Réforme de l’IRPP : François Hollande a raté définitivement le coche…
En promettant une grande réforme fiscale en cas de victoire à l’élection présidentielle de 2012 puis en confiant le Ministère du Budget à Jérôme Cahuzac, François Hollande a commis une triple erreur.
Dans un pays où règne non seulement une injustice fiscale notable mais aussi une fraude géante dont le montant est supérieur à la recette même de l’impôt sur le revenu, le choix de Jérôme Cahuzac, fraudeur lui-même, était incompatible avec la mise en chantier d’une réforme fiscale de fond.
François Hollande a ignoré ou feint d’ignorer le passé sulfureux de son ministre du Budget à qui il n’aurait jamais dû confier ce poste sensible.
Il n’aura pas compris enfin, comme le rappelait encore Pierre Mendès France, peu avant sa mort en 1982, que si la mise en œuvre des réformes nécessaires au pays ne sont pas engagées dans les six premiers mois qui suivent l'arrivée au pouvoir d'un nouveau gouvernement, elles ne se font jamais…
Croissance, croissance ce mot répété, tel un perroquet gris du Gabon, par François Hollande depuis l’élection présidentielle serait le remède miracle à la rigueur et aux déficits publics.
Aujourd’hui, la croissance est quasiment nulle et l’annonce d’un déficit budgétaire pour 2012 de 4,8% du PIB n’est guère encourageant. Ce qui devait arriver est arrivé : la réduction des dépenses publiques, le sauvetage coûteux de Dexia ou la contribution supplémentaire à l’Union Européenne, pour ne citer que ces trois exemples, ont cassé la croissance.
Désormais, les pertes de recettes fiscales et sociales sont sur le point de faire rentrer la France dans le cercle mortifère de la récession. La plupart des économistes sérieux, non aveuglés par la secte Bruxelloise, avaient annoncé exactement ce qui est en train de se produire.
Cependant, si le maintien de la France dans la zone euro n’offre guère de marge de manœuvre, l’effondrement des recettes budgétaires pourrait être corrigé, au moins en partie, par une grande réforme fiscale redistributive rendant du pouvoir d’achat aux classes modestes et moyennes dont ni Pierre Moscovici, ni à fortiori Jérôme Cahuzac, tous deux "strauskaniens" de souche, n’ont jamais voulu.
Car en matière fiscale, il convient de tordre le cou aux fausses vérités répandues sur une fiscalité directe qui aurait un caractère excessif, voire confiscatoire. L’impôt sur le revenu n’est en rien confiscatoire quoi qu’en dise l’UMP et tous les tenants de l’argent facile. C’est surtout la fiscalité indirecte qui est insupportable car elle a atteint des niveaux inégalés, 65% des recettes budgétaires provenant de taxes diverses, TIPP ou TVA, cette dernière ayant été récemment augmenté par le gouvernement.
Exit le rétablissement d’une réelle progressivité de l’IR
Dès lors que le nombre de tranches comme l’éventail des taux d’imposition ont été réduits et resserrés vers le bas, notamment par Laurent Fabius, ministre des finances en 2000 et ministre le plus riche en 2013, la progressivité de l’IR est aujourd’hui très réduite. Certes, le taux marginal vient de passer de 41% à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 €, mais sans toucher au reste, cela ne change quasiment rien ! Le système fiscal restera toujours dégressif pour les plus hauts revenus. De plus, ce taux de 45% rapportera seulement 0,7 milliard € de recettes supplémentaires.
Or, le simple rétablissement de quatorze tranches d’imposition telles qu’elles existaient au début des années 1980, au lieu des cinq tranches actuelles (5,50%, 14%, 30%, 41%, 45%), permettrait de rétablir une réelle progressivité de l’IR et de dégager des recettes nettement supérieures aux 58 milliards d'euros qu'a rapporté l'IR en 2012 !
Au lieu de cela, le Ministère des Finances a préféré opter pour un gel du barème, ce qui représente en fait une hausse déguisée de l'IR supportée par tous les contribuables (3,4 milliards d'euros de recettes espérées en 2013). "C'est ce qu'il y a de plus injuste", c'était ainsi que François Hollande, alors candidat à l'élection présidentielle, évoquait, en avril dans L'Express, le gel du barème de l'impôt sur le revenu décidé par le gouvernement de François Fillon pour 2012 et 2013, avec environ 1,7 milliard d'euros d'économies pour l'Etat à la clé. Le futur président promettait alors de revenir sur la mesure en 2013…
Quant à la fameuse tranche à 75%, finalement payé que par les sociétés, elle illustre parfaitement la méthode des apparences chère au Président de la République. Pendant la campagne du premier tour de l’élection présidentielle, François Hollande cherchait une mesure emblématique pour ancrer sa candidature à gauche, d’où l’idée de cette super-tranche, purement symbolique et provisoire (2 ans) qui concernera qu’une infime minorité de contribuables salariés (500 à 1000 personnes) et qui générera des recettes fiscales dérisoires (300 à 400 millions d’euros au mieux) tout en épargnant les contribuables fortunés mais non salariés…
Exit la suppression du quotient familial
Le montant de l’IR est modulé en fonction du quotient familial, un mécanisme qui prend en compte la taille de la famille mais subventionne davantage les familles riches que les familles pauvres, la réduction d'impôt étant proportionnelle au revenu dans la limite d'un plafond élevé (actuellement 2385 € de réduction au maximum pour 1 enfant, 4770 € pour 2 enfants, 9 540 € pour 3 enfants).
François Hollande avait déjà tranché cette question dès le début de la campagne présidentielle : le quotient familial sera maintenu et le plafonnement légèrement diminué de 300 euros € pour les familles imposables en haut de l’échelle.
Le remplacement du quotient familial par un crédit d'impôt, identique pour toutes les familles, a donc été ainsi définitivement enterré. Pourtant, selon une étude de la Direction Générale du Trésor, un crédit d’impôt de 607 € par enfant, représentait exactement le même budget global : 4,3 millions de ménages étaient perdants (pour un montant moyen de 930 € par an) et 4,8 millions étaient gagnants (pour un montant moyen de 830 € par an).
Compte tenu de la concentration des gains actuels du quotient familial sur les 11 % les mieux lotis de la population, les trois quarts des pertes (soit 3 milliards € sur 4) seraient supportées par cette partie de la population. L’effet sur la répartition des revenus aurait pu être sensible et les familles modestes, pas ou peu imposées, auraient vu leur niveau de vie augmenter.
Que la France abandonne le quotient familial, qui n’est plus appliqué en Europe que par deux pays (Luxembourg et Suisse) et qu’elle adopte un système de crédit d’impôt comme le font déjà la Belgique, le Canada, l’Espagne, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et l’Allemagne, ne serait donc pas déraisonnable.
Exit la fusion de l’IR et de la CSG
Fusionner les contributions CSG et CRDS avec l'IR pour en faire un large impôt acquitté par tous sur l'ensemble des revenus était une mesure positive car les dépenses de santé sont un bien public (au même titre que l'éducation ou la sécurité) et justifient leur prise en charge par le budget de l'Etat.
Cette proposition figurait au programme du PS mais Jérôme Cahuzac, encore en fonction, avait renvoyé sa mise en œuvre aux calendes grecques, ce dernier argumentant en voulant étudier auparavant tous les détails et les incidences de cette réforme avant de l’engager…
Sans calendrier précis, il était évident, depuis le début, qu’on allait vers un enterrement de première classe. Cela constitue une grave erreur car la seule possibilité pour la gauche de proposer une alternative crédible à la TVA sociale de Nicolas Sarkozy était d'instaurer, dès 2012, une CSG progressive. A défaut, la gauche a donc proposer peu ou prou la même chose que la droite : une augmentation de la TVA et sans doute demain une augmentation de la CSG !
Exit la réduction drastique des niches fiscales
Les niches fiscales coûtent au pays plus de 70 milliards d’euros par an (selon la commission des finances de l’Assemblée Nationale, elles étaient évaluées exactement à 72,7 milliards d’euros en 2010), soit 3,5% du PIB.
Mais d’après le dernier rapport de la cour des comptes, réalisé sous le magistère de Philippe Séguin pour l’année 2009, on apprenait qu’un tour de passe-passe avait été réalisé par le gouvernement de François Fillon pour amoindrir leur importance. A mesure que certaines niches se pérennisaient, le ministère de l’économie avait arrêté de les traiter comme telles, bien que leur nature n’ait pas évolué au cours du temps. Pour l’année 2009, celles-ci représenteraient en réalité 146 milliards € ! Une somme colossale, puisque trois fois supérieure au produit de l'IR payé par les particuliers ! Si certaines d’entre elles répondent à un souci d'équité ou à des mesures économiquement utiles, d'autres permettent surtout à une minorité de personnes de réduire fortement leur imposition tout en se constituant un patrimoine important.
Et quand on sait l’importance accordé par François Hollande à l’équilibre budgétaire, l’urgence d’une réduction drastique de ces niches fiscales s’imposait. Certes, certaines niches ont été plafonnées à 10.000 € au lieu de 18 000 € mais beaucoup d’entre elles sont totalement inefficaces et doivent être purement et simplement supprimées. Pire, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a réussi l'exploit d'accorder à deux niches fiscales (Sofica et loi Girardin pour les DOM) des plafonds plus favorables que ceux fixés antérieurement par la droite !
Exit la lutte contre la fraude fiscale
Enfin, la fraude fiscale, par son ampleur et ses caractéristiques, (au minimum entre 60 et 80 milliards € par an, selon le Syndicat national unifié des impôts) réduit aussi fortement les rentrées fiscales et accentue les inégalités car ce sont essentiellement les grosses entreprises et les riches particuliers qui peuvent faire de gros investissements déductibles ensuite de l’IR ou user de l’existence des paradis fiscaux.
L’administration fiscale a perdu 25 000 emplois depuis 2002 sur l'ensemble de ses missions, dont une grande partie est concentrée sur des services qui forment le premier étage du contrôle fiscal, c'est-à-dire le service de gestion de l'impôt, le service de contrôle sur pièces et le service de programmation des contrôles fiscaux. Ces pertes d'emploi ont fragilisé la détection de la fraude et le contrôle fiscal dans son ensemble et il y en a encore 2 000 suppressions de postes prévues cette année.
Un signal fort aurait dû être donné par des créations d’emplois, au moins 2000, dans les administrations chargés de lutter contre les fraudes et par l’établissement de la liste « française » des pays considérés comme non coopératifs et comme paradis fiscaux et judiciaires en accompagnant cette liste des sanctions infligées aux entreprises qui utilisent ces territoires.
Suite à l’affaire Cahuzac, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a indiqué qu'il va procéder à un renforcement de 50 agents à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) mais on est loin du compte, ce petit geste s’apparentant plutôt à un pansement sur une jambe de bois…
Exit la réforme de la fiscalité locale
Alors que le candidat François Hollande s’était engagé dans son discours de Dijon, le 3 mars 2012, à réformer la fiscalité locale, celle-ci est la grande oubliée de la loi de finances 2013.
Selon les chiffres du bulletin d'information statistique du ministère de l'intérieur de décembre 2012, le montant des impôts locaux réglé par les ménages a plus que doublé depuis 1997. En euros constants, c'est à dire déduction faite de l'inflation, la facture s'est alourdie de plus de 20 milliards d’euros ! Et en 2012, taxes d'habitation, foncières et d'enlèvement des ordures ont augmenté de 4,1%, soit trois fois plus vite que l'inflation !
Et ce sont les « ménages modestes ou moyens qui subissent proportionnellement un prélèvement plus lourd que les ménages les plus aisés », selon la cour des comptes.
Cette discrimination fiscale s'explique principalement par les bases d'imposition sur la valeur locative qui sont totalement archaïques car elles datent de 1961 (taxe foncière) et de 1970 (taxe d’habitation), époque où une HLM neuve avait plus de valeur qu'un immeuble haussmannien à Paris. Aujourd'hui, l'HLM est le plus souvent dégradée alors que l'immeuble ancien a le plus souvent été restauré mais les valeurs n'ont pas beaucoup évolué. Résultat : un habitant de banlieue peut payer plus cher qu'un contribuable aisé résidant dans un immeuble des beaux quartiers parisiens !
La fiscalité locale n'assure pas non plus l'équité entre les collectivités locales sur l'ensemble du territoire. Les disparités du "potentiel fiscal par habitant" vont du simple au double entre les régions (67 euros en Corse, 111 euros en Haute-Normandie), du simple au quadruple entre les départements (296 euros dans la Creuse, 1.069 à Paris) et de 1 à 1.000 entre les communes !
La méthode la plus juste et la plus efficace consisterait à prendre en compte le revenu dans l’assiette des taxes afin de tenir compte davantage de la capacité contributive des contribuables car la seule révision des valeurs locatives ne suffit pas pour rendre ces impôts plus justes. C’est ce que font certains pays comme les pays nordiques, la Suisse ou l'Allemagne
« Le dispositif actuel est obsolète et mérite d’être révisé », a reconnu la ministre déléguée de la Décentralisation, Anne-Marie Escoffier, au Congrès des maires le 21 novembre 2012 : « Le gouvernement va lancer avec les associations d'élus une réflexion pour réviser les règles de la fiscalité directe locale ». Sans doute un nouveau groupe de réflexion ou une nouvelle commission en perspective…
Aujourd’hui, 11 mois après son élection, François Hollande va-t-il enfin prendre conscience que la fiscalité actuelle est non seulement injuste mais aussi complètement surréaliste.
Dans un pays où le manque à gagner pour le budget de l’Etat, dû aux niches fiscales officielles et à la fraude, est le double des recettes de l’IR, estimées par la loi de finances 2013 à 71,9 milliards d’euros, c’est un devoir républicain de s'inquiéter et de chercher à redresser la barre de toute urgence !
Est-ce que François Hollande imagine un instant qu’avec la récupération d’un tiers seulement de ces recettes perdues, on règlerait une bonne fois pour toute les intérêts annuels de la dette publique qui se monte à 50 milliards d’euros ?
Assurément, le courage, ce n’est pas pour maintenant...
Photo Créative Commons : impôt par stefdem (http://www.flickr.com/photos/stefdem/5684263439/)
26 réactions
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c’est pas grave
19 avril 2013 18:30
l’oligarchie ne voulait plus du nain
à la place , elle nous a mis un « à peine visible » au fond d"une boîte à outils
j’appelle ça progresser -
leypanou
19 avril 2013 19:17
Mille fois merci à l’auteur pour cet article bien argumenté. Vous dites que le courage n’est pas pour maintenant, je pense surtout que c’est une histoire de conviction idéologique. Le peuple français a là une démonstration par a + b que derrière les phrases creuses, c’est exactement la même idéologie sous le précédent gouvernement qui dicte les choix importants. Certes, peu se faisaient des illusions sur la volonté réelle de changer la direction des choses mais ils ne s’imaginaient pas à ce point.
Vous parlez de la fraude fiscale, vous auriez pu parler de l’optimisation fiscale aussi. C’est tout de même extraordinaire qu’avec autant de têtes pensantes, personne n’a une idée pour empêcher que des grands groupes multinationaux paient des impôts dérisoires par rapport de leurs bénéfices et chiffres d’affaire (cf niche dite Copé par exemple). On feint de découvrir maintenant que les Google et autre Starbucks ne paient presque rien, alors qu’ils n’ont pas lésiné sur les moyens pour traquer les fraudeurs aux minima sociaux et autres chômeurs !!!
C’est cette oligarchie que le peuple français devrait remplacer et au plus vite car il y a urgence !
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Rensk
20 avril 2013 04:47
Tu est en train de nous dire que votre État vole et détourne le mot : Démocratie...
Pourquoi croyez-vous que beaucoup de suisses vont en vacances en Espagne sans plus passer par le territoire français ? Et ce même plus par avion...
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mario
19 avril 2013 20:45
excellent article, bravo .
c’est bien cahuzac qui avait annoncé que la grande réforme de la fiscalité et terminée .
hollande n’ayant pas eu les couil..... pour le dire lui meme .
en réalité, c’est bruxelles qui si oppose sur ordre de merkel .
au risque de choquer , la guerre commencée en 1939 vient de ce terminer par une victoire de l’allemagne . et comme tout vainqueur, elle exige des sacrifices aux peuples vaincus . c’est cruel, mal écrit (je ne sait pas faire autrement) mais c’est la vérité.
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Rensk
20 avril 2013 04:35
Tu as un poil de retard sur la « force » des toto’s... ils n’ont pas le droit de véto a l’ONU, ils n’ont pas le droit aux bombes atomique (toujours selon l’ONU) mais ils font tout a coup partie des 5+1 contre l’Iran...
Cela ne leurs suffisait pas d’avoir la majorité à l’ONU (USA, F, GB / Russie, Chine) ils ont trouver qu’ils devaient prendre les bosch avec eux... peut-être parce que c’est le pays qui a le plus de bombe sur son territoire en Europe ? (USA est ses bases + l’Otan, le vassal des USA !?)
Les 1’000 ans de règne déclaré par Hitler... Tous les réfugiés de cette période me disent que « ce n’est pas fini », y compris ma mère d’origine autrichienne... les vieux ne sont éventuellement pas si cons que ça vu qu’ils l’ont vécu en direct !
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Tropi
19 avril 2013 21:04
Bonjour et merci pour cette article.
Je me permets juste une question : étant donné que la CSG et CRDS sont des cotisations sociales (et non des impôts) , comment le gouvernement peut-il, sans encourir de sanction de la part de la commission européenne, les fusionner avec l’IR ?
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Albert Ricchi
20 avril 2013 19:24
@ Tropi
Bonjour et merci pour votre commentaire et la question pertinente que vous posez..
Contrairement à ce qu’on pense généralement, le CSG et la CRDS ne sont pas des cotisations de Sécurité sociale à proprement parler, mais des contributions qui participent au budget de la SS et qui sont assimilées à des impôts ou taxes.
CSG : contribution sociale généralisée
CRDS : contribution pour le remboursement de la dette sociale
Dans un arrêt d’avril 2008, la Cour de Justice européenne a bien réaffirmé le caractère de cotisations sociales de ce prélèvement, tout en reconnaissant que pour la détermination de sa base d’application aux revenus du travail les dispositions législatives communautaires régissant la fiscalité pouvaient s’appliquer. Si cette jurisprudence a donc apporté des précisions et des modifications sur le régime intra-communautaire de la CSG française, celles-ci ne sont que de forme et ne remettent en aucun cas en cause la nature de celle-ci.
Rien ne s’oppose donc à les fusionner avec l’IR. Elles deviendraient ainsi un impôt beaucoup plus juste s’appliquant à l’ensemble des contribuables et non plus à l’ensemble des salariés principalement comme aujourd’hui. Cela dégagerait aussi des recettes nettement supérieures à celles du système actuel mais il faudrait bien sûr que l’Etat affecte toutes ces recettes supplémentaires au budget de la SS qui ne serait plus ainsi en déficit chronique.
C’est ce dernier point qui est le plus important car on se souvient que le gouvernement de Lionel Jospin a prélevé en son temps sur le budget SS plusieurs milliards d’euros pour financer les 35 Heures…
Cordialement
Albert
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Alinea
19 avril 2013 21:32
J’aime bien quand vous parlez d’erreur ! C’est comme si le gouvernement voulait faire juste et équitable mais qu’il se trompait !
ceci dit, ce manque d’accusation primaire, rend votre article lisible, très clair ! -
spartacus
19 avril 2013 23:07
Tabou 1 :La progressivité de l’impôt pour faire rentrer plus d’impôt est une croyance qui a toujours dans l’histoire montré que cela ne marche pas.Au contraire il amplifie les effets de seuils, et incite les comportements délictueux pour passer sous les seuils.A contrario la Flat Tax a montré que les recettes des impôts arrivaient mieux et l’acceptation de l’impot est mieux accepté car unique et le même pour tous.Faut pas le dire, c’est pas égalito-marxiste.Tabou 2 :Le quotient familial a été créé pour augmenter la population. Dans la réalité les gens ne font pas des enfants pour les impôts sauf les plus pauvres. Le différencier revient en fait a promouvoir les familles nombreuses chez les gens les plus modeste.Faut pas le dire, c’est pas égalito-marxiste.Tabou 3Le quotient familial est une niche fiscale. Mais c’est une niche fiscale de masse et la remettre en cause c’est se braquer trop de monde. La France est l’un des rares pays a ne pas avoir l’impôt à la source à cause de cela et c’est une exception mondiale.Faut pas le dire, c’est pas égalito-marxiste.Tabou 4Les dépenses de santé ne sont pas un« bien public », c’est même stupide de l’écrire.Tu cotises pas t’as pas le droit à la sécu. La sécu n’est pas universelle, mais discriminante, les régimes spéciaux offrent des garanties scandaleusement différentes du régime général.Faut pas le dire, c’est pas égalito-marxiste.Tabou 5Fusionner IR et CSG et CRDS est une hérésie. L’IR est un impôt, la CSG et CRDS est une cotisation sociale. Quand a nous expliquer que l’état serait « apte » a gérer, avec 1800 milliard de dettes, n’est ce pas une preuve de l’incompétence de l’état ?Faut pas le dire, c’est pas égalito-marxiste.Tabou 6Prendre le revenu pour de l’impôt locatif est encore une erreur. Une personne à faible revenus peut vivre dans un château et un riche dans un appartement en zone. Une maison peut évoluer et devenir un palace sans que personne ne le sache. Les impôts locaux doivent êtres différenciés de l’IR sinon on fait une double imposition sue les mêmes.La vraie justice serait un impôt au m2 habitable, donné par la ville. Cela aurait l’avantage de la simplicité et de l’implication dans la vie locale des citoyens qui agiraient dans le sens des économies les élus locaux voraces en dépenses clientéliste.Faut pas le dire, c’est pas égalito-marxiste.-
Rensk
20 avril 2013 04:40
La flat tax est un vol organisé contre les pauvre tout comme l’est la TVA... Prenez votre calculette en main et jamais vous pourrez me contredire a ce sujet !
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Alibaba007
20 avril 2013 11:55
@Spartacus
« La France est l’un des rares pays a ne pas avoir l’impôt à la source à cause de cela et c’est une exception mondiale.Faut pas le dire, c’est pas égalito-marxiste. »Argument simplement faux ! La Suisse ne pratique l’impôt à la source qu’envers les travailleurs frontaliers, c’est-a-dire les habitants d’autre pays travaillant sur son territoire (incluant même des Suisses habitant dans un pays proche de la frontière pour profiter de couts d’habitation moins onéreux que dans leur propre pays)
Ses habitants communs et entreprises sont astreints à remplir une déclaration fiscale.
La Suisse et ses cantons pratiquent un contrôle strict des déductions fiscales auprès de ses astreints à déclaration.Seuls de très riches exilés fiscaux ainsi que de grosses entreprises (souvent internationales) ont des arrangement forfaitaires peuvent profiter d’une imposition minime ou très avantageuse, facilitant leur établissement dans ce paradis fiscal (uniquement pour très riches).
En fait c’est comme en France, les élus sont facilement corrompus par l’économie qui leur offre des pots de vins et dessous de table, ainsi que postes futur dans leurs conseils d’administration après leur mandat, après avoir fait leurs preuves d’avoir bien favorisé la société qui les ont si bien arrosés.
Officiellement en Suisse, le cumul des mandats ainsi que la participation dans un conseil d’administration d’une entreprise privée lors de leur mandat est interdite, mais rien ne les empêche de transmettre provisoirement ce pouvoir à un membre de leur famille proche et de continuer à diriger en sous main ...et de reprendre les rênes dès la fin du mandat.
Malgré cela, la Suisse figure au 6ème rang des pays les moins corrompus du monde alors que la France figure en 22ème place (classement IPC 2012, Indice de Perception de la Corruption)
http://www.transparency-france.org/e_upload/pdf/cpi2012_mapandcountryresults.pdfA qui profite le crime ???
Rapport sur la corruption en France 2012 Il apparait très clairement que la perception des Français rejoint les résultats de l’IPC à savoir :
Dans lePartis politiques suivis des entreprises, du parlement, puis des médias et de l’administration et de la justice.
http://www.transparency-france.org/e_upload/pdf/transparency_france__rapport_2012.pdf
On nous prend vraiment pour des billes !!! Démocratie mon cul ! C’est de loin une dictature des puissants qui dirigent le monde comme bon leur semble.
Et là, on est très loin de l’égalito-marxiste !
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Rensk
20 avril 2013 04:16
Franchement... il n’y a que la Suisse, une russe et un français qui nous décrivent ce qui est en train de se passer (Suisse journal TV, Russe = cinéaste et le français qui chante ce que nous vivons)
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/4816204-la-chronique-du-cineaste-elena-hazanov-revient-sur-les-differentes-supercheries-de-nos-jours.html -
chmoll
20 avril 2013 07:03
remarque le flan et sa troupe , qu’il a raté ou pas , c’est pas lui qui vas se retrouver dans la merde
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Pilou Camomille
20 avril 2013 08:21
Vous n’avez toujours pas compris qui commande la France et les autres pays de l’UE... Vous croyez toujours que le Gouvernement peut décider en faveur de l’intérêt général.
Mais c’est fini tout ça ! Les Traités européens ont transféré les pouvoirs régaliens des Etats à la Troïka... , qui se fiche de l’avis des populations comme de sa première chemise.
** Le FMI a publié fin octobre la feuille de route en 14 points pour la France.
Que demande le FMI à Hollande en matière d’impôts ? Chapitre5 :« Une réduction des dépenses plus ambitieuse qu’actuellement semble nécessaire afin de permettre UNE BAISSE GRADUELLE DE LA FISCALITÉ à des niveaux proches de ceux des partenaires européens. »
** Novembre 2012 : « Marché du travail : Bruxelles somme la France d’agir »
D’où les accords syndicats /patronats...** 10 avril 2013 : « Bruxelles presse la France de se réformer au plus vite » (Le Figaro) :
« Bruxelles fait clairement savoir que le report d’un an d’une baisse du déficit aura un prix ;
l’accélération des réformes économiques et sociales, BIEN AU DELÀ DE CE QUE LE GOUVERNEMENT A ENGAGE JUSQU’ ICI. »Traduction, l’ANI n’était qu’un début, le pire est à venir....
Source :
FMI : France : conclusions de la Mission de Consultation 2012 au Titre de l’ Article IV du FMI.Toutes les mesures à prendre par Hollande y sont détaillées.
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alberto
20 avril 2013 10:56
Albert Ricci : bravo !
Article lucide, hélas...
La meute attend la chute pour se jeter sur les dépouilles de l’Etat : que reste-t-il à privatiser ?
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paul
20 avril 2013 14:43
Hollande n’a pas raté le coche, il a juste fait ce qui était prévisible, malgré ses envolées lyriques pendant la campagne présidentielle ( moi président ...) .
Élu par défaut après l’explosion en viol de DSK, il représente les Strausskaniens et leur politique libérale, genre : trop d’impôts tue l’impôt et ne taxons pas trop les riches sinon ils vont se barrer .
Après la présidence calamiteuse du P’tit Nerveux, grand moment de solitude pour tous ceux qui espéraient un vrai changement .
Et constat que l’offre politique permise dans cette démocratie consiste à choisir le moins pire !-
colza
22 avril 2013 12:45
Vous avez l’impression d’avoir choisi, vous ?
Si j’avais pu choisir les candidats potentiels en amont, je dirais que j’ai eu le choix, mais notre système, téléguidé par l’oligarchie, via les médias et les instituts de sondages, nous a imposé deux gugusses étiquetés droite et gauche pour faire « démocratie ».On a bien vu avec l’imposition, par sondages et presse interposés, de DSK et, ensuite, de Hollande que nous n’avons pas eu voix au chapitre pour leur nomination.
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zelectron
20 avril 2013 15:34
et virer 1 million de fonctionnaires/assimilés et territoriaux (y compris EDF, SNCF et autres monopoles ...) sur un programmes de 10 ans, sauf enseignants de terrain et hospitaliers de base ?
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Bur K
20 avril 2013 16:17
Cahuzac, Chirurgien propriétaire d’une clinique spécialisée dans l’esthétique, donc pour des interventions réservées aux riches... mauvaise pioche au départ pour un gouvernement qui se dit de gauche. Oui, je sais, les socialistes ne sont plus de gauche depuis longtemps...
Et puisque la question du professionnalisme politique a récemment été posée ici (http://www.agoravox.fr/actualites/politique/article/stoppons-la-professionnalisation-134480#forum3693628), c’est le moment de s’interroger sur les compétences requises d’un ministre du budget... Sauf si j’ai loupé des épisodes, je ne connais pas de chirurgiens qui se soient reconvertis en fonctionnaires de l’administration fiscale.Les études de médecine semblent pourtant donner des compétences aux professionnels de la politique. OK pour le ministre de la Santé, mais pour les finances, c’est une imposture professionnelleLe plus révoltant pour le citoyen lambda, c’est la notion de « carrière politique », ouverte sur concours où la seule épreuve est l’aptitude à convaincre par la séduction et la rhétorique. Ainsi, peu importe les réelles compétences utiles à la fonction (Maire, Député, ministre, etc.) la sélection se fait sur le « bagout » du candidat.Alors quand on objecte que la démocratie par le tirage au sort désignerait des incompétents... l’objection est franchement burlesque. Et pourquoi dans ce cas ne pas supprimer les jurés d’assises tirés au sort, sans aucune compétence juridique ni en droit pénal ?Il est grand temps d’en finir avec les oligarques qui ont confisqué la démocratie, et passer à une VIe république où les magistrats en charge de représenter le peuple ne seront plus élus, mais tirés au sort. -
jpm
20 avril 2013 17:55
A propos du remplacement du quotient familial par un crédit d’impôt « enfant » versé aux familles pour chaque enfant quel que soit son rang dans la fratrie et qui pourrait remplacer avantageusement les allocations familiales, on peut également parler du quotient conjugal qui permet à beaucoup de couples aisés dont les revenus sont assez différents de faire de belles économies d’impôts.
Il est facile de calculer l´avantage maximal que peut procurer le coefficient conjugal dans le cas où l´un des conjoints gagne très bien sa vie et l´autre rien du tout.
Reprenons le barème pour chaque part de l´impôt sur le revenu pour l´année en cours :
- N´excédant pas 5 963 €, 0%,
- de 5 964 € à 11 896 €, 5,50 %,
- de 11 897 € à 26 420 €, 14%,
- de 26 421 € à 70830 €, 30%,
- de 70 831 € à 150 000 €, 41%,
- Supérieur à 150 000 €, 45 %.
La progressivité s´arrête donc au-delà d´un montant de 150 000 euros par part (je ne tiens pas compte évidemment de la super taxe à 75% qui sera de toute manière prélevée directement par l´entreprise et ne rentrera donc plus dans le revenu imposable).
Supposons donc qu´un des conjoints gagne plus que 300 000 euros par année (soit 25 000 euros par mois) et l´autre rien du tout, la part supplémentaire de ce dernier permet de profiter deux fois de la progressivité, soit un gain de :
- 5 963 € x 45% = 2 683,35 €,
- (11 896 € - 5 963 €) x (45% - 5,50%) = 2 343,54 €,
- (26 420 € - 11 896 €) x (45% -14%) = 4 502,44 €,
- (70830 €- 26 420 €) x (45% -30%) = 6 661,50 €,
- (150 000 € - 70 830 €) x (45% -41%) = 3 166,80 €,
soit un avantage total maximal de 19 357.63 €, c´est à dire 1 613 euros par mois.
J’avais déjà étudié cette niche fiscale que représente le quotient conjugal lors d’un précédent article publié sur Agoravox l’année passée et on s’aperçoit qu’avec les socialistes elle a augmenté de 500 euros par mois passant de 1113 par mois à 1613 euros par mois au maximum (ce qui est un peu normal puisqu’ils ont créé une nouvelle tranche plus elevée).
http://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/et-si-le-rsa-devenait-un-revenu-de-133565
C´est donc du cote de ce quotient conjugal et de son pendant, le quotient familial qui tient compte du nombre d´enfants, qu´il y a du grain à moudre pour financer un revenu de base individuel et inconditionnel, qui permettrait d´aider les plus démunis sans trop défavoriser les autres familles, pour qui la perte des avantages fiscaux seraient compensés par le versement d’un revenu de base inconditionnel versé chaque mois sous forme d’un crédit d’impôts individuel.
http://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/et-si-le-rsa-devenait-un-revenu-de-133565
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Christoff_M
21 avril 2013 03:49
Encore un ratage de plus ou une approximation...
Certains stratèges du PS ont voulu faire un choc et confondent vitesse et précipitation avec le bricolage vite fait mal fait qui s’en suit...
Ce ne va pas être un choc mais un électrochoc pour bcp de français qui avaient vraiment envie de voir autre chose la nous avons un grand corps malade qui court comme il peut vers l’avant sans cap et sans tete au sommet de la pyramide !!!
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Christoff_M
21 avril 2013 03:54
Pour les niches fiscales certains disent 50 milliards vous 70 d’autres 130 milliards !!!!
Encore une fois le gros pb de ce pays a faire des etudes cohérentes a afficher des chiffres ou des estimations proches de la réalité du terrain...
Si on se base sur des chiffres aussi flous pour faire des budgets en haut lieu pas étonnant qu’on soit toujours a coté de la plaque...
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Christoff_M
21 avril 2013 08:32
il a rate le coche et il n’a pas fait mouche... deux echecs encore !!! a quand le mat...
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franc tireur
21 avril 2013 19:28
eh les socialo marxistes , vous n avez peut etre pas tant que ca interet a ce que la fiscalité soit réformée puisqu en l état la moitié des francais ne paient pas d impot sur le revenu et 1% des plus riches acquittent 43% du total des recettes de l IR, ya dailleurs pas trop interet a ce qu ils se tirent sinon c est vous et moi qui trinquons, et c est ce qui arrive.
flamby s est dégonflé comme sur absolement tous les autres sujets mais on ne pouvait pas etre surpris vu le caractère et la formation du personnage( ENA), sauf situation exceptionnelle (revolution,guerre) la France n est de toute facon pas réformable je le dis depuis toujours,alors on avance par petite touche successives.
Ca remonte aux structures mise en place par les rois bourbons. la France n est qu une somme d interets particuliers et de corporatismes . toutes les structures de ce pays,administratives,politiques,syndicales,associatives sont organisés en forces de bloquage.Tout ce qu on crée on ne le supprime jamais car on c est un « acquis »,aussi délètère cet acquis soit il. on l a vu avec la taxe pro,combien d années avant de supprimer ce machin que meme la gauche savait stupide. et pour la remplacer par d autres taxes qui nourissent nos zélus et leur clientélisme.
bref, attendons que la france tombe dans le trou pour faire des réformes, ca devrait plus trop tarder maintenant -
ROBERT GIL
21 avril 2013 21:47
voici un petit rappel des transformations de notre systeme fiscal depuis les années 70...
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Ruut
22 avril 2013 07:20
En finir avec tous ces impôts et n’avoir qu’un impôt unique, la TVA, serait bénéfique a tous les travailleurs.
