps professionnels sont des « groupe[s] de personnes constitué[s] en ensemble plus ou moins organisé du fait de liens divers, d'intérêts communs et solidaires. »² En pratique, ils peuvent constituer une entreprise bien identifiée ou une réunion d’entreprises ou de personnes appartenant à « une branche, un secteur d'activité particulier. »³

5. Le soutien de l'autorité publique est de nature à renforcer la validité de leurs préoccupations. Concrètement, ce soutien peut intervenir grâce à l’organisation d’événements privés mais présidés par des parlementaires. Le nom de ces derniers peut être le seul à figurer sur les cartons d’invitations.⁴ À cela « s’ajoute parfois l’utilisation de locaux dépendant des assemblées (restaurant parlementaire par exemple) et/ou l’absence de mention explicite des entreprises ou des représentants d’intérêts organisateurs. »⁵

B/ Les liens entre l’officialisation des corps professionnels et la reconnaissance juridique des lobbyistes

6. Le rapport de la HATVP sur Les « clubs parlementaires » démontre que certains corps professionnels bénéficient d’une position privilégiée au sein de la sphère publique. Pour empêcher que la position privilégiée ne devienne une position décisive, l’autorité légale est appelée à amender les règles organisant la sphère publique (a.). à cette fin, elle concentre son action sur les acteurs « en première ligne »⁶ pour ménager cette position (b.).

a.Le rôle moteur de l’autorité légale en faveur de la reconnaissance juridique des lobbyistes

7. Progressivement les autorités légales cherchent les intermédiaires entre les intérêts particuliers des corps professionnels et la sphère publique en tant qu’espace de décision. Ces intermédiaires sont des lobbyistes. Précisément, l’un des objectifs du rapport de la HATVP sur Les « clubs parlementaires » est de les identifier. Ce rapport vise aussi à encadrer leurs relations avec les parlementaires plutôt qu’à les interdire. De cette façon, il manifeste la volonté d’accepter l’existence des lobbyistes. Il ancre également leur position d’intermédiaire entre des intérêts particuliers et la sphère publique en tant qu’espace de décision.

8. La conjugaison de l’identification et de l’acceptation de l’existence et de la position constitue la reconnaissance. Lorsque celle-ci est promue par une autorité légale, elle devient juridique.

b.L’importance du dialogue social dans la dialectique vers la reconnaissance juridique des lobbyistes

9. En France, en Allemagne et au niveau de l’Union européenne, le lien entre l’officialisation des corps professionnels et la reconnaissance juridique des lobbyistes est ancré dans le dialogue social. « Tel que défini par l’OIT [Organisation Internationale du Travail], le dialogue social inclut tous types (sic) de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs selon des modalités diverses, sur des questions relatives à la politique économique et sociale présentant un intérêt commun. Il peut prendre la forme d’un processus tripartite auquel le gouvernement participe officiellement ou de relations bipartites entre les travailleurs et les chefs d’entreprise (ou les syndicats et les organisations d’employeurs), où le gouvernement peut éventuellement intervenir indirectement. »⁷

10. Ainsi, en France, c’est dans le cadre du dialogue social que les syndicats de travailleurs et les organisations patronales représentatifs négocient la convention d’assurance chômage. Celle-ci devient obligatoire après l’agrément du gouvernement.⁸ Les négociateurs de chaque corps professionnel ont donc l’occasion de mettre en avant leurs préoccupations et de voir celles-ci validées par l’autorité publique.

11. Le dialogue social est juridiquement encadré en France, en Allemagne et au niveau de l’Union européenne. Cependant, les intermédiaires entre les intérêts particuliers et la sphère publique en tant qu’espace de décision agissent également en dehors du cadre du dialogue social. La HATVP signale par exemple que les « syndicats ou fédérations professionnelles » sont des membres actifs des clubs parlementaires.⁹ Au sujet de ces clubs, elle précise que ce « sont des instances, le plus souvent informelles, permettant la rencontre de membres du Parlement et de représentants d’intérêts. (…) c’est la diversité qui prévaut dans le fonctionnement des clubs, avec un objectif qui est toutefois commun, de promotion d’intérêts privés ».¹⁰ La HATVP souligne également que « la notion de ‘‘club parlementaire’’ n’a pas d’existence juridique »¹¹ après avoir concédé que « l’identification des clubs s’avère à elle seule délicate »¹².

12. Ce n’est pas seulement l’identification des clubs parlementaires qui s’avère délicate mais plus globalement l’identification des lobbyistes. La HATVP retient d’ailleurs que « l’action des représentants d’intérêts au sein des ‘‘clubs parlementaires’’ ne se distingue pas radicalement de leur action de manière générale. C’est pourquoi, l’encadrement de cette modalité particulière d’intervention auprès des parlementaires ne peut qu’emprunter aux instruments permettant de réglementer leurs activités en général et apparaît ainsi comme indissociable d’une réflexion plus large sur l’encadrement du travail des lobbyistes. »¹³

Article extrait de L'officialisation des corps professionnels et la reconnaissance juridique des lobbyistes en Union européenne

1Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Les « clubs parlementaires ». Rapport au Président de l'Assemblée nationale délibéré le 25 mai 2016. p. 21. <http://www.hatvp.fr/wordpress/wp-content/uploads/2016/06/Rapport-Clubs-parlementaires-PDF-Interactif.pdf> consulté le 29 avril 2017

2« corps ». CNRTL. <http://www.cnrtl.fr/definition/corps> consulté le 19 mai 2017

3« professionnels ». CNRTL.<http://www.cnrtl.fr/definition/professionnels> consulté le 19 mai 2017

4Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Les « clubs parlementaires ». Rapport au Président de l'Assemblée nationale délibéré le 25 mai 2016. p. 21. <http://www.hatvp.fr/wordpress/wp-content/uploads/2016/06/Rapport-Clubs-parlementaires-PDF-Interactif.pdf> consulté le 29 avril 2017

5Ibidem

6Umucyo A.-P., II/ Les lobbyistes, opérateurs en territoires troubles. 1/2 : Les trois voies du lobbying, AgoraVox.fr, 01 nov. 2014

<http://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/ii-les-lobbyistes-operateurs-en-158821> consulté le 20 mai 2017

7Organisation International du Travail. « Dialogue social ». ILO. <http://www.ilo.org/ifpdial/areas-of-work/social-dialogue/lang—fr/index.htm> consulté le 19 mai 2017

8Unédic. « La convention d’assurance chômage 2017 est agréée ». Unedic. 09 mai 2017. <https://www.unedic.org/espace-presse/actualites/la-convention-dassurance-chomage-2017-est-agreee> consulté le 19 mai 2017

9Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Les « clubs parlementaires ». Rapport au Président de l'Assemblée nationale délibéré le 25 mai 2016. p. 12. <http://www.hatvp.fr/wordpress/wp-content/uploads/2016/06/Rapport-Clubs-parlementaires-PDF-Interactif.pdf> consulté le 19 mai 2017

10Ibidem. p. 9.

11Ibidem. p. 10.

12Ibidem. Note 5, p. 8.

13Ibidem. p. 23.