Richard Ferrand validé de justesse par le Parlement

Il n'y a plus aucun obstacle parlementaire pour l'entrée de Richard Ferrand au Conseil Constitutionnel. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les nominations faites par le Président de la République doivent obtenir une validation parlementaire (ou, plus exactement, un non-blocage parlementaire). La désignation du successeur de Laurent Fabius à la Présidence du Conseil Constitutionnel par Emmanuel Macron devait donc passer par deux auditions, une devant la commission des lois de l'Assemblée Nationale, présidée par Florent Boudié (REN), et une autre devant la commission des lois du Sénat, présidée par Muriel Jourda (LR). Elles se sont déroulées le mercredi 19 février 2025 dans la matinée et ont été suivi d'un vote.

On pourra écouter les questions et réponses de Richard Ferrand dans les deux commissions à partir des vidéos proposées à la fin de l'article.

La désignation de Richard Ferrand par Emmanuel Macron annoncée le 10 février 2025 a provoqué des polémiques, mais c'est assez récurrent pour ce genre de nomination. On soupçonne la politisation d'une instance juridique, mais ce serait une erreur de ne vouloir nommer que des professionnels du droit à ces postes. C'est comme trouver scandaleux de nommer un non-juriste au poste de ministre de la justice. Richard Ferrand l'a d'ailleurs reconnu devant la commission du Sénat : « Je ne suis pas un professionnel du droit, mais comme vous, un serviteur de la République et de ses territoires. ».

Le Conseil Constitutionnel est un carrefour entre politique et droit, mais il est avant tout une instance institutionnelle et, comme l'Élysée, comme chaque membre du gouvernement, chaque membre du Parlement, n'importe qui est susceptible d'y être nommé, sans l'obligation d'un diplôme quelconque. La démocratie signifie une autre légitimité qu'une compétence professionnelle, et on le sait bien puisque parfois, on peut reprocher l'incompétence. Un politique est celui qui ne sait peut-être pas mais qui est capable de s'entourer de gens qui savent et l'assistent pour prendre des décisions.
 

Dans la pratique, les Présidents du Conseil Constitutionnel ont toujours été des personnalités politiques avec des expériences notables. Qui dit personnalités politiques dit évidemment des personnes partisanes, donc, loin d'être consensuelles. Ainsi, des gaullistes nommés par un Président gaulliste : Léon Noël, Gaston Palewski, Roger Frey, Yves Guéna, Pierre Mazeaud et Jean-Louis Debré ; des socialistes nommés par un Président socialiste : Daniel Mayer, Robert Badinter, Roland Dumas et Laurent Fabius. Alors, pourquoi pas un macroniste nommé par Emmanuel Macron ? Réponse de l'intéressé aux députés : « Acceptez l'idée qu'avoir partagé des engagements ne crée pas forcément des liens de vassalité. ».

Pour tout dire, puisque je les ai tous cités, aucun Président du Conseil Constitutionnel n'a été hors parti. Au contraire, leur expérience d'acteurs pleinement politiques de la vie institutionnelle leur a apporté le point de vue de l'opérationnel, ce qui est important lorsqu'on devient un contrôleur. Il n'y a rien de pire qu'un contrôleur qui n'a jamais eu de responsabilité opérationnelle, car il peut donner des leçons de morale sans comprendre les vrais enjeux des décideurs (c'est le problème des grands corps de l'État parfois).
 

Il y a un principe qui l'emporte sur tout autre, c'est ce qu'a affirmé Richard Ferrand de la commission de l'Assemblée : « La loyauté primordiale à la Constitution l'emporte sur toute autre forme de reconnaissance. », rappelant Robert Badinter et son « devoir d'ingratitude » envers François Mitterrand.

Le journaliste Franck Mathevon, dans son éditorial du 19 février 2025 sur France Inter, expliquait ainsi : « En 1986, quand François Mitterrand promeut son Garde des Sceaux Robert Badinter, la droite hurle à la "provocation" (Jean-Claude Gaudin), ou contre une nomination qui "rabaisse la France !" (Michel d’Ornano). Mais jusqu’à la révision constitutionnelle de 2008, l’opposition n’a pas voix au chapitre. En 2016, quand François Hollande désigne son Ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius est donc le premier à devoir répondre au Parlement. Mais ce n’est qu’une formalité. Dix questions à l’Assemblée, autant au Sénat. 38 voix pour, 1 seul contre, 3 bulletins blancs. ».

L'argument d'avoir été et d'être encore un proche du Président de la République n'en est donc pas un pour faire barrage à Richard Ferrand. Celle de l'incompétence non plus, puisque pendant près de quatre ans, il a présidé l'Assemblée Nationale et a donc été au cœur de la construction de la loi. En devenir un contrôleur de la constitutionnalité ne paraît donc pas incongru. Quant à ce qu'on dirait "ses casseroles", c'est-à-dire ses affaires judiciaires, il n'a pas été condamné et a même été "blanchi", et même si les anciennes accusations laissent peut-être encore des doutes, il reste aujourd'hui officiellement innocenté. Ce n'est donc pas non plus un argument.

Le seul argument qui vaille pour s'opposer à la nomination de Richard Ferrand, c'est donc le combat politique. On le voit, les opposants s'opposent à la nomination d'un Président qui nomme une personnalité proche de ses convictions. En clair, c'est ordinaire, cela l'a toujours été. La petite différence maintenant, c'est qu'il n'y a pas de majorité à l'Assemblée et qu'il y a des opposants francs et massifs avec les insoumis et le RN.
 

Mais le danger, pour le Président de la République, n'est pas venu des oppositions. Il est venu de Laurent Wauquiez, président du groupe LR à l'Assemblée, qui a décidé de s'opposer absolument à la nomination de Richard Ferrand. Pour quelle raison ? Pour de très claires raisons politiciennes. Dans son combat contre le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau à la présidence de LR (résultat le 17 mai 2025), Laurent Wauquiez voudrait montrer sa totale indépendance avec le Président de la République. Ce qui est assez stupide puisqu'il veut être le président d'un parti qui est complètement intégré dans le gouvernement actuel nommé par Emmanuel Macron.

Pour Bruno Retailleau, ce serait incohérent d'être à la fois Ministre de l'Intérieur et opposé à la nomination du candidat présidentiel. La lutte était donc placé sous cette rivalité partisane très dérisoire. Bruno Retailleau, ancien président du groupe LR au Sénat, pourrait sans doute avoir un peu d'influence sur les sénateurs LR membres de la commission des lois du Sénat (officiellement, pas de consigne de vote), et Laurent Wauquiez sur les six députés LR membre de la commission des lois de l'Assemblée (officiellement, consigne d'avis défavorable).

Autrement dit, Richard Ferrand risquait d'être une victime collatérale de la guerre des chefs à LR. Ce qui faisait dire par Franck Mathevon : « Laurent Wauquiez en a fait un combat personnel, tout à son désir de démontrer qu’il est plus libre que son rival ministre Bruno Retailleau, dans une sorte de jeu de dominos : démolir Ferrand pour donner une claque à Macron qui bousculerait Retailleau. Au passage, Wauquiez nous dit aussi que les auditions parlementaires ne servent à rien, Ferrand peut raconter ce qu’il veut, ses six députés voteront contre. ».

Le résultat des courses, c'est que Richard Ferrand a bien failli être refusé par le Parlement, et à ce titre, ce serait à la fois historique (la première fois depuis 2008), et un véritable échec de l'Élysée qui n'avait pas eu besoin déjà de cela pour voir l'autorité présidentielle s'effondrer. Il demeure quand même historique puisque, à ma connaissance, c'est la première fois qu'une majorité contre une nomination a été prononcée, mais pas la majorité requise des trois cinquièmes. À ceux qui s'étonneront que la majorité de rejet ne soit simplement de 50% et une voix, il faut rappeler que cette nomination est une prérogative exclusive du Président de la République, et que la révision de 2008 a rajouté une contrainte supplémentaire pour éviter qu'une personnalité qui fasse trop polémique puisse être nommée. La Constitution ne propose donc qu'un blocage franc et massif contre la décision présidentielle.

Ce résultat, c'est qu'à une voix près, Richard Ferrand a échappé au désaveu et a donc vu sa nomination validée par le Parlement. En effet, pour que sa candidature soit rejetée, il fallait 59 voix. Il a reçu en tout 39 voix favorables et 58 voix défavorables, sur 116 votants et 97 exprimés. Attention au calcul : la majorité des trois cinquièmes se calcule à partir des suffrages exprimés, si bien qu'un votant qui vote blanc ou nul voit son vote exclu de ce calcul. De même que celui qui s'abstient. Sur les 97 exprimés, les trois cinquièmes donneraient 58,2 arrondis à 59 voix (58 voix est en dessous du seuil). Le scrutin était donc très serré.

Alors, avec ce calcul, certains ont dit, plutôt d'origine de gauche, que Richard Ferrand avait été validé grâce aux voix des seize députés RN membres de la commission des lois de l'Assemblée. Il faudrait plutôt dire sans les voix du RN, puisque justement, en ne prenant pas position, le RN n'a pas été pris en compte. Si ces seize députés RN avaient voté un avis défavorable, le seuil aurait été de 68 et il aurait été franchi avec 74 avis défavorables.

Les insoumis mais aussi LR craignent que la neutralité du RN puisse influencer sur la décision future du Conseil Constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité à propos d'un conseiller municipal mahorais condamné en première instance à une peine d'inéligibilité exécutoire immédiatement, sans attendre la confirmation de la peine en appel. Cette décision aurait une incidence directe sur le jugement en première instance du procès de Marine Le Pen annoncé le 31 mars 2025 car le procureur avait requis une peine d'inéligibilité exécutoire immédiatement, ce qui l'empêcherait d'être candidate à l'élection présidentielle de 2027 s'il advenait qu'elle fût prononcée.
 

Pour autant, y a-t-il eu un "deal" entre le RN et Emmanuel Macron ? Cela paraît peu probable tant les positions des deux sont politiquement très éloignées. Du reste, pour parler de "deal", il faudrait en apporter les preuves. Richard Ferrand n'est qu'un parmi les neuf membres du Conseil Constitutionnel et les voix des autres membres sont aussi importantes que la sienne. Le seul avantage est qu'il a voix prépondérante, mais à partir du moment où il y a un nombre impair de membres (aucun ancien Président de la République, membre de droit, ne siège actuellement), cette disposition ne sert à rien et est inutile. Donc, s'il y avait "deal", ce serait un "deal" inefficace car incertain sur les décisions à venir du Conseil Constitutionnel.

En revanche, on peut imaginer le raisonnement du RN, au-delà de vouloir montrer son envie d'ordre institutionnel : le rejet de la candidature de Richard Ferrand aurait engendré une nouvelle proposition présidentielle. Or, le plan B le plus probable aurait été la désignation de l'ancien Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti qui, provenant de la gauche et d'une profession juridique (avocat), n'aurait pas pu recevoir d'avis défavorable de la part de la gauche, du moins gouvernementale. Et il aurait été un candidat nettement plus anti-RN que Richard Ferrand.

D'ailleurs, c'est ce qu'a confirmé le député RN Jean-Philippe Tanguy, qui n'est pas un macronphile patenté, c'est le moins qu'on puisse dire, sur Twitter : « Nous avons juste évité [Christiane] Taubira, [Éric] Dupond-Moretti ou un autre gauchiste. ». L'abstention des députés RN n'a donc rien d'un "deal". Matthias Renault, député RN, l'a aussi assuré : « Il n'y a aucun "deal", aucun affichage, aucune recherche de "respectabilité". ». Autre député RN, Bryan Masson : « Il nous a rassurés, il s'est engagé en expliquant qu'il ne devait pas y avoir de "gouvernement des juges". ». Un cadre du RN expliquait à France Info : « La gauche hurle au complot et verse dans le complotisme. (…) Richard Ferrand était le moins pire parmi tous les noms qui circulaient. ».
 

Ce qui est curieux, c'est de vouloir projeter plein de choses sur Richard Ferrand. Souvent, des fantasmes. Rappelons ainsi que le Conseil Constitutionnel ne fait pas la loi mais assure que la loi votée soit conforme à la Constitution. En d'autres termes, le suffrage universel assure la loi de la majorité, quand une instance comme le Conseil Constitutionnel assure la protection des minorités (le bloc de constitutionnalité). La loi de la majorité ne doit pas empêcher de vivre ceux qui font partie des minorités, c'est un élément majeur de la démocratie, du moins selon Albert Camus : « La démocratie, ce n'est pas la loi de la majorité, mais la protection de la minorité. » ("Carnets", III).

De même, le Conseil Constitutionnel n'est pas un constituant, il ne peut pas modifier la Constitution. Une révision ne peut provenir que d'une action commune de l'exécutif et du Parlement, et le Conseil Constitutionnel est incompétent pour apprécier la justesse d'une révision constitutionnelle. En d'autres termes, il ne fait que suivre et appliquer les textes déjà écrits, mais il ne les fabrique pas. Quant à l'interprétation des textes, rares sont ceux qui prêtent à ambiguïté et les constitutionnalistes sont aussi là pour encadrer d'éventuelles interprétations audacieuses du Conseil Constitutionnel.
 

L'un des points souvent évoqués est l'éventualité d'un troisième mandat présidentiel d'Emmanuel Macron dans le cas où il n'achèverait pas son deuxième mandat : une démission puis une nouvelle candidature sont-elles possibles ? Même si le Conseil Constitutionnel donnait une interprétation souhaitée par le Président sortant, à la fin du fin, c'est quand même le peuple qui déciderait et si une majorité refuse cette candidature, le candidat ne sera pas réélu, c'est aussi simple que cela. Craindre cela signifie en clair que le candidat en question pourrait être réélu, ce qui serait donc une décision du plus grand nombre.

Cette disposition de limite à deux mandats successifs, copiée sur la Constitution des États-Unis par un Président fasciné par les États-Unis, n'a été introduite dans notre Constitution qu'en 2008, donc très récemment. À l'époque (le 29 avril 2008), j'avais exprimé mon opposition à cette disposition car elle limitait l'expression du suffrage universel et qu'on ne connaissait pas la suite de l'histoire.

La validation parlementaire de la candidature de Richard Ferrand au Conseil Constitutionnel ne concerne que sa qualité de membre de cette instance. Le Président de la République a ensuite la possibilité de nommer le Président du Conseil Constitutionnel parmi les neufs membres, par exemple Alain Juppé, comme cela est arrivé, après la démission de Roland Dumas, par la nomination d'Yves Guéna puis de Pierre Mazeaud qui étaient tous les deux déjà simples membres.

C'est en tout cas ce que le parti socialiste souhaiterait conseiller à Emmanuel Macron en raison du faible score de Richard Ferrand, en particulier Boris Vallaud et Patrick Kanner, les deux présidents du groupe PS dans les deux assemblées : nommer un autre Président que Richard Ferrand.

Réponse du Président de la République d'ici au 8 mars 2025, date du début du mandat de Richard Ferrand au Conseil Constitutionnel.