Réforme du mode de financement de la Sécurité Sociale : le changement, c’est pour quand ?
L'Assemblée nationale a examiné et approuvé le projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Le sénat a rejeté ce projet mais le dernier mot appartiendra bien sûr à l’Assemblée.
Si une série de dépenses nouvelles ont été votées et saluées, comme la gratuité à 100 % de l'interruption volontaire de grossesse, la contraception libre et gratuite pour les mineures de 15 à 18 ans ou encore l'amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles, l'Assemblée a approuvé également 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires…
Parmi ces recettes, toute une série de taxes et contributions : sur la bière, le tabac, les boissons énergisantes, l’huile de palme, un prélèvement de 0,30% touchant les retraités imposables qui s'appliquera à compter du 1er avril 2013, une augmentation des prélèvements sociaux sur les travailleurs indépendants, un relèvement de la taxe prélevée sur GDF et EDF pour financer les régimes spéciaux de retraite de ces entreprises, etc.
Une nouvelle fois, ce gouvernement, comme le précédent, renvoie à plus tard un changement du mode de financement de la Sécurité sociale en cédant à la facilité et en faisant encore appel à la fiscalité indirecte, particulièrement injuste. Dans un pays comme la France où les impôts indirects (TVA, TIPP et taxes diverses) représentent 65% des recettes budgétaires de l’Etat, ces nouvelles taxes vont accroître encore les inégalités sociales, déjà très grandes.
Rien n’est fait véritablement pour trouver une autre solution et sortir de la situation de déficit chronique dans laquelle se trouvent le régime général, le régime agricole ou les autres régimes spéciaux. Toutes ces prélèvements proportionnels restent injustes car ne taxant pas les foyers fiscaux selon leur faculté contributive, comme pourrait le faire l’impôt progressif sur les revenus.
Quid de la modification de l’assiette des cotisations salariales ?
Le système de financement repose aujourd’hui sur ce qu’il est convenu d’appeler tantôt des cotisations (maladie, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail, etc.), tantôt des contributions (CSG, CRDS, etc.), tantôt déductibles du revenu fiscal, tantôt non déductibles, versées par les salariés ou les employeurs et dont l’assiette est basée essentiellement sur les salaires.
Mais les différentes prestations maladie, familiales ou vieillesse étant accessibles à tous les citoyens, le principe de solidarité nationale exigerait que soient mis à contribution l’ensemble des revenus des personnes physiques, tels que déclarés à l'administration fiscale, d’autant plus que la part des salaires dans la richesse produite chaque année a baissé de 10 points ces trente dernières années. Un tel changement serait à la fois plus juste et plus rémunérateur (un point de prélèvement assis sur le revenu fiscal rapportant sensiblement plus que le même taux appliqué sur le seul salaire).
Déjà adopté partiellement ou en totalité par plusieurs pays, tous les citoyens sans exception seraient assujettis à cette nouvelle contribution, même de façon symbolique pour les revenus les plus modestes ou non imposables. Et l’actuelle CSG pourrait alors être fusionnée avec l’impôt progressif sur le revenu en constituant ainsi une sorte de cotisation universelle et progressive de Sécurité sociale finançant tous les régimes sans exception.
Dans le cas particulier de la branche vieillesse, la retraite étant basée avant tout sur le salaire perçu, aux cotisations salariales actuelles pourrait venir se greffer une partie de ces nouvelles recettes. Un tel financement mixte existe déjà plus ou moins pour les régimes spéciaux de retraite, notamment ceux des gaziers, cheminots, agents de la RATP, financés à plus de 60% par des subventions de l’Etat.
Mais après avoir fait la proposition de fusion entre la CSG et l’IRPP pendant la campagne présidentielle, François Hollande semble maintenant vouloir la renvoyer aux calendes grecques. Cela constitue une grave erreur car la seule possibilité de proposer une alternative crédible au système actuel était d'instaurer, dès 2013, une CSG progressive. A défaut, la gauche a déjà proposé peu ou prou la même chose que la droite et Nicolas Sarkozy, à savoir une augmentation de la TVA et demain sans doute une augmentation proportionnelle de la CSG…
Quid de la modification de l’assiette des cotisations patronales ?
Le problème de l’étroitesse de l’assiette salariale se pose également pour les cotisations des entreprises, dites cotisations patronales. En effet, les entreprises à fort taux de main d’œuvre, avec une forte masse salariale mais une faible valeur ajoutée, se trouvent pénalisées par rapport à celles ayant une faible masse salariale mais une haute valeur ajoutée.
Le remplacement, même partiel, des cotisations patronales par une contribution sur la valeur ajoutée serait la mesure la plus appropriée et équivaudrait à la création d’une « CSG entreprise ». Cette proposition fut explorée à plusieurs reprises par le passé au travers de divers rapports commandés aussi bien par Alain Juppé que par Lionel Jospin, anciens premiers ministres mais elle est restée lettre morte…
Un tel changement d’assiette des cotisations patronales serait une véritable révolution. Il reviendrait pour la première fois à inclure les profits d’exploitation des entreprises dans l’assiette de financement de la Sécurité sociale, notamment les entreprises ayant « ajusté à la baisse » leur masse salariale à l’occasion de restructurations ou délocalisations.
La « CSG entreprise » aurait également des effets bénéfiques sur l’emploi des PME, souvent étranglées par les contraintes imposées par les « donneurs d’ordre ». Plusieurs syndicats sont pour cette raison, favorables à cette nouvelle assiette qui serait de surcroît beaucoup plus stable que l’assiette salaire. La confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et l’Union patronale artisanale (UPA) y sont particulièrement favorables, à la différence du MEDEF.
La CSG entreprise serait enfin facile à mettre en place car elle existe déjà en germe dans la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S), assise sur la valeur ajoutée, mais dont le taux est très faible. Pour réaliser un basculement des cotisations patronales vers cette CSG entreprise, il suffirait de leur substituer une C3S dont le taux serait fortement majoré en fonction de la nature du basculement total ou partiel des cotisations actuelles.
Quid des exonérations de charges et la dette de l’Etat
On ne peut ignorer également le problème des exonérations de charges accordées indistinctement aux entreprises, ni le problème de la dette de l’Etat envers la Sécurité sociale.
Les exonérations ou baisses de charges n’ont jamais suscité les créations d’emplois annoncés. Leur suppression totale favoriserait un retour rapide à l’équilibre des comptes mais la situation financière des entreprises étant fortement hétérogène, leur maintien pourrait être envisagé pour les entreprises fortement créatrices d’emplois et ne délocalisant pas.
Au 19/10/11, selon l’ACOSS (Agence Centrale des organismes de Sécurité Sociale), le montant des exonérations de cotisations de sécurité sociale pour le régime général est resté stable en 2010 (+ 0,3 %), atteignant 30,0 milliards d’euros, dont 27,0 milliards d’euros font l’objet d’une compensation. Le montant des exonérations de charges représentent ainsi 10,1 % du total des cotisations et contributions.
D'après ces derniers chiffres, la dette de l'Etat serait de 3 Md€. Son montant est lié principalement aux exonérations de cotisations que l’Etat s’était engagé à prendre à sa charge (contrats divers, exonérations dans les DOM, etc.) ou aux prestations sociales versées pour le compte ou prises en charge par l’Etat sans que les budgets votés suffisent à couvrir la dépense.
Particularité des exonérations de charges non compensées par l’Etat, cette dette n’apparaît ni dans le déficit budgétaire (les sommes n’étant pas effectivement versées par l’Etat), ni dans le déficit de la Sécurité sociale (qui, elle, intègre ces créances dans ses comptes). Quant aux coûts de trésorerie associés à la dette, ils représentent plusieurs dizaines de millions d’euros !
Aujourd’hui donc, une vraie réforme du mode de financement de la Sécurité sociale suppose d’en finir avec les « bricolages » annuels à courte vue et de faire appel enfin à la solidarité nationale pour couvrir les besoins des différentes branches, maladie, famille et vieillesse de tous les régimes.
Si le système de financement basé principalement sur le recouvrement de cotisations sur salaires a relativement bien fonctionné pendant les « trente glorieuses », il a atteint aujourd’hui ses limites. Le gouvernement de François Hollande ferait bien d’en prendre conscience car faute d’un choix politique clair en faveur d’une autre assiette de financement, ce sera sur les ménages les plus modestes et les revenus du travail que pèsera encore le fardeau de la solidarité…
Photo Creative Commons : finances par i_spec (http://www.flickr.com/photos/i_spec/5142727775/)
27 réactions
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TOUSENSEMBLE retraité FRONT DE GAUCHE sante social
25 novembre 2012 09:45
messieurs les socialistes
il suffirait d’appliquer une VRAIE TAXE TOBIN DE 1% QUI RAPPORTERAIT 11 MILLIARDS PAR AN
-SUR LES REVENUS BOURSIERS ET DE L IMMOBILIER
-SUR TOUS LES GAINS DES LABOS MEDICAUX...LOBBIESET S IL LE FALLAIT SUPPRIMER 90% DE NOS ELUS QUI NOUS COUTENT 5.15 MILLIARDS/AN
UN PETIT PAYS N A PAS BESOIN DE 650000 ELUS NI DE SOUS-MARINS D ATTAQUE
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TOUSENSEMBLE retraité FRONT DE GAUCHE sante social
25 novembre 2012 09:50
@VENATOT
ET 20 FOIS PLUS DE TRAVAUX DURS....(poubelles...travaux publics...ménage) QUE LES FRANCAIS DITS DE SOUCHE COMME MARIANI...SARKOZY...CIOTTI...ESTROSI..BALKANY
DE SOUCHE MON C..
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Croa
23 novembre 2012 22:53
Ces remarques sont extrêmement pertinentes. Toutefois je vois mal FHromage ordinaire mettre en place cette véritable cotisation patronale qui effectivement garantirait enfin des ressources stables à la sécu.
Merci ! (Je suis surprit de la faible fréquentation de ce forum. Les deux tarés xénophobes ayant posté les premiers feraient-ils fuir tous les autres ?)
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TOUSENSEMBLE retraité FRONT DE GAUCHE sante social
25 novembre 2012 10:56
LA MOITIE DES LOIS NE SONT PAS PROMULGUEES
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Pilou Camomille
24 novembre 2012 08:09
Il ne peut y avoir de solutions dans l’intérêt général tant que nous serons dans l’ UE, où les gouvernements sont contraints d’appliquer la feuille de route de la Troïka.
Le FMI a publié fin octobre la feuille de route pour la France. Quand on reconnaît 1800 milliards de dette, ce ne sont pas les gouvernements qui commandent, mais les créanciers.
Voir sur le site International Monetary Fund :
« France Conclusion de la Mission de la Consultation 2012 au Titre de l’ Article IV du FMI ».Tout ce que Hollande doit faire y est écrit noir sur blanc. S’il traîne les pieds il sera remplacé par un Mario Monti quelconque. C’est le copier/ collé des plans du FMI pour la Grèce, l’ Italie, le Portugal, et l’ Espagne...
Ce qu’il faut le plus vite possible :
* Sortir de l’ UE par l’article 50 et de l’euro.
* Audit de la dette publique, referendum sur la dette publique, refus de payer.Quand la dette ne sera plus un fardeau, on pourra discuter des services publics et du financement des retraites et de la sécu.
Pas la peine de vous creuser les méninges, ce qui est à l’ordre du jour n’est pas de chercher des solutions, mais de nous ruiner et d’en finir avec tout ce qui ressemble à la solidarité, la bête noire des néolibéraux.
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Pilou Camomille
24 novembre 2012 08:21
Les militants d’extrême droite ne se rendent même pas compte qu’ils épousent les intérêts du « choc de civilisations » de l’ Empire US pour faire avancer la mondialisation....
Quand tous les Etats européens auront explosé en Régions, devenues colonies de l’ Empire, ils pourront dire qu’ils ont bien aidé à la fin des Nations... , mais c’est normal, puisqu’ils ne demandent ni à sortir de l’ UE, ni de l’euro **
A lire , de Pierre Hillard : « La décomposition des Nations européennes » et « La marche irrésistible du Nouvel Ordre Mondial ».
** Extrait de la profession de foi de Marine le Pen (Les professions de foi sont les seuls documents officiels) : « Je vais rétablir les Français dans leurs droits légitimes en recouvrant notre souveraineté nationale, par la remise à plat des traités européens. »
Le FN demande une modification des statuts, mais pas à sortir de l’ UE ni de l’euro, encore moins de l’ OTAN, comme le croient certains.
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Romain Desbois 24 novembre 2012 16:07Tant que l’on n’arrivera pas à comprendre que nous avons tous un point commun, c’est d’essayer de vivre le mieux possible.
essayons que ce ne soit pas au détriment d’autrui.
Merde yen a un qui va me demander des royalties
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Pilou Camomille
24 novembre 2012 09:39
@ Romain Desbois,
Si ma tante en avait, ce serait mon oncle..., bien sûr qu’il a des milliards planqués dans les paradis fiscaux ! Si vous croyez que les néolibéraux qui dirigent l’UE ont vraiment envie qu’on y touche.....
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Pilou Camomille
24 novembre 2012 09:49
@ Eurasie,
Je suis bien d’accord avec vous qu’à « la haine de l’immigré » de l’extrême droite répond « l’amour inconditionnel » de l’immigré à l’extrême gauche, rendant toute discussion sereine sur la question impossible.
Je ne dis pas que l’immigration ne pose pas de problèmes, je dis qu’il ne s’agit pas de la priorité. Pendant qu’on discute sur ce sujet, les plans néolibéraux s’appliquent, sur la sécurité sociale comme ailleurs. Les immigrés, que je sache, ne rédigent pas les feuilles de route du FMI.
L’objectif principal doit être de sortir de ce piège en sortant de l’UE, de l’ euro et de l’OTAN.
Quand on se trompe de priorité, on se trompe de politique.
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Pilou Camomille
24 novembre 2012 10:02
@ Eurasie,
Toutes les modifications des Traités nécessitent l’accord des 26 états.
Chaque Parti politique nous propose depuis 30 ans sa définition « d’une autre Europe », avec des changements des Traités, le FN n’échappe pas à la règle. Ils essayent tous de nous faire croire que la France peut modifier quelque chose aux Traités. C’est une parfaite illusion.
Certains pays tirent bénéfice de l’euro surévalué, les Pays Bas, la Finlande et surtout l’ Allemagne. Vous allez faire comment pour les obliger à modifier les Traités ?
Sortir de l’ UE, de l’euro et de l’ OTAN nécessite simplement que les Français soient majoritaires pour demander l’application de l’article 50.
En 2005, ils étaient 55% à être contre cette Europe là. Les derniers sondages montrent qu’ils sont 66% maintenant.
Mais il faudrait aussi que les Partis soient favorables, je constate que le FN veut rester dans l’ UE, puisqu’il en demande des modifications, peu importe lesquelles. Le fait est qu’il ne veut pas en sortir.
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barbapapa
24 novembre 2012 10:21
Article très intéressant mais n’aborde pas l’injustice sociale des régimes spéciaux.
ComparaisonFONCTIONNAIRESSALARIES DU PRIVEAge de départ à la retraite (à partir de 2017)52 ans et 57 ans, 60 ou 62 ans60 ou 62 ansBase de calcul de la pension6 derniers mois de traitementRégime de base : 25 meilleures annéesrégimes complémentaires :ensemble de la carrière
Majorations parentsfamille nombreuse+10% pour 3 enfants
+15% pour 4 enfants
+20% pour 5 enfants
etc...+10% à partir de 3 enfants pour le régime de base
+10% à partir de 3 enfants,plafonnés à 83€ par moispour les complémentairesDistribution de trimestres gratuits(hors majorations pour enfants)- Pour Services hors Europe
- Pour Services Outre-Mer
- Pour tous les agents autorisés à partir avant 55 ansnonRéversion (pour les veufs et les veuves)Aucune conditionCondition d’âge : (55 ou 60 ans, suivant la caisse)
Condition de ressourcesCotisation employeur66 %* (Payée par le contribuable)16 %Niveau de retraite garantiOui, au minimum 75% du dernier salaire hors primes, pour une carrière complèteNon -
Pilou Camomille
24 novembre 2012 17:35
@ Eurasie,
Vos projets d’une « autre Europe », l’UE s’en moque comme de sa première chemise. Elle a mis en place un système qui ne permet pas de modifier les Traités.Je cite le livre de Jennar « Europe, la trahison des élites » :
« La Constitution a une caractéristique unique au monde, sa modification va requérir l’unanimité. C’est ce que précise l’article IV-443, article3.
Les amendements entrent en vigueur après avoir été ratifiés par tous les Etats membres. Un seul Etat pourra s’opposer à toute modification. (Il faut donc l’accord des 27). Il sera plus aisé de modifier la Constitution des USA que celle de l’ UE. »Ceci explique que tous les Partis qui nous présentent depuis 30 ans leurs projets pour « Une autre Europe », quand ils sont au pouvoir en France, ou qu’ils dirigent de manière tournante l’ UE, n’y changent rien du tout.
Sortir de l’ UE et de l’euro nécessite qu’une majorité de Français soit d’accord.
Modifier les Traités nécessite l’accord des 27. -
leypanou
24 novembre 2012 17:55
@auteur :
"Le gouvernement de François Hollande ferait bien d’en prendre conscience ... ce sera sur les ménages les plus modestes et les revenus du travail que pèsera encore le fardeau de la solidarité… " : croyez-vous que cela dérange vraiment le social-libéralisme ? Même l’augmentation des prélèvements sur les pensionnés imposables est scandaleux car le niveau d’imposition est assez bas et un retraité dont la pension est juste au-dessus du minimum de revenu imposable se verrait encore imputer une partie de sa maigre pension.
Toutes vos idées sont excellentes, à particulier le changement de l’assiette des cotisations sociales, mais ce n’est pas avec un gouvernement social-libéral que cela se mettra en place. Rappelez-vous que c’est du temps de L Fabius quand il était ministre de l’économie et des finances que les impôts progressifs (IR) ont le plus baissé et là, on voit bien la différence de point de vue de droite et de gauche. L’extrême droite a bien annoncé leur couleur : suppression de l’impôt sur le revenu, i.e l’impôt le plus progressif qui soit.
Le gouvernement actuel vient de prouver avec son augmentation de la TVA sa tendance droitière (masquée hypocritement comme il sait le faire avec la baisse de la TVA réduite). Mais cela, il n’y a que les naîfs qui ne le savent pas encore.
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Albert Ricchi
24 novembre 2012 19:57
@ leypanou
Tout à fait d’accord avec vous, en particulier sur un élément que vous citez justement et qui n’est jamais commenté dans les médias, à savoir que c’est Laurent Fabius qui a donné un coup fatal à la progressivité de l’IR dont le rendement est aujourd’hui ridicule et qui couvre à peine les intérêts de la dette...
D’accord aussi pour ne pas se faire trop d’illusions sur un gouvernement qui augmente la TVA, qui a maintenu la niche fiscale, dite Copé, ou celle des investissements en Outremer qui permet à certains hauts revenus d’échapper complètement à l’IR !
Alors, changer l’assiette des cotisations de SS pour passer du salaire au revenu fiscal déclaré, c’est plutôt un rêve...
Cordialement
Albert
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Le péripate
24 novembre 2012 18:46
La sécu se reformera, peut-être, quand elle sera en concurrence.
Mais nous les salariés on s’en tape de l’avenir des syndicats. Nous voulons notre salaire complet.C’est tout. -
NastyCruncher
25 novembre 2012 01:07
La Troïka (UE, BCE, FMI) n’a que faire des questions de solidarité, seuls les dividendes prévalent, on jette les droits de l’homme aux toilettes et avec eux le droit du travail, famille, santé et vieillesse. L’UE est une aubaine pour Wall Street, qui, à l’aide des agences de notation inverse le mandat du gouvernement donné par le peuple au profit des banques et spécule sur les obligations d’état pour s’enrichir sur ces derniers. Dans ces conditions, il est urgent de sortir de l’UE, de chasser ces spéculateurs et lobbyistes et renationaliser tout ce qui a été privatisé. Ensuite seulement on pourra étudier sérieusement le mode de financement de la sécurité sociale.
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TOUSENSEMBLE retraité FRONT DE GAUCHE sante social
25 novembre 2012 11:03
SOCIALISTES REFLECHISSEZ
TAXER DONC LES GRANDS LABOS COMME SERVIER....SANOFI..PFIZER...D UNE TAXE TOBIN DE 1%.......POUR LA SECU
ECONOMISEZ........ VOUS LES ELUS SUPPRIMER 90% DES 650000 .......ELUS
UN PETIT PAYS COMME LA FRANCE NE PEUT SE PERMETTRE DES SOUS MARINS D ATTAQUE ET 650000 ELUS..................
Merci ! 