La semaine de vérité et de responsabilité
« Nous voici à l’heure de vérité. Nous voici même à la semaine de vérité et de responsabilité. Aucun pays ne peut vivre sans budget. La France le peut moins que tout autre. Pour la première fois depuis la fondation de la Ve République, depuis presque soixante-dix ans, notre pays est toujours sans budget au début du mois de février. L’image de la France, grande démocratie, pilier de l’Union Européenne, en est affectée, mais elle n’est pas la seule victime : l’action publique en pâtit également, puisqu’elle est incapable de faire face à ses obligations. » (François Bayrou, le 3 février 2025 dans l'hémicycle).
Enfin les députés deviennent responsables et raisonnables ! Le Premier Ministre François Bayrou a utilisé ce lundi 3 février 2025 deux fois l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Bien que cavalière, cette double utilisation était nécessaire dans la mesure où aucune majorité absolue n'existe à l'Assemblée Nationale. Ne pas utiliser ces outils constitutionnels auraient entraîné soit un nouveau rejet du budget par les députés, soit l'obligation, pour certains députés de l'opposition, de voter pour le budget ce qui, pour eux, aurait été difficile à justifier politiquement. L'idée de permettre une adoption sans vote sauf vote d'une motion de censure permet aux députés de l'opposition responsables de ne pas voter le budget tout en permettant à la France d'avoir un budget (et un gouvernement par la même occasion).
Les mêmes causes font-elles les mêmes effets ? Le gouvernement de Michel Barnier avait chuté par l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, grâce à une collusion entre les députés de la nouvelle farce populaire (NFP) et du RN, une collusion RNFP !
François Bayrou a expliqué pourquoi il fallait un budget : « La production est paralysée dans de nombreux domaines. Songez aux agriculteurs, au BTP, bâtiment et travaux publics, à l’investissement ! Songez aux presque 500 000 foyers auxquels des taux de fiscalité vont s’appliquer alors qu’ils étaient exonérés jusqu’à présent, et aux 18 millions de foyers fiscaux qui verront leur impôt augmenter ! Songez à tous ceux qui doivent construire ou acheter leur logement, qui verront les taux d’emprunt augmenter du fait de l’incertitude, sans même parler, nous y viendrons ensuite, du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Telle est la situation depuis la censure du gouvernement de Michel Barnier. C’est la réalité. ».
Pourquoi François Bayrou a-t-il peu de chance de voir son gouvernement renversé à l'issue du débat des deux motions de censure déposées ce lundi 3 et discutées ce mercredi 5 février 2025 par Mathilde Panot, la présidente du groupe insoumis à l'Assemblée ? Les historiens se pencheront sur cet aspect de cet épisode politique et historique que nous vivons. Est-ce parce que certains députés de l'opposition ont enfin compris qu'une censure du gouvernement coûterait très cher à la France (celle du gouvernement Barnier au moins autour de 15 milliards d'euros) ? Est-ce que la méthode Bayrou est très différente de celle de Michel Barnier ? Un peu des deux.
Malgré des débuts à Matignon un peu maladroits, François Bayrou a tout de suite su aller à l'essentiel : il n'y aurait pas de stabilité si les députés socialistes restaient arrimés au navire amiral mélenchoniste. Pour cela, il avait besoin d'une pièce maîtresse dont il s'est doté dès la formation de son gouvernement : Éric Lombard, le nouveau Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Éric Lombard, haut fonctionnaire réputé de gauche (il a été dans plusieurs cabinets ministériels à l'époque de la gauche au pouvoir) est un ami du premier secrétaire du PS Olivier Faure, cela aide un peu pour négocier le budget. On imagine ce qu'il en aurait été si Laurent Wauquiez avait eu sa place !
La première grande différence avec Michel Barnier, c'était donc de chercher une non-censure plus du côté du PS que du RN. La seconde grande différence, c'était aussi d'avoir nommé des ministres qui sont des poids lourds politiques, et même si certains n'étaient pas connus (comme Éric Lombard), ils le sont devenus. En d'autres termes, le Premier Ministre laissent faire ses ministres dans tous les domaines, ce qui lui permet de se focaliser sur les points critiques.
La méthode Bayrou, c'était de faire participer tous les groupes politiques à la discussion budgétaire, puis de trancher. Nous sommes à ce moment de décision : « Depuis l’entrée en fonction de ce gouvernement, le 23 décembre, nous n’avons pas ménagé nos efforts pour sortir de cette impasse. Nous avons travaillé avec les ministres, que je remercie : Éric Lombard, Amélie de Montchalin et Catherine Vautrin, qui s’exprimera tout à l’heure. Nous avons travaillé avec toutes les forces politiques, toutes ont été invitées à Matignon et celles qui ont été reçues ont été entendues, avec tous ceux qui participent au gouvernement et le soutiennent, avec tous ceux qui ont accepté, bien que n’appartenant pas à la majorité, de s’inscrire dans le dialogue, c’est-à-dire dans une perspective positive, et qui ont pu proposer des améliorations. La bonne foi et la bonne volonté ont été au rendez-vous. Le texte qui vient de vous être présenté a trois auteurs, j’allais dire trois géniteurs : d’abord, le gouvernement de Michel Barnier, avant la censure du 4 décembre ; ensuite, le gouvernement que nous avons constitué depuis le 23 décembre ; enfin, les deux chambres du Parlement, lors de toutes les séances qui s’y sont tenues, en particulier celles de la commission mixte paritaire. Ce budget va libérer l’action de l’État et de ses opérateurs, jusqu’au montant de 662 milliards d’euros. Il va libérer l’action des collectivités locales jusqu’à 342 milliards. Quant au PLFSS que nous examinerons tout à l’heure, il prévoit un budget pouvant aller jusqu’à 800 milliards d’euros. Conformément aux orientations fixées par le gouvernement, le déficit a été limité à 5,4% du produit intérieur brut, en dépit de la correction apportée, transparence et loyauté obligent, au taux de croissance : l’hypothèse retenue pour cette dernière est de 0,9%, celle retenue pour le taux d’inflation de 1,4%. L’augmentation de la dépense publique a été contenue à 1,2%, soit un taux inférieur à l’inflation. Ce budget est-il parfait ? Non. Aucun d’entre nous ne le trouve parfait (…). J’ajouterai néanmoins, fort de mon antériorité, que je n’ai jamais connu de discussion budgétaire accouchant d’un budget reconnu comme parfait. Il s’agit de trouver un équilibre. Nous sommes désormais, tous ensemble, devant notre devoir. Si vous en décidez ainsi, puisque la décision est entre vos mains, à force de bonne volonté, de pas des uns vers les autres, d’efforts et de compréhension, la France disposera dans les dix jours d’un budget, de ses budgets, ce qui enverra un signal de responsabilité et de stabilité aux premiers concernés, à ceux qui s’inquiètent à juste titre, à nos concitoyens. C’est de cela que vous aurez à décider. C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’ai l’honneur d’engager la responsabilité du gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025, dans sa version résultant des travaux de la commission mixte paritaire, modifiée par des amendements techniques et de coordination. ».
Le débat budgétaire a donc été interrompu par l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Est donc venu à l'ordre du jour le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS) qui avait fait chuter Michel Barnier en décembre. La Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles Catherine Vautrin (à la tête d'un immense ministère) a pris la parole pour rappeler les priorités du gouvernement en matière de santé.
Les voici : « Première priorité : l'hôpital. L'objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) connaîtra en 2025 une hausse de 3,4%, soit 9 milliards d’euros supplémentaires par rapport à 2024. (…) Deuxième priorité : développer les soins palliatifs. Lorsque j’avais défendu devant l’Assemblée Nationale, au premier semestre 2024, la stratégie nationale des soins palliatifs, j’avais pris l’engagement que leur budget soit abondé de 100 millions d’euros supplémentaires chaque année durant dix ans. Cet engagement sera tenu dès l’exercice 2025 et l’augmentation budgétaire correspondante servira au déploiement de la stratégie décennale des soins d’accompagnement. Il s’agit de renforcer l’offre de soins palliatifs dans chaque territoire, au sein des établissements de santé et médico-sociaux comme à domicile, ainsi que de développer une filière de formation universitaire en soins palliatifs. Troisième priorité : repenser le système de santé depuis les territoires. C’est à l’échelle de leur bassin de vie que nos concitoyens attendent des réponses concrètes. Nous poursuivrons la stratégie consistant à aller vers les populations, en ciblant principalement les territoires ruraux à faible densité médicale, ou qui connaissent une forte proportion de patients touchés par une affection de longue durée (ALD) ou dépourvus de médecin traitant. Nous continuerons à lutter contre les déserts médicaux et à améliorer les soins non programmés, en consacrant davantage de moyens aux services d’accès aux soins. (…) Quatrième priorité : renforcer l’attractivité des métiers de la santé et améliorer les conditions de travail des professions médicales. Il s’agit notamment de financer la convention médicale qui a relevé, dès décembre 2024, le tarif de la consultation chez le médecin traitant à 30 euros. Certaines spécialités bénéficient également d’une revalorisation des consultations, comme la gynécologie. Nous devons investir davantage dans la prévention. Nous améliorerons le suivi médical de l’enfant grâce à l’évolution du calendrier des examens obligatoires et à la refonte du carnet de santé. (…) Le nouveau carnet de santé accordera une place centrale à la prévention. En outre, les examens bucco-dentaires seront désormais annuels entre 3 et 24 ans, dans le cadre de la politique "génération sans carie". Enfin, la santé mentale est érigée en grande cause nationale de l’année 2025 et près de 100 millions d’euros seront ainsi mobilisés cette année. (…) Le dispositif de prévention du suicide VigilanS sera étendu aux mineurs. (…) Les financements de la branche autonomie atteindront 43 milliards d’euros et permettront d’accélérer le déploiement des 50 000 nouvelles solutions d’accompagnement pour les personnes en perte d’autonomie, tout en renforçant le soutien aux proches aidants et aux établissements médico-sociaux. Le soutien aux personnes en situation de handicap connaîtra en 2025, alors que nous célébrerons les vingt ans de la loi du 11 février 2005, des avancées concrètes, je pense en particulier à la prise en charge intégrale des fauteuils roulants.Les EHPAD bénéficieront d’un effort budgétaire significatif, incluant des investissements immobiliers supplémentaires pour moderniser les structures et améliorer les conditions d’accueil des résidents. Par ailleurs, 6 500 professionnels seront recrutés dès 2025 afin d’atteindre plus rapidement l’objectif de 50 000 postes supplémentaires d’ici à 2030. Il s’agit de garantir ainsi une meilleure prise en charge et un accompagnement renforcé. Le financement des EHPAD sera simplifié et sécurisé grâce à la fusion des sections "soins" et "dépendance", souvent réclamée sans jamais être réalisée. Le Sénat avait voté la création d’un fonds d’urgence doté de 100 millions d’euros. Face à la situation difficile des EHPAD, que le gouvernement et de nombreux députés reconnaissent, nous prévoyons de tripler la dotation de ce fonds, pour la porter à 300 millions d’euros. ».
Un peu plus tard, François Bayrou a rappelé le caractère exceptionnel de notre modèle social : « Depuis la seconde Guerre mondiale et le Conseil national de la Résistance, il est fondé sur un pacte social unique au monde. Aucun pays n’a assuré les individus autant que le nôtre, depuis l’éducation des jeunes enfants jusqu’à la présence dans les dernières années de la vie, en passant par la santé, l’assurance contre le chômage, la retraite ou d’autres formes de solidarité. Aucun autre pays n’a choisi, comme le nôtre, le principe "Un pour tous, tous pour un". Tous ont fondé en grande partie ou en totalité leur pacte social sur la logique du "Chacun pour soi", que ce soit pour lui-même, pour sa famille, pour les siens : chacun assure l’éducation de ses enfants, son assurance sociale, sa retraite. La volonté de faire qu’aucun d’entre nous ne soit abandonné à un moment de sa vie se manifeste dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. ».
Parmi les améliorations du PLFSS, François Bayrou en a énuméré quelques-unes : « Je ne retiendrai que deux ou trois d’entre elles. Premièrement, les budgets des hôpitaux ont bénéficié d’une augmentation de 3,8%, soit 4 milliards d’euros supplémentaires. Cela leur permettra, je l’espère, de retrouver un meilleur équilibre, d’engager des personnels, de mieux rémunérer les soignants et d’améliorer l’accueil aux urgences. Sur l’autonomie et la dépendance, nous prévoyons 6 500 personnels soignants en plus dans les EHPAD et 300 millions supplémentaires pour qu’ils puissent faire face à des difficultés financières parfois immenses. Avec l’ensemble du gouvernement, je reprends l’engagement de Michel Barnier de faire de la santé mentale la grande cause nationale pour l’année 2025. L’amélioration des retraites agricoles, attendue depuis si longtemps, mérite d’être mentionnée à cette tribune. Enfin, nous ouvrons une réflexion sur la nécessité de ne plus aborder des problèmes aussi lourds et aussi graves seulement de façon annuelle, lors de l’examen des textes budgétaires, mais aussi dans un cadre pluriannuel pour le faire de manière sérieuse et utile. ».
Enfin, comme pour le PLF : « C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité du gouvernement sur l’article liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 dans leur version adoptée par le Sénat et modifiée par les amendements déposés par le gouvernement et figurant en annexe du courrier que j’ai adressé à la Présidente de l’Assemblée Nationale. ».
On sait bien qu'en politique, tout est posture, mais justement, pour un parti de gouvernement, la posture de responsabilité et de raison devrait l'emporter sur la posture du mauvais joueur. Les cérémonies des vœux sont passées aussi par là, où tous les députés ont entendu les doléances des citoyens qui en ont ras-le-bol que les responsables politiques prennent en otage le pays !
Cela a été annoncé le lundi 3 février 2025, dans l'après-midi, après une réunion du bureau national du PS : les députés PS ne voteront pas la censure pour les deux textes budgétaires. Cette annonce a été confirmée et précisée à la suite d'une réunion du groupe socialiste à l'Assemblée : aucun député ne votera de censure. Cette précision était importante car la discipline des députés PS était assez laxiste : lors de la motion de censure du 16 janvier 2025, 8 députés PS sur les 66 du groupe avaient quand même voté la censure. Il suffirait de 21 députés socialistes pour renverser le gouvernement si le groupe RN la votait aussi.
Pour permettre aux socialistes de garder la face, ils déposeront plus tard, après les débats budgétaires, une motion de censure pour s'indigner contre le mot "submersion", afin de râler comme il se doit (et de s'opposer). Rien n'empêcherait toutefois les députés RN de la voter, même si c'est pour des valeurs qu'ils rejetteraient.
Mais parlons justement des députés RN : ils ont été incapables de se mettre d'accord ce lundi 3 février 2025, un déjeuner a même été organisé entre Marine Le Pen et Jordan Bardella. La décision a été reportée à la réunion du groupe RN mercredi 5 février 2025 à 15 heures, soit juste avant l'examen des deux motions de censure. Toutefois, Jordan Bardella a déclaré ce mardi 4 février 2025 dans la matinée que le RN souhaitait rester dans l'opposition mais qu'il fallait aussi de la stabilité et donc, a priori, le RN s'acheminerait lui aussi vers une non-censure.
Ce serait alors assez cocasse que pour les textes budgétaires, seuls les insoumis, les communistes et les écologistes votent la censure. En refusant de négocier avec le RN pour privilégier le PS, François Bayrou obtiendrait mieux que Michel Barnier qui négociait pourtant avec le RN ! Je laisse au conditionnel car rien n'a été encore officiellement annoncé.
Ce qui paraît probable, c'est que François Bayrou aura réussi sa première mission, doter la France d'un budget. Et c'est tout ce qu'on lui a demandé prioritairement. Emmanuel Macron lui en saura gré. Si, ensuite, François Bayrou pouvait commencer quelques grandes réformes de l'État, afin de réduire drastiquement les dépenses de l'État, alors, ce serait Byzance ! Mais nous n'y sommes pas encore.
Aussi sur le blog.
Sylvain Rakotoarison (04 février 2025)
http://www.rakotoarison.eu
Pour aller plus loin :
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