Nicolas Sarkozy, en ce qui concerne la présidence de l’UMP, son statut d’ex-président est-il dérangeant et illégal ?
Quelle est votre opinion ?
Selon l'article 2 du décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 l'ancien chef de l'État n'a juridiquement pas la possibilité de devenir président de l'UMP.
Mais que dit cet article :
"Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent pendant la durée de leurs fonctions : de prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil ; d'occuper au sein d'un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction".
Or l'ancien chef de l'État est actuellement membre de droit du Conseil Constitutionnel, au titre de son ancien mandat de président de la République.
Mais on peut se dire alors que l'impossibilité juridique pour Nicolas Sarkozy de devenir président de l'UMP pourrait être levée si celui-ci démissionne du Conseil Constitutionnel. Eh bien que nenni : il n'a pas le droit d'en démissionner puisque, contrairement aux membres nommés, lui est "membre de droit". En tant qu'ancien président de la République, en effet, son statut au sein du Conseil constitutionnel est bien spécifique : il ne s'agit pas d'une embauche ou d'une nomination, mais d'un droit automatique auquel on ne peut renoncer.
Souvenez-vous : en juillet 2013, Nicolas Sarkozy avait souhaité démissionner du Conseil Constitutionnel, qui venait alors d'invalider officiellement les comptes de sa campagne 2012. L'ancien président s'était alors confronté à cette impossibilité technique, et avait alors annoncé qu'il n'y siègerait plus et qu'il renonçait à ses émoluments, afin de "retrouver sa liberté de parole".
Mais tout cela ne l'a pas empêché de se porter candidat à la présidence de l'UMP et cela ne devrait probablement pas l'empêcher d'être élu par les militants, qui semble-t-il font fi de cette illégalité.
Mais une autre question se pose :
En tant qu'ancien Chef de l'État, Nicolas Sarkozy bénéficie de moyens humains et matériels qui sont mis à sa disposition par l'État. Des moyens que n'ont pas ses concurrents pour la présidence de l'UMP : Bruno Lemaire et Hervé Mariton.
D'ailleurs René Dosière, le député de l'Aisne apparenté PS et spécialiste des finances publiques, s'interroge à ce sujet et nous rappelle ceci :
"Les anciens présidents bénéficient de moyens humains et matériels, ainsi que de facilités de déplacement, le tout pour une facture de près de 2 millions d'euros par an. Si le législateur s'est soucié de traiter correctement nos anciens présidents, il n'envisageait pas alors que ceux-ci puissent repartir au combat politique. Bien sûr, ils en ont le droit, mais est-ce à la collectivité de prendre en charge la campagne politique d'un candidat ? "
D'ailleurs René Dosière, le 5 août 2014, soit un mois et demi avant le retour officiel de Nicolas Sarkozy, a interrogé le gouvernement sur ce qui est réellement mis à la disposition des anciens chefs de l'État, que ce soit pour Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Chirac ou bien Nicolas Sarkozy. Concernant ce dernier il a notamment demandé que soit détaillée sa protection policière.
"Nous verrons, dit-il, mais j'ai le sentiment qu'elle est plus importante que celle de ses prédécesseurs."
René Dosière met également en parallèle ce financement public avec l'activité de conférencier de Nicolas Sarkozy, qui lui rapporterait plusieurs centaines de milliers d'euros pour chaque prestation.
"Je ne le lui reproche pas" précise le député de l'Aisne "mais on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre." Et d'ajouter "Ou on est pris en charge par la collectivité parce qu'on peut encore rendre des services à son pays. Ou on est une personne privée qui donne des conférences et alors il n'y a aucune raison pour que la collectivité prenne en charge ces dépenses."
Rappellons les avantages dont bénéficie Nicolas Sarkozy actuellement :
- Un bureau situé 77, rue de Miromesnil dans le 8ème arrondissement pour un loyer annuel de 180 000 euros, soit 15 000 euros par mois. Une charge qui incombe à l’État, comme il est de coutume pour les chefs d’Etat de la Vème République. D’une surface de 320 mètres carrés, l’espace se divise en 11 pièces. Outre l’existence de 10 pièces aménagées en bureaux, il y a une cuisine et une salle de bain. On notera au passage que "l'un des bureaux est une salle classée monument historique avec, sur ses murs, des peintures du 19e siècle".
- Pour les déplacements, aériens ou terrestres, tous les voyages sont gratuits, pour lui même et son épouse, sur l'ensemble des réseaux publics "dans la meilleure classe" faut-il le rappeler. Pour ses voyages à l'étranger, logement chez l'ambassadeur de France du lieu à condition toutefois que les déplacements soient opérés "dans le cadre de ses fonctions" (ce qui pour un retraité, demeure "assez flou" comme le note avec malice René. Dosière).
- En cas de décès, Carla bénéficiera d'une pension de réversion et gardera une partie des avantages évoqués plus haut, ces privilèges s'étendant à ses enfants jusqu'à leur majorité. Ces privilèges cessent hélas pour les générations suivantes !
- l'ancien chef de l'État a demandé que soient affectés à sa sûreté ainsi qu'à celle de sa famille, 10 officiers de police. dont 2 chauffeurs. Lors de ses déplacements en voiture, l'ancien président de la République dispose désormais d'un conducteur armé, mais aussi d'un policier assis sur le siège passager. Les trois "anges gardiens" circulant dans une voiture suiveuse. Ce dispositif permet de créer autour de Nicolas Sarkozy un "triangle de sécurité", formé par un policier du SPHP qui ouvre la voie et de deux autres qui couvrent ses arrières.
Le budget moyen d’un policier affecté à ce type de mission s’élèverait à 72000 euros par an. Le coût de la sécurité de Nicolas Sarkozy devrait donc dépasser 700000 euros par an.
- la République accorde également à l’ancien président Sarkozy pas moins de sept collaborateurs (un chef de cabinet, deux assistants, un archiviste et trois secrétaires)
Selon le député René Dosière, spécialiste de l’étude des Comptes publics, l’ensemble des avantages perçus par Nicolas Sarkozy coûterait chaque année 1,5 million à 2 millions d'euros à l’État français.
Enfin, Nicolas Sarkozy, en 2015 doit toucher des traitements liés à ses différents mandats d’élu (député, ministre, maire et président du Conseil Général) car il aura atteint l’âge légal de la retraite.
En conclusion
Alors ce statut privilégié dont bénéficie Nicolas, Sarkozy est-il équitable envers les deux autres concurrents briguant la présidence de l'UMP ? À noter que ni Bruno Le Maire ni Hervé Mariton n'ont par exemple eu droit au prime time de France 2 ! N'est-ce pas dérangeant ?
De plus l'illégalité est flagrante au vu du de l'articicle 2 du décrêt n°59-1292 du 13 novembre 1959, mais est-ce attaquable ?
Sources : Le Figaro, Paris match, Sud Ouest,
13 réactions
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gaston
5 octobre 2014 16:02
Quand on est un truand adepte des pires république bannanière et farouche ennemi de la justice et quand on a 8 affaires au cul , on n’est pas à ça prêt , n’est ce pas ?
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menou69
5 octobre 2014 16:38
Pour garantir l’indépendance de l’institution, il est acquis depuis l’origine que le Conseil constitutionnel est le seul juge du respect par ses membres des obligations qui s’imposent à eux. À ses yeux, et il l’a affirmé avec netteté dans sa décision du 7 novembre 1984, « les membres de droit du Conseil constitutionnel sont (…) soumis aux mêmes obligations que les autres membres du Conseil constitutionnel ». La seule exception est le serment dont ils sont dispensés par l’article 3 de l’ordonnance de 1958.
En cas de manquement d’un membre de droit à l’obligation de réserve ou à l’interdiction d’exercer des fonctions de responsabilité au sein d’un parti, le pouvoir de sanction du Conseil est pourtant neutralisé. Certes, l’article 10 de l’ordonnance de novembre 1958 offre au Conseil la possibilité de constater la démission d’office d’un membre ayant exercé une activité ou accepté une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité. Le problème est que cette disposition ne peut s’appliquer aux membres de droit comme mes ex-président de la République, puisque l’article 56 de la Constitution précise qu’ils sont membres « à vie ».
Pour le moment, le droit repose donc sur le libre arbitre des intéressés, leur volonté ou non de se plier aux obligations liées à leur qualité de membre du Conseil constitutionnel.
Quant à Nicolas Sarkozy, il a déclaré, le 4 juillet 2013, qu’il « démissionnait » du Conseil constitutionnel après que ce dernier ait rejeté son compte de campagne.
La formule révèle sans doute une certaine ignorance du droit positif, car l’ancien Président ne peut pas « démissionner » du Conseil. Il peut se mettre en retrait, renoncer à siéger, mais un membre « à vie » ne peut pas démissionner. Rien ne lui interdit donc en principe de revenir siéger. Reste que si l’ordonnance de 1958 ne confère aucun pouvoir de sanction au Conseil à l’égard des membres de droit, rien ne lui interdit d’organiser la police de la séance, par exemple en refusant de siéger si un membre de droit viole ses obligations.
La situation de Nicolas Sarkozy met en évidence le caractère inachevé de la révision de 2008 qu’il avait lui-même initiée. En introduisant la QPC dans le contrôle de constitutionnalité, le Constituant aurait dû, en même temps, faire du Conseil une vraie juridiction, dotée de règles et de procédures garantissant son indépendance et son impartialité. La présence des membres de droit est, à cet égard, un véritable désastre juridique. Nicolas Sarkozy n’était-il pas membre du Conseil lorsqu’il déposait devant ce même Conseil un recours contre l’invalidation de son compte de campagne ? Il est peut être temps que le Constituant se saisisse de la question, avant que la Cour européenne déclare que le contrôle de constitutionnalité français n’est pas impartial.
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Fergus
6 octobre 2014 15:20
Bonjour, Menou.
Parmi toutes les anomalies et les carences du droit de la Ve République, le statut des membres du Conseil Constitutionnel pose effectivement des problèmes aigus.
On a déjà vu, en 2005, Valery Giscard d’Estaing et Simone Veil se mettre « en congé » de cette institution, ce qui avait déjà, à l’époque, soulevé des vives et justifiées protestations. Nicolas Sarkozy s’inscrit dans cette logique bancale et insatisfaisante sur le plan juridique qui s’apparente à un contournement de l’esprit des lois.
A mes yeux, en l’absence de toute démission (rendue impossible par le statut des membres), Sarkozy ne devrait en aucun cas avoir la possibilité de jouer un rôle partisan sur la scène politique.
Sur un autre plan, vous avez eu raison de souligner l’iniquité de fait qui existe entre les candidats à la présidence de l’UMP en raison des moyens énormes (et très largement injustifiés !) dont dispose l’ancien président de la République.
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Mohammed MADJOUR
5 octobre 2014 18:53
La législation et l’éthique s’y opposent et par conséquent la démocratie doit s’exprimer ...
L’obstacle qui se dresse naturellement contre Sarkozy n’est pas seulement juridique, il relève aussi de l’éthique. Un ancien président qui étale son influence et son « charme » et qui met en jeu « tous les moyens dont il dispose » … La France n’a jamais respecté elle-même les idées qu’elle avance : Que fait-on de l’égalité des chances …De même que la politique en tant que profession, en tant qu’activité, en tant que responsabilité ne doit pas permettre l’accumulation des mandats par une même personne à tous les niveaux de la hiérarchie de la fonction publique…
… Cette responsabilité qui peut aller du plus bas niveau jusqu’au sommet de la hiérarchie politique doit accepter le principe du partage et de l’alternance et s’interdire le jeu de yoyo auquel un responsable politique se donnerait afin de réutiliser encore une fois sa formation politique qui au contraire devrait présenter des candidats plus frais…
A quoi jouent les Français ? Un Pendule Gauche-Droite qui circonscrit l’enclos politique à la base et des présidents-yoyo usés qui rebondissent autant qu’ils veulent sur le dos de la France d’en Bas pour se projeter au sommet de la France d’en haut !!!
Voir mon article sur mon « Tableau de bord ». Ma conviction et mon engagement ne se trouvent que plus renforcés.
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zygzornifle
5 octobre 2014 20:21
Sarkozy avocat amenait ses clients fortunés en Suisse ouvrir des comptes pour échapper au fisc....C’est le même que Cahuzac mais en pire .....http://rue89.nouvelobs.com/2009/04/02/quand-sarkozy-lavocat-ne-meprisait-pas-les-paradis-fiscaux
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soi même
6 octobre 2014 12:06
En conclusion,que peut on en déduire, que l’UMP où un autre doit ressuscité de ses cendres ?En France, il est impératif qu’il est des paries politiques pourquoi donc, d’ailleurs quand voie à près 60 de régime de la 5è République comment tous ses parties confondues sont tous montrés leurs véritables visages despotiques, tyranniques, sourds et montrés leurs incompétences, comment encore accorder un crédit à ce partie de la trahison de 2007 ?
Pensez vous réellement qu’en France, qu’il est suffisamment de gens qui croit encore à eux ?
J’ai un doute, et je suis certain, si il avait une faille pour se passée d’eux, la majorité des français s’y engouffraient pour les virés de la scène politique !
La 5è à comme toutes Constitutions, des vertus et des vices, d’un côte elle confirme que c’est pas les parties qui doivent Gouverner la France, et de l’autre par le privilège de donné au Chef de l’Etat , la liberté interprétative de ses pouvoir et de la Constitution à finie par mettre à genoux tous les embryons des contres pouvoirs qui sont les seuls et véritable garantie à la fois du choix d’être une Démocratie et d’une République !
Il est étonnant, que tous ceux qui se penche sur cette vie politique calamiteuse des parties politiques en France, ne réfléchie pas et n’approfondisse pas cette notion indispensable et nécessaire d’avoir une véritable la société civile , un véritable contre pouvoir civile face à ces dégénérés politiciens qui une fois , ils y ont acquits les galons d’une renommée politique, ce vautre dans le césarisme, l’incompétence et pour certain dans la corruption !
Il est largement le temps de réfléchir sur ce sujet, la la société civile, si l’on veut réellement que notre pays et une change de perduré dans l’avenir , car vue ce qui nous attends dans un futur proche nous sommes tous près à passer sous des rouleaux compresseurs de l’économie politique qui ne c’est pas pas gêner pour nous imposez une dictature molle qui va bien un jour par finir à s’ossifier !
Il serait temps de le voir sous une autre otique et trouver une véritable réponse, face à ces mascarades qui est par exemple ce qu’est l’UMP où le PS etc, quand ses marronnier auront fleuries !
Vous n’avez pas marre d’être des éternels cocus ?
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christian pène
7 octobre 2014 10:34
il doit abandonner le conseil constitutionnel où il fait la loi : il ne saurait devenir le président de l’UMP et y siéger......
qu’un individu qui traîne une telle batterie de casseroles ose encore avancer la tête haute , c’est sidérant.......
qu’il puisse ensuite se servir de l’appareil UMP comme trampoline vers la présidence de la République F (comme fromagère) est une provocation :toujours cette addiction pour l’argent DU public....
dès son avènement, il aura renié ses engagements RGPP et donc on ne saurait lui faire confiance, il n’a pas changé.....
« Casse toi, pôv’ con »......:quand on naît con, on est con« (Brassens)
»les cons ça ose tout, même que c’est à ça qu’on les reconnaît« (Michel Audiard)
»les morts , les cons et les mongoliens ont en commun : ils ne se rendent pas compte de leur état"la République à la française reste égale à elle-même , le changement c’est PAS maintenant......Hollande reste un fieffé menteur, un escroc......
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lsga
7 octobre 2014 11:31
Ce qui est dérangeant, c’est que Nicolas Sarkozy, comme Coppé avant lui, va truquer les primaires de l’UMP pour piquer à Juppé les 2% qui feront la différence.
Avec le vote électronique, quand le code n’est pas Open Source, c’est tellement facile. Pourquoi s’en priverait-il ? -
Gérard Luçon
7 octobre 2014 14:17
ce qui est dérangeant c’est surtout qu’en France pour devenir fonctionnaire il faut subir une enquête de moralité, de voisinage, de police, un test psychotechnique voire plus .. et pour devenir président n’importe quel désaxé peut se présenter, simplement s’il est « adoubé » par la caste qui gouverne ..
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BA
7 octobre 2014 20:15
Mardi 9 octobre 2014 :
Retour de Nicolas Sarkozy : ces 9 affaires qui pourraient le freiner.
JUSTICE – Nicolas Sarkozy a beau avoir brisé le silence en annonçant sa candidature à la présidence de l’UMP ce vendredi, ses ennuis judiciaires ne se sont pas pour autant dissipés. Metronews fait le point sur les dossiers dans lesquels son nom apparaît.Nicolas Sarkozy est donc de retour en politique, comme il l’a annoncé ce vendredi sur Facebook. Mais pourra-t-il avancer sans être freiné par ces nombreux dossiers dans lesquels son nom apparaît ? Si l’affaire Bettencourt est désormais close, d’autres dossiers évoquent l’ex-chef d’Etat : soupçons de financement libyen de sa campagne de 2007, sondages de l’Élysée, arbitrage Tapie, enquête sur ses comptes de campagne... Metronews fait le point.
1- Enquête sur des contrats passés entre la France et le Kazakhstan
La justice s’intéresse à des contrats passés entre la France et le Kazakhstan en 2010 pour près de deux milliards d’euros. Ils comprenaient la fabrication de 45 hélicoptères par Eurocopter (la filiale hélicoptériste d’EADS). L’ancien président est lui-même soupçonné d’avoir fait pression en 2011 sur le Sénat belge, à la demande du président kazakh Noursoultan Nazarbaïev, afin d’atténuer la peine judiciaire de trois hommes d’affaires d’origine kazakhe poursuivis en Belgique. Le but : permettre la signature des contrats en question.2- Enquête sur les comptes de campagne de 2012
Sarkozy est visé depuis le 2 juillet par une nouvelle enquête judiciaire, pour avoir fait payer par l’UMP des pénalités qu’il aurait dû régler lui-même après l’invalidation des comptes de sa campagne présidentielle de 2012. Le parquet de Paris a ainsi ouvert une information pour « abus de confiance », « complicité », et « recel » dans le cadre de cette enquête. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avait en effet ordonné en décembre 2012 à Nicolas Sarkozy de restituer à l’État l’avance forfaitaire de 153.000 euros dont il avait bénéficié en tant que candidat, et de verser au Trésor public 363.615 euros, soit le montant du dépassement du plafond des dépenses. Or, l’ancien Président est accusé d’avoir laissé l’UMP régler la facture.3- Affaire des écoutes
La cour d’appel de Paris a suspendu l’enquête qui vaut à Nicolas Sarkozy d’être mis en examen pour « corruption active » et "trafic d’influence" depuis juillet. Il était soupçonné d’avoir tenté d’obtenir auprès du magistrat Gilbert Azibert des informations couvertes par le secret de l’instruction sur une procédure le concernant, la saisie de ses agendas dans l’affaire Bettencourt, en échange de la promesse d’une intervention pour un poste de prestige à Monaco. Cette décision est intervenue après le placement en garde à vue de Nicolas Sarkozy pendant plus de 15h. Dans son bras de fer avec les juges d’instruction du pôle financier, cette décision de la présidente de la chambre de l’instruction offre un répit à Nicolas Sarkozy, même s’il reste mis en examen.4- Affaire Bygmalion
Si Jean-François Copé a été au centre de toutes les attentions dans cette affaire, la plupart des soupçons portent aussi sur Nicolas Sarkozy. Selon Le Monde, qui a eu accès à un rapport préliminaire, les enquêteurs s’interrogent sur ce qu’il savait du système de fausses factures à l’UMP ayant servi à couvrir les dépenses excessives de sa campagne de 2012. Alors qu’il déclarait sur France 2 avoir "appris le nom de Bygmalion longtemps après la campagne présidentielle", l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales estime quant à lui qu’il ne pouvait ignorer ce total de 18,5 millions d’euros. Pire, l’expert-comptable, signataire du compte de campagne de Nicolas Sarkozy, lui aurait adressée une note le 26 avril 2012. Il y donne le chiffre des dépenses prévisionnelles ou engagées à la date du premier tour, soit 18 399 000 euros. "Ce montant est supérieur à celui budgété dernièrement et au plafond des dépenses requises pour le premier tour". Un dépassement qui signifie qu’il n’existait plus « aucune marge de sécurité » en vue du second tour. Une enquête pour détournement de fonds publics est aussi en cours concernant le financement d’un meeting de Sarkozy à Toulon, fin 2011.5- Les sondages de l’Elysée
Un juge enquête actuellement sur la régularité des contrats conclus, sans appel d’offres, entre l’Élysée et neuf instituts de sondage pendant son quinquennat. En 2007, la présidence de la République passe un contrat avec le cabinet d’études Publifact, alors dirigé par Patrick Buisson, un conseiller de Nicolas Sarkozy. L’accord prévoit un versement annuel de 1,5 million d’euros, plus 10 000 euros de rémunération mensuelle. Une convention jugée irrégulière par la Cour des comptes en 2009, car passée sans appel d’offres. Cette procédure est en effet obligatoire pour de telles sommes. En avril, le bureau et le domicile parisien de Patrick Buisson ont été perquisitionnés. Les investigations portent désormais sur d’éventuels faits de « favoritisme », « détournements de fonds publics », complicité et recel.6- Affaire Karachi
Deux juges enquêtent sur un éventuel financement occulte de la campagne présidentielle d’Édouard Balladur en 1995, par le biais de rétrocommissions présumées dans le cadre de contrats d’armement. Nicolas Sarkozy est à l’époque porte-parole de la campagne de Balladur. En septembre 2011, alors que deux de ses proches étaient mis en examen, la présidence avait tenu à indiquer dans un communiqué que "s’agissant de l’affaire dite de Karachi, le nom du chef de l’État n’apparaît dans aucun des éléments du dossier". Cette enquête étant couverte par le secret de l’instruction, de nombreuses voix, notamment au sein des syndicats de magistrats, avaient alors dénoncé une intrusion de l’exécutif dans une procédure judiciaire. La semaine dernière, les juges ont obtenu le feu vert pour déterminer si l’ex-chef de l’État s’est rendu complice d’une violation du secret de l’instruction.7- Libye
La campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007 a-t-elle été financée par le régime libyen ?La justice se penche depuis avril sur cette question après les accusations en ce sens de Ziad Takieddine. L’homme d’affaires franco-libanais, mis en examen dans cette affaire, a affirmé en décembre détenir "des preuves" d’un tel financement, sans toutefois les fournir.8- Affaire Lagarde/Tapie
Trois juges d’instruction enquêtent sur la décision prise fin 2007 par l’ex-ministre de l’Économie, Christine Lagarde, de recourir à un arbitrage pour solder le contentieux opposant depuis 1993 l’homme d’affaires Bernard Tapie au Crédit lyonnais sur la vente d’Adidas. L’État sera condamné à lui verser quelque 400 millions d’euros. Nicolas Sarkozy aurait rencontré Bernard Tapie à 18 reprises entre 2007 et 2010. Certains soupçonnent donc l’ancien président d’avoir favorisé Tapie pour le remercier de son soutien lors de la campagne de 2007.9- Des voyages d’affaires suspects
La justice s’intéresse en effet à trois voyages en jet effectués par Nicolas Sarkozy entre décembre 2012 et février 2013, et facturés 300.000 euros à la société de son ami Stéphane Courbit. Des vols découverts à la faveur de l’enquête sur « Air cocaïne », un trafic de stupéfiants entre la République dominicaine et la France. L’avocat du dirigeant de la société de transports (la SNTHS) au cœur du dossier, estimant que « les investigations » concernant ces voyages "ont porté ou portent toujours sur des faits étrangers" à l’enquête, en a demandé l’annulation. -
Crab2
12 octobre 2014 13:38
Je doute fort que les françaises ou les français aient la mémoire aussi courte que d’aucuns voudraient en faire accroire l’idée : le premier parti de France est celui de l’abstention et des bulletins blancs
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